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Transformer une SARL unipersonnelle en SAS : guide 2026
Transformer votre SARL unipersonnelle (EURL) en SAS : procédure, commissaire, coûts et formalités expliqués étape par étape. Réponse en 24 h.
Sommaire — 6 parties
Transformer une SARL unipersonnelle (EURL) en SAS est possible par décision de l’associé unique. Cette transformation conserve le SIREN, les contrats et le patrimoine de la société. Elle exige un commissaire à la transformation, une refonte complète des statuts et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI.
EURL et SAS : de quoi parle-t-on exactement ?
Une SARL unipersonnelle — couramment appelée EURL — est simplement une SARL dont l’associé unique détient la totalité du capital social. Juridiquement, elle reste une SARL à part entière, soumise aux mêmes règles que sa version pluripersonnelle.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique distincte, régie principalement par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Elle offre une grande liberté statutaire, notamment pour organiser la gouvernance et les droits attachés aux actions. Lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associé, on parle de SASU.
La transformation d’une EURL en SAS est donc le passage d’une forme à l’autre, sans dissolution ni création d’un nouvel être moral. Ce principe de continuité est posé à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce : la personne morale subsiste, avec le même SIREN, les mêmes contrats en cours et le même patrimoine.
⚠️ Ne confondez pas la transformation d’une EURL en SAS (procédure juridique de changement de forme) et la cession de parts ou l’entrée de nouveaux associés. Ces opérations obéissent à des règles totalement différentes.
Pourquoi transformer une EURL en SAS ?
Les raisons qui motivent ce changement de forme juridique sont souvent multiples.
| Motivation | Ce que la SAS apporte concrètement |
|---|---|
| Régime social du dirigeant | Le président de SAS est assimilé salarié (régime général) ; le gérant d’EURL est TNS (SSI) |
| Ouverture du capital | Émission d’actions, catégories d’actions, pactes d’associés plus souples |
| Gouvernance | Grande liberté statutaire pour organiser la direction et les décisions collectives |
| Attractivité pour les investisseurs | La SAS est souvent préférée pour les levées de fonds ou l’entrée d’un fonds d’investissement |
| Préparation à une holding | La SAS se prête bien aux montages en holding avec régime mère-fille |
Le changement de régime social mérite une attention particulière. Passer du statut TNS au statut d’assimilé salarié modifie le niveau de cotisations et la protection sociale (retraite, prévoyance, indemnités journalières). Une simulation chiffrée préalable est vivement recommandée.
Pour une vision globale des enjeux, consultez notre article Transformation de société : pourquoi et comment changer de forme juridique.
La procédure de transformation d’une EURL en SAS étape par étape
La transformation d’une EURL en SAS suit un processus structuré en plusieurs étapes. Voici les grandes phases.
1. Désignation du commissaire à la transformation
L’article L227-3 du Code de commerce impose la désignation d’un commissaire à la transformation. Il est nommé par l’associé unique ou, à défaut d’accord, par décision de justice sur requête du dirigeant. Le commissaire établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers.
💡 Bon à savoir : lorsque la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, celui-ci peut, selon les cas, être désigné comme commissaire à la transformation, ce qui simplifie la démarche. Consultez notre article dédié : Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?
2. Rédaction des nouveaux statuts SAS
C’est l’étape la plus structurante. Les statuts de SAS sont rédigés sur mesure : gouvernance, répartition des pouvoirs, conditions de cession d’actions, clauses d’agrément. Le dirigeant change de titre : il passe de gérant à président.
3. Décision de l’associé unique
L’associé unique prend la décision de transformation par acte sous seing privé ou notarié. L’article L227-3 du Code de commerce requiert l’unanimité des associés — ce qui, dans le cas d’un associé unique, est automatiquement satisfait. Le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe et mis à disposition avant cette décision.
Consultez notre modèle d’acte : PV de décision de transformation : modèle et mentions.
4. Annonce légale de transformation
La transformation doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’annonce de transformation est un forfait de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Une attestation de parution sera demandée par le greffe.
5. Dépôt au guichet unique INPI
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) est effectuée via le guichet unique INPI. Le dossier comprend notamment les statuts mis à jour, le procès-verbal de décision, le rapport du commissaire et l’attestation de parution de l’annonce légale.
