Procédure & formalités
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Transformation de société en ligne : le pas-à-pas INPI
Déclarez la transformation de votre société via le guichet unique INPI en 2026 : étapes, formulaires, pièces requises et délais expliqués pas à pas.
Sommaire — 6 parties
Déclarer une transformation de société en ligne via le guichet unique INPI se fait sur formalites.entreprises.gouv.fr. La démarche comprend cinq étapes successives : décision collective, refonte des statuts, publication de l’annonce légale, constitution du dossier numérique, puis dépôt et suivi en ligne. Le greffe procède ensuite à l’inscription modificative au RCS.
Pourquoi la transformation passe désormais par le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI est le point d’entrée obligatoire pour toute modification statutaire, y compris les transformations de forme juridique. Le dépôt direct au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) n’est plus possible pour ces opérations.
Concrètement, cela signifie que vous saisissez votre dossier sur formalites.entreprises.gouv.fr, que la plateforme le route automatiquement vers le greffe compétent et vers les autres organismes concernés (URSSAF, administration fiscale, RNE), et que vous suivez l’avancement de votre demande depuis un espace personnel.
💡 Le guichet unique ne se substitue pas aux étapes juridiques préalables : la décision de transformation, la refonte des statuts et la publication de l’annonce légale doivent être achevées avant de déposer la formalité. L’INPI ne valide pas le fond, il transmet.
La transformation ne crée pas de personne morale nouvelle. En application de l’article 1844-3 du Code civil et de l’article L210-6 du Code de commerce, le SIREN est conservé, les contrats en cours se poursuivent et le patrimoine reste identique. L’opération donne lieu à une simple inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Les étapes préalables indispensables avant de saisir le formulaire INPI
Le formulaire INPI constitue l’aboutissement d’un processus, non son point de départ. Voici les quatre étapes qui doivent être menées à bien en amont.
1. La décision collective de transformation
La forme de la décision dépend de la forme de départ :
| Forme de départ | Organe décisionnaire | Règle de majorité |
|---|---|---|
| SARL (pluripersonnelle) | Assemblée générale extraordinaire (AGE) | Selon statuts (majorité qualifiée) |
| EURL | Décision de l’associé unique | Formalisme simplifié |
| SAS (pluripersonnelle) | Décision collective selon statuts | Conditions statutaires |
| SASU | Décision de l’associé unique | Formalisme simplifié |
| SARL → SAS | AGE | Unanimité (art. L227-3 C. com.) |
⚠️ La transformation d’une SARL en SAS exige l’unanimité des associés en vertu de l’article L227-3 du Code de commerce. Un seul associé opposant bloque l’opération. Pour une présentation complète de cette procédure, consultez notre article Passer de SARL en SAS : procédure complète.
Le procès-verbal d’assemblée (ou l’acte de décision de l’associé unique) doit être daté, signé et paraphé. Il constitue l’une des pièces maîtresses du dossier déposé à l’INPI.
2. La refonte complète des statuts
Les statuts doivent être entièrement réécrits pour adopter les dispositions propres à la forme cible. Il ne s’agit pas d’un simple avenant : la dénomination de la forme juridique, l’objet social adapté, les organes de direction (gérant → président, ou inversement), les règles de cession de parts/actions et les modalités de prise de décision collective doivent tous être revus.
Ces nouveaux statuts signés et datés seront déposés au greffe via l’INPI.
3. Le rapport du commissaire à la transformation (si obligatoire)
Pour toute transformation en SAS ou SASU, un commissaire à la transformation doit établir un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers (article L227-3 du Code de commerce). Ce rapport doit être annexé au procès-verbal et joint au dossier INPI.
Pour une transformation en SA, le commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article L224-3 du Code de commerce).
Pour en savoir plus sur les conditions d’intervention de cet expert, lisez notre article dédié : Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?
Le coût de cette mission est variable selon la taille et la complexité de la société ; il n’est pas fixé par décret. Consultez notre page Combien coûte une transformation de société en 2026 ? pour une vision globale des frais.
4. La publication de l’annonce légale de transformation
Avant le dépôt au guichet unique, la transformation doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est un forfait fixé par arrêté : 199 € HT (et 229 € HT à La Réunion et à Mayotte) pour une annonce de transformation.
