Couples de transformation
Temps de lecture 5 min
Transformer sa SARL en SAS à Marseille (2026)
Transformer votre SARL en SAS à Marseille : procédure, commissaire à la transformation, coûts et formalités au greffe de Marseille. Guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Transformer une SARL en SAS à Marseille suit exactement la même procédure légale que partout en France — la règle est nationale. La variable locale, c’est le tribunal de commerce de Marseille qui reçoit votre dossier, le support d’annonce légale habilité pour les Bouches-du-Rhône, et parfois le choix d’un commissaire à la transformation référencé sur place. Voici ce qu’il faut anticiper, étape par étape.
Pourquoi transformer sa SARL en SAS : les raisons qui font agir les dirigeants marseillais
La décision de transformation n’est jamais purement administrative. En pratique, les dirigeants qui franchissent ce cap le font pour l’une de ces raisons — souvent combinées.
Faire entrer un investisseur. La SAS offre une liberté statutaire que la SARL ne permet pas : actions de préférence, droits de vote multiples, pacte d’associés adossé à des clauses de liquidité. Un investisseur institutionnel ou un fonds refusera presque systématiquement d’entrer dans une SARL.
Optimiser le régime social du dirigeant. Le gérant majoritaire de SARL relève du travailleur non salarié (TNS) (SSI). Le président de SAS est assimilé salarié : il cotise au régime général, bénéficie d’une meilleure couverture prévoyance et d’une validation de trimestres plus favorable. Ce point a un coût — nous y revenons.
Préparer une cession ou une levée de fonds. La SAS est la forme attendue par les acquéreurs professionnels et les fonds. Anticiper la transformation avant la phase de négociation évite de le faire dans l’urgence.
📌 Le cas de Sofiane — Sofiane dirige NovaTech Solutions, une SARL installée à Marseille dans le secteur des technologies industrielles. Il prépare l’entrée d’un family office. Son conseil lui a confirmé que la structure devait passer en SAS avant la signature du term sheet. C’est le déclencheur classique : la transformation arrive en amont du deal, pas après.
Les conditions légales : unanimité et commissaire à la transformation
Deux exigences légales s’imposent, sans exception possible.
L’unanimité des associés. L’article article L227-3 du Code de commerce exige que la décision soit prise à l’unanimité en assemblée générale extraordinaire. Si un seul associé vote contre, la transformation est juridiquement impossible. Ce point mérite d’être vérifié en amont, avant d’engager des frais.
Le commissaire à la transformation. Ce professionnel — expert-comptable inscrit ou commissaire aux comptes — établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers consentis aux associés. Ce rapport doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des associés avant la décision. Sa désignation se fait à l’unanimité des associés, ou à défaut par décision de justice sur requête du dirigeant. Son intervention est non négociable pour une transformation en SAS [À VÉRIFIER selon votre situation si un commissaire aux comptes est déjà en place].
Pour aller plus loin sur l’ensemble de la procédure nationale, consultez notre page de référence : passer de SARL en SAS.
Les formalités concrètes : de la décision au nouveau Kbis
| Étape | Ce qui se passe | Interlocuteur |
|---|---|---|
| 1. Rapport du commissaire à la transformation | Rapport sur l’actif net et les biens sociaux | Commissaire désigné |
| 2. AGE / décision unanime | Adoption de la transformation et des nouveaux statuts | Associés réunis |
| 3. Refonte des statuts SAS | Nouveau texte statutaire complet | Document préparé par le dirigeant / signataire |
| 4. Annonce légale | Avis de transformation dans un JAL habilité pour le 13 | Support habilité Bouches-du-Rhône |
| 5. Dépôt au guichet unique INPI | Inscription modificative au RCS et mise à jour du RNE | Guichet unique INPI |
| 6. Nouveau Kbis | Mention “SAS” et “Président” à la place de “SARL” et “Gérant” | Greffe du tribunal de commerce de Marseille |
Sur l’annonce légale : elle doit paraître dans un support habilité pour le département des Bouches-du-Rhône (13). Le contenu de cet avis est précisément encadré — toute mention manquante entraîne un rejet du dossier au greffe. Retrouvez le détail des mentions obligatoires dans nos guides : mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et les erreurs à éviter.
Sur le dépôt au greffe : depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités sont déposées via le portail INPI. Le greffe du tribunal de commerce de Marseille traite ensuite le dossier. Comptez un délai de traitement variable selon la charge du greffe [À VÉRIFIER : délai moyen actuel au greffe de Marseille].
⚠️ Attention à la continuité des mandats. Le changement de forme met fin aux mandats de gérant. Le ou les présidents de la SAS doivent être désignés dans l’acte de transformation ou dans les statuts refondus. L’oubli ou l’ambiguïté sur ce point peut bloquer le dossier au greffe.
Le coût complet : ce qu’il faut budgéter à Marseille
Le coût d’une transformation SARL → SAS à Marseille se décompose ainsi :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT HT |
| Annonce légale de transformation (Bouches-du-Rhône) | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| Frais de greffe — changement de forme | 192,09 € TTC TTC |
| Commissaire à la transformation | Sur devis (variable selon la structure) |
Le poste commissaire à la transformation est celui qui varie le plus selon la taille et la complexité de votre société. Il est impossible de le chiffrer sans connaître votre situation. Obtenez un devis complet et personnalisé depuis notre page /contact.
💡 Ce que l’on sous-estime systématiquement. La transformation modifie le régime social du dirigeant : vous passez du statut travailleur non salarié (TNS) au statut assimilé salarié. Les cotisations sociales du président de SAS sont nettement plus élevées. Sur une rémunération annuelle de 60 000 €, l’écart peut représenter plusieurs milliers d’euros de charges supplémentaires par an. Ce calcul doit être fait avant la décision, pas après.
Fiscalité : la transformation est-elle neutre ?
En principe, oui. La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Le SIREN est conservé, les contrats continuent, les dettes restent attachées à la même entité.
En revanche, si votre SARL était soumise à l’IR (option fiscale) et que la SAS bascule à l’IS, ou inversement, des conséquences fiscales peuvent apparaître, notamment sur les bénéfices en cours et les plus-values latentes. Ce point relève d’un conseil fiscal personnalisé [À VÉRIFIER selon votre situation].
Le taux normal de l’IS reste à 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice de bénéfice pour les sociétés éligibles.
Pourquoi passer par transformation-societe.fr pour votre dossier marseillais
La procédure est nationale, le dépôt est dématérialisé via le guichet unique INPI : vous n’avez pas besoin d’un prestataire physiquement basé à Marseille. Ce qui compte, c’est que votre dossier soit complet, que l’annonce légale soit publiée dans un support habilité pour le département 13, et que les statuts refondus soient cohérents avec la forme SAS.
Chez transformation-societe.fr, nous produisons l’ensemble des documents nécessaires à partir des informations que vous fournissez : modèle de PV d’AGE pré-rempli, statuts SAS à compléter et signer, formulaire de dépôt. Le client reste l’auteur et le signataire de ces actes. Nous gérons ensuite la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Pour en savoir plus sur les annonces légales dans des transformations similaires, consultez également :
- Annonce légale transformation EURL en SASU : guide 2026
- Annonce légale transformation SARL en SAS : guide 2026
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.