Un nouveau Kbis mentionnant la forme SAS est délivré à l’issue de l’inscription. Le SIREN reste identique.
Pour le détail complet de chaque étape, notre guide Passer de SARL en SAS : procédure complète vous accompagne pas à pas.
Ce que change la transformation : conséquences pratiques
Au-delà des formalités, la transformation d’une EURL en SAS a des effets concrets sur la vie de la société.
Direction et mandats : le gérant cesse ses fonctions en tant que tel ; le président de SAS est désigné dans les statuts ou par décision séparée. Les mandats en cours peuvent prendre fin du fait du changement de forme.
Régime fiscal : la transformation régulière est en principe fiscalement neutre — aucune création d’être moral nouveau, donc pas de cessation d’activité au sens fiscal. Le point de vigilance se situe ailleurs : une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu, alors que la SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Si votre EURL était à l’IR, la transformation entraîne donc un changement de régime d’imposition aux conséquences réelles (imposition des résultats, des plus-values latentes, des réserves). Faites valider ce point par votre expert-comptable avant de décider.
Régime social : c’est souvent le changement le plus significatif. Le gérant TNS (SSI) devient président assimilé salarié (régime général). Les cotisations, l’assiette de calcul et la protection sociale changent substantiellement.
⚠️ Le piège à anticiper : à rémunération nette identique, le passage du statut TNS à celui d’assimilé salarié alourdit nettement le coût global des cotisations sociales — le régime général est plus protecteur, mais aussi plus coûteux. À l’inverse, la rémunération versée sous forme de dividendes à un président de SAS n’est pas soumise aux cotisations sociales (contrairement à la part des dividendes du gérant majoritaire d’EURL excédant 10 % du capital). L’arbitrage entre rémunération et dividendes change donc complètement. Faites chiffrer cet impact par votre expert-comptable avant de transformer : c’est ce poste, et non les frais de greffe, qui pèsera réellement sur votre trésorerie. Les taux applicables figurent dans les barèmes URSSAF en vigueur.
Contrats et tiers : les contrats en cours, les baux, les marchés et les agréments sont maintenus. En revanche, certains contrats contiennent des clauses de changement de contrôle ou de forme qui peuvent être activées — vérifiez-les avant la transformation.
📌 Continuité garantie : le SIREN ne change pas, la TVA intracommunautaire non plus, et les comptes bancaires restent ouverts. Seul le Kbis est mis à jour.
Coûts et budget pour passer d’une EURL en SAS
La transformation d’une EURL en SAS comporte plusieurs postes de dépenses. Pour une vision complète, consultez notre article Combien coûte une transformation de société en 2026 ?.
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires transformation-societe.fr | 300 € HT |
| Annonce légale (forfait transformation) | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe (changement de forme juridique) | 192,09 € TTC |
| Commissaire à la transformation | Variable — sur devis |
Le commissaire à la transformation représente le poste le plus variable. Son coût dépend de la complexité de la société, de la valeur des actifs à évaluer et du professionnel désigné. Nous ne communiquons pas de tarif forfaitaire pour cette mission : un devis vous sera proposé selon votre situation.
Pour une prise en charge globale — désignation du commissaire, rédaction des statuts, annonce légale et dépôt INPI — la page passer de SARL en SAS présente l’ensemble de notre accompagnement.
EURL en SAS ou EURL en SASU : quelle différence ?
Si vous restez seul associé après la transformation, vous obtiendrez une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et non une SAS au sens strict. La procédure est rigoureusement identique.
La distinction n’est pas que sémantique : les règles de convocation, de quorum et de majorité diffèrent entre une SAS pluripersonnelle et une SASU. Dans les deux cas, les statuts doivent être rédigés en conséquence.
Si votre objectif est de rester seul tout en changeant de régime social, notre article Transformer une EURL en SASU : étapes et conséquences vous apportera des réponses plus ciblées.
💡 Vous avez un projet de transformation ? Notre équipe analyse votre situation, coordonne le commissaire à la transformation et gère l’intégralité des formalités. Contactez-nous pour un devis personnalisé sous 24 heures.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.