L’annonce de transformation comporte des mentions spécifiques : dénomination, ancienne et nouvelle forme juridique, capital, siège, identité du dirigeant entrant. Toute omission entraîne un refus du greffe. Consultez nos articles Annonce légale de transformation : mentions obligatoires et Annonce légale de transformation : mention manquante pour ne rien omettre.
L’attestation de parution délivrée par le support est la pièce justificative à joindre au dossier INPI.
Comment remplir le formulaire de transformation sur formalites.entreprises.gouv.fr
Une fois les étapes préalables accomplies, voici comment procéder sur la plateforme INPI, pas à pas.
Étape 1 — Créer ou se connecter à votre espace personnel Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un avec votre adresse professionnelle. L’accès est gratuit.
Étape 2 — Sélectionner « Modifier une entreprise » Sur votre tableau de bord, choisissez « Modifier une entreprise » puis renseignez le SIREN de la société à transformer. La plateforme récupère automatiquement les données existantes au RCS.
Étape 3 — Choisir la nature de la modification Dans le menu de modifications, sélectionnez « Transformation ». Un formulaire spécifique s’affiche, différent d’un simple changement de dénomination ou d’adresse.
Étape 4 — Renseigner les données de la forme cible Vous devrez indiquer :
- La nouvelle forme juridique (SAS, SARL, SASU, EURL, SA…)
- La date d’effet de la transformation (date de l’AGE ou de la décision)
- L’identité et la qualité du nouveau dirigeant (président, gérant)
- Les éventuelles modifications corrélatives (dénomination sociale si changée, durée de la société…)
Étape 5 — Charger les pièces justificatives Le formulaire INPI demande le téléchargement des pièces en PDF. La liste standard comprend :
| Pièce | Obligatoire ? |
|---|---|
| Statuts mis à jour, signés et datés | Oui |
| PV d’AGE ou décision de l’associé unique | Oui |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Oui |
| Rapport du commissaire à la transformation | Oui (SAS/SASU/SA) |
| Pièce d’identité du dirigeant entrant | Oui |
| Déclaration sur l’honneur de non-condamnation | Oui |
| Justificatif de domiciliation (si siège modifié) | Si applicable |
Étape 6 — Régler les frais de greffe Le paiement des frais de greffe s’effectue en ligne lors de la soumission du dossier, par carte bancaire. Le montant est calculé automatiquement par la plateforme en fonction de la nature et du volume des modifications.
Étape 7 — Soumettre et suivre Après validation, vous recevez un accusé de réception. Vous pouvez suivre l’état de votre dossier en temps réel depuis votre espace. En cas de dossier incomplet, le greffe émet une demande de pièces complémentaires via la plateforme ; vous disposez alors d’un délai pour régulariser.
Ce que le guichet unique transmet automatiquement
L’un des avantages majeurs du guichet unique est la propagation automatique des informations aux organismes tiers. Une seule saisie suffit pour notifier :
- Le greffe du tribunal de commerce → inscription modificative au RCS et délivrance d’un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle forme juridique
- Le Registre National des Entreprises (RNE) → mise à jour de la fiche établissement
- L’administration fiscale → prise en compte du changement de forme, avec les éventuelles conséquences sur le régime d’imposition des bénéfices (IS ou IR) selon votre situation et les options retenues
- L’URSSAF → modification du régime social du dirigeant (passage TNS ↔ assimilé salarié selon la forme cible)
📌 La transformation modifie l’organe de direction : un gérant de SARL devient président de SAS, et inversement. Le changement de statut social est immédiat au sens des organismes de protection sociale : un gérant majoritaire de SARL (TNS, régime SSI) devenant président de SAS relève dès l’inscription modificative du régime général en tant qu’assimilé salarié. Anticipez cette transition.
C’est le piège que rencontre Sofiane (exemple illustratif), fondateur de la SARL « NovaTech Solutions » qui transforme en SAS pour faire entrer un investisseur. La formalité INPI se passe sans accroc, mais il découvre quelques semaines plus tard que son passage de gérant majoritaire TNS à président assimilé salarié alourdit sensiblement le coût social de sa rémunération : les cotisations d’un assimilé salarié sont nettement plus élevées que celles d’un TNS pour un même net perçu. Aucun taux précis n’a sa place ici — l’assiette et les taux dépendent de votre rémunération et relèvent des barèmes URSSAF en vigueur — mais le principe est constant : la transformation est aussi une décision de rémunération du dirigeant, à arbitrer en amont avec votre expert-comptable, pas une simple écriture au RCS.
