Transformer une SARL en SAS en cours d'exercice

Transformer une SARL en SAS en cours d’exercice est légalement possible. La loi ne fixe aucune date obligatoire. Grâce au principe de continuité de la personne morale posé par l’article 1844-3 du Code civil, le SIREN, les contrats et l’exercice fiscal en cours perdurent. La transformation prend effet à la date de l’inscription modificative au RCS.

La transformation en cours d’exercice : ce que dit la loi

Aucun texte du Code de commerce ni du Code civil n’impose de faire coïncider la transformation d’une SARL en SAS avec le début ou la fin d’un exercice comptable. La décision appartient aux associés, qui la prennent à l’unanimité conformément à l’article L227-3 du Code de commerce — règle impérative, sans dérogation possible.

Ce qui compte, c’est de respecter le formalisme complet : rapport du commissaire à la transformation déposé au greffe avant la décision, tenu à la disposition des associés, puis assemblée générale extraordinaire statuant à l’unanimité, refonte intégrale des statuts, publication d’une annonce légale de transformation, et dépôt du dossier via le guichet unique INPI.

⚠️ La transformation ne vaut pas à la date du procès-verbal de l’AGE, mais à la date de l’inscription modificative au RCS. Toute la communication avec les banques, partenaires et administrations doit se caler sur cette date officielle.

Pour une présentation complète des étapes, consultez notre article dédié : Passer de SARL en SAS : procédure complète.

Clôture d’exercice intercalaire : obligation ou simple prudence ?

C’est la question la plus fréquente. La réponse courte : non, ce n’est pas une obligation légale. La transformation régulière n’interrompt pas la personne morale (article L210-6 du Code de commerce). L’exercice en cours continue, sous une nouvelle forme juridique.

En pratique, deux approches coexistent :

Approche	Avantages	Points de vigilance
Transformation sans clôture intercalaire	Procédure plus rapide, pas de double bilan	L’exercice sera “à cheval” sur deux formes juridiques ; la liasse fiscale devra le refléter
Clôture intercalaire volontaire avant transformation	Séparation nette des résultats SARL / SAS ; lecture comptable simplifiée	Coût supplémentaire (arrêté de comptes, AGO d’approbation) ; peut retarder la transformation
Synchronisation avec la date de clôture habituelle	Solution la plus propre sur le plan comptable	Nécessite d’anticiper la procédure plusieurs mois à l’avance

Le choix appartient aux associés, idéalement après concertation avec l’expert-comptable. Si la SARL clôture au 31 décembre et que la transformation intervient en juin, la liasse fiscale de l’année concernée mentionnera simplement le changement de forme en cours d’exercice.

Conséquences fiscales et sociales d’une transformation en milieu d’année

Continuité fiscale… mais vigilance sur les options

En principe, la transformation est neutre fiscalement : pas de cessation d’activité, pas de plus-values de cession imposables du seul fait du changement de forme. Le même numéro SIREN est conservé et l’exercice fiscal en cours se poursuit sans interruption.

Le vrai point d’attention n’est donc pas la forme juridique, mais le régime d’imposition des bénéfices. SARL comme SAS relèvent de l’IS de plein droit : tant que la société reste à l’IS, la transformation ne provoque aucune coupure fiscale, et le résultat de l’année est déterminé sur l’exercice entier, à cheval sur les deux formes. Le résultat imposable est alors taxé au taux normal de l’IS de 25 %, après application du taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les sociétés éligibles.

La situation change radicalement si la SARL relevait de l’IR — SARL de famille, ou option temporaire pour l’impôt sur le revenu — et bascule à l’IS en devenant SAS. Ce changement de régime fiscal est, lui, assimilé à une cessation d’activité : il déclenche un arrêté des comptes à la date d’effet, l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et, le cas échéant, des plus-values latentes. C’est précisément dans ce cas qu’une coupure d’exercice au moment de la transformation devient un sujet à part entière, à arbitrer avec votre expert-comptable avant de fixer la date de l’opération. Le sort des déficits reportables dépend aussi de ce maintien ou non du régime fiscal : à régime IS inchangé, les reports se poursuivent ; en cas de bascule IR → IS, ils sont en principe perdus.