La plateforme INPI présente toutefois des subtilités techniques qui peuvent générer des refus de dossier — notamment lors de transformations impliquant plusieurs modifications simultanées. Les causes fréquentes de rejet sont presque toujours documentaires : forme cible mal renseignée, pièce manquante ou format de fichier non accepté, incohérence entre la date d’effet déclarée et celle figurant sur le procès-verbal. Vérifiez systématiquement la concordance des informations entre vos statuts, votre annonce légale et le formulaire avant de soumettre.
Faire appel à transformation-societe.fr : ce que nous prenons en charge
Maîtriser les étapes décrites ci-dessus demande une bonne connaissance des formulaires INPI et des exigences des greffes. Une erreur dans les statuts, une mention manquante dans l’annonce légale ou un document mal formaté se traduit par un rejet et un délai supplémentaire.
Notre service transformation de société prend en charge l’intégralité de la démarche :
- Accompagnement à la décision : analyse de votre situation, conseils sur la forme cible et le calendrier
- Refonte des statuts : rédaction complète adaptée à la forme cible
- Annonce légale : rédaction, publication et obtention de l’attestation de parution
- Coordination du commissaire à la transformation : mise en relation et suivi du rapport (SARL/EURL → SAS/SASU)
- Dépôt au guichet unique : constitution du dossier numérique et dépôt sur formalites.entreprises.gouv.fr
Nos honoraires s’élèvent à 300 € HT, auxquels s’ajoutent les débours : l’annonce légale de transformation, un forfait de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), et les frais de greffe (192,09 € TTC pour un changement de forme juridique). Pour une transformation SARL/EURL → SAS/SASU, les honoraires du commissaire à la transformation s’ajoutent — leur montant n’est pas fixé par décret et est établi sur devis selon la taille et la complexité de votre société.
💡 Vous souhaitez un chiffrage personnalisé ou vous avez une question sur votre situation spécifique ? Contactez notre équipe — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Cas particuliers : EI, SAS → SARL, et situations atypiques
Passage d’une entreprise individuelle à une société
Le passage d’une EI à une SASU ou SARL n’est pas une transformation au sens juridique. Il s’agit de la création d’une société nouvelle, suivie d’un apport ou d’une cession du fonds de commerce ou de l’activité professionnelle. Les formalités sont distinctes et la fiscalité spécifique (régime de faveur de l’apport-cession, droits d’enregistrement, TVA…). Pour approfondir ce point, consultez notre article : Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ?
SAS → SARL
La transformation d’une SAS en SARL suit des conditions de majorité propres à la forme de départ, définies par les statuts de la SAS. Le commissaire à la transformation n’est en principe pas requis dans ce sens, le rapport prévu à l’article L227-3 du Code de commerce ne visant que les transformations en SAS. Le formulaire INPI est identique dans sa structure, mais les pièces justificatives diffèrent légèrement (absence du rapport de commissaire à la transformation).
Transformation accompagnée d’autres modifications
Il est techniquement possible, lors du même dépôt INPI, de déclarer simultanément la transformation et d’autres modifications : changement de dénomination sociale, transfert de siège, augmentation de capital. Cependant, chaque modification supplémentaire ajoute une complexité au dossier et multiplie les risques de rejet. Nous recommandons de concentrer le dossier sur la transformation et de reporter les autres formalités à une étape ultérieure, sauf nécessité absolue.
La transformation de forme juridique via le guichet unique INPI est aujourd’hui une procédure entièrement dématérialisée, mais elle reste exigeante sur le plan documentaire et juridique. La qualité du dossier déposé conditionne directement la rapidité d’inscription modificative au RCS et la délivrance de votre nouveau Kbis.
💡 Vous envisagez une transformation de votre société et souhaitez être accompagné de A à Z ? Contactez notre équipe sur transformation-societe.fr pour un devis personnalisé et une prise en charge complète de vos formalités.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.