Le passage gérant → président

La transformation modifie l’organe de direction. Le gérant de SARL laisse place à un président de SAS (ou à tout autre organe prévu par les nouveaux statuts). Ce changement emporte une conséquence sociale majeure : le régime TNS (travailleur non salarié) du gérant majoritaire de SARL laisse place au régime assimilé salarié du président de SAS, avec des cotisations calculées différemment. Ce basculement intervient à la date d’effet de la transformation.

💡 Vous souhaitez anticiper le coût global de l’opération ? Consultez notre article Combien coûte une transformation de société en 2026 ? pour comprendre la structure des frais : honoraires, annonce légale, greffe et commissaire à la transformation.

Le commissaire à la transformation : un préalable incontournable

Que la transformation intervienne en janvier ou en octobre, le commissaire à la transformation doit être désigné avant la décision des associés. C’est une exigence de l’article L227-3 du Code de commerce : il établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers consentis.

Ce rapport est déposé au greffe et tenu à disposition des associés avant l’AGE. En l’absence de ce rapport, la décision de transformation peut être remise en cause. La désignation se fait à l’unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requête du dirigeant (article L227-3 du Code de commerce).

Pour aller plus loin sur ce point : Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?

Pour les détails du procès-verbal d’AGE, les mentions obligatoires et la rédaction du document décisionnel, consultez également : PV de décision de transformation : modèle et mentions.

Calendrier pratique pour une transformation en milieu d’exercice

L’ordre des étapes compte plus que des durées figées : chaque délai dépend du greffe, de la disponibilité du commissaire et de la complétude de votre dossier. Voici l’enchaînement à respecter, du premier acte préparatoire jusqu’à la date d’effet.

Ordre	Étape	Position dans le calendrier
1	Désignation du commissaire à la transformation	En amont, dès la décision de principe
2	Remise du rapport du commissaire	Avant la convocation de l’AGE, selon la disponibilité du commissaire
3	Communication du rapport aux associés	Avant l’AGE
4	Tenue de l’AGE et adoption des nouveaux statuts	Après mise à disposition du rapport
5	Publication de l’annonce légale de transformation	Dans les jours suivant l’AGE
6	Dépôt du dossier au guichet unique INPI	Après obtention de l’attestation de parution
7	Inscription modificative au RCS (Kbis SAS)	Date d’effet officielle, selon le greffe et la complétude du dossier

La transformation en cours d’exercice n’allonge pas cet enchaînement par rapport à une transformation calée sur une clôture. Elle impose simplement une coordination rigoureuse entre le commissaire, l’expert-comptable et le service de formalités.

📌 Transformation-societe.fr accompagne l’ensemble du processus : refonte des statuts, coordination avec le commissaire à la transformation, rédaction et publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique. Nos honoraires d’accompagnement sont de 300 € HT ; s’y ajoutent l’annonce légale de transformation, qui est un forfait de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), les frais de greffe de 192,09 € (changement de forme juridique) et les honoraires du commissaire à la transformation (sur devis). Contactez-nous pour un devis personnalisé.

Ce qu’il faut retenir

Transformer une SARL en SAS en cours d’exercice est une opération parfaitement régulière. La loi ne requiert aucune synchronisation avec la clôture comptable. Le SIREN est conservé, les contrats perdurent, l’exercice continue. La transformation prend effet à la date d’inscription modificative au RCS — et non à la date du vote des associés.

Les points de vigilance sont ailleurs : unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce), rapport préalable du commissaire à la transformation, refonte complète des statuts, annonce légale et dépôt au guichet unique INPI. Sur le plan fiscal et social, le basculement du régime du dirigeant (TNS → assimilé salarié) mérite une attention particulière dès la date d’effet.

Pour une vue d’ensemble sur le sujet, consultez notre guide Transformation de société : pourquoi et comment changer de forme juridique ainsi que notre page dédiée à la procédure complète : passer de SARL en SAS.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.

Dernière mise à jour : 23 juin 2026.