Annonce légale
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Annonce légale transformation SAS en SARL : guide 2026
Tout savoir sur l'annonce légale lors d'une transformation SAS en SARL : mentions obligatoires, coût, journal habilité et dépôt au guichet unique INPI.
Sommaire — 6 parties
Transformer une SAS en SARL implique la publication d’une annonce légale dans un support habilité du département du siège social, avant tout dépôt au guichet unique INPI. Cette formalité est obligatoire, son tarif est forfaitaire — 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT en 2026 — et l’annonce doit contenir des mentions précises sous peine de rejet du dossier de modification.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire dans une transformation SAS en SARL ?
La transformation d’une SAS en SARL est une modification substantielle de la vie sociale : elle change la forme juridique, les organes de direction, le régime de fonctionnement et — conséquence souvent sous-estimée — le régime social du dirigeant. La loi exige que les tiers en soient informés.
Cette obligation de publicité découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Tout changement de forme juridique d’une société commerciale doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL ou service de presse en ligne habilité — SPEL) du département où la société a son siège social.
⚠️ Point de vigilance : l’annonce légale doit être publiée avant de déposer le dossier de modification au guichet unique INPI. L’attestation de parution fait partie des pièces justificatives à joindre. Déposer sans elle entraîne un rejet immédiat du dossier.
La transformation ne crée pas de nouvelle personne morale. En vertu de l’article 1844-3 du Code civil et de l’article L210-6 du Code de commerce, le SIREN est conservé, les contrats en cours se poursuivent et le patrimoine social n’est pas transféré. C’est une modification, pas une dissolution suivie d’une reconstitution.
Ce que l’annonce légale doit obligatoirement mentionner
Une annonce de transformation SAS en SARL est soumise à un contenu précis. Toute mention manquante peut entraîner un rejet du dossier par le greffe ou, plus grave, une irrégularité susceptible d’être soulevée ultérieurement.
Voici les informations à faire figurer dans l’avis :
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Dénomination sociale | Telle qu’elle figure aux statuts |
| Ancienne forme juridique | SAS (Société par Actions Simplifiée) |
| Nouvelle forme juridique | SARL (Société à Responsabilité Limitée) |
| Capital social | Montant en euros |
| Siège social | Adresse complète |
| Numéro SIREN | À 9 chiffres |
| Décision ayant prononcé la transformation | Nature et date de la décision collective |
| Date de prise d’effet | En général, date de la décision ou date d’inscription modificative |
| Identité du ou des gérants | Prénom, nom, adresse, qualité |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce du ressort du siège |
Pour un guide complet des mentions à ne pas oublier, consultez notre article annonce légale de transformation : mentions obligatoires.
📌 Rappel pratique : la dénomination des dirigeants change avec la forme sociale. En SAS, le dirigeant est président ; en SARL, il est gérant. L’annonce doit mentionner le ou les gérants nommés, pas le président sortant. Ce changement d’intitulé n’est pas cosmétique : il conditionne le régime social applicable dès la prise d’effet.
Quel est le coût de l’annonce légale en 2026 ?
Depuis la réforme des tarifs des annonces légales, le prix est forfaitaire pour les actes de modification les plus courants — dont la transformation. Ce forfait est fixé annuellement par arrêté ministériel.
En 2026, le tarif applicable à une annonce de transformation (changement de forme, mouvement d’associés ou changement de dénomination) est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
Ce tarif s’applique quel que soit le volume du texte inséré, ce qui est un avantage : vous n’avez pas intérêt à compresser le contenu au risque d’omettre des mentions obligatoires.
À ce tarif s’ajoutent les autres frais de la formalité :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Annonce légale de transformation | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| Frais de greffe (changement de forme) | 192,09 € TTC TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (si mise à jour nécessaire) | 19,33 € |
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT HT |
💡 Bon à savoir : contrairement à la transformation inverse (SARL vers SAS), le passage SAS en SARL ne requiert en principe pas de commissaire à la transformation. L’obligation de désigner un commissaire à la transformation vise la transformation en SAS (article L227-3 du Code de commerce) ou en SA (article L210-6 du Code de commerce [À VÉRIFIER]). Cela allège sensiblement le budget total de l’opération.
La décision collective qui déclenche la publicité
L’annonce légale ne peut pas être publiée dans le vide : elle doit se référer à une décision valablement prise par les associés. Pour une SAS, les conditions de majorité requises pour décider la transformation en SARL sont en principe fixées par les statuts de la SAS. C’est là une particularité de la SAS : la liberté statutaire est grande, et les clauses de majorité varient fortement d’une société à l’autre.
⚠️ Piège fréquent : certains fondateurs de SAS pensent que la décision de transformation se prend comme n’importe quelle modification statutaire ordinaire. Or, les statuts peuvent exiger une majorité qualifiée, voire l’unanimité, pour un changement aussi structurant. Lisez attentivement vos statuts avant de convoquer l’assemblée.
Une fois la décision prise, il faut :
- Rédiger le procès-verbal de l’assemblée (ou la décision de l’associé unique si la SAS est unipersonnelle) qui acte la transformation et nomme le ou les gérants.
- Procéder à la refonte des statuts vers la forme SARL.
- Publier l’annonce légale.
- Déposer le dossier complet au guichet unique INPI.
Pour un panorama complet de la procédure, rendez-vous sur notre page dédiée : passer de SAS en SARL.
Comment publier l’annonce légale et déposer le dossier
Choisir le bon support habilité
L’annonce doit être publiée dans un support habilité du département du siège social de la société. Il peut s’agir :
- d’un journal d’annonces légales (JAL) papier ou numérique habilité par la préfecture,
- d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité, depuis la réforme de 2020.
Le support délivre une attestation de parution qui servira de pièce justificative pour le dossier INPI.
Déposer au guichet unique INPI
Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise transitent par le guichet unique de l’INPI. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce. Le dossier de transformation SAS en SARL comprend :
- Le procès-verbal ou la décision collective actant la transformation
- Les statuts de la SARL mis à jour, datés et signés
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le formulaire de déclaration de modification via le guichet unique
- La mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs si nécessaire
Le greffe procède ensuite à l’inscription modificative au RCS et à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Un nouveau Kbis mentionnant la forme SARL est émis. Le SIREN reste inchangé.
Ce que nous préparons pour vous
Sur transformation-societe.fr, nous produisons le modèle d’annonce légale pré-rempli à partir des informations que vous nous communiquez, que vous validez et signez. Nous coordonnons la publication dans un support habilité, vous obtenons l’attestation de parution et constituons le dossier de dépôt au guichet unique INPI.
Pour les détails sur les mentions à ne pas laisser de côté, lisez aussi notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et notre guide sur ce qu’il faut faire si une mention est manquante dans votre annonce légale.
Les conséquences à anticiper avant de publier
Publier l’annonce légale, c’est déclencher la transformation de manière irrévocable aux yeux des tiers. Avant d’en arriver là, plusieurs points méritent d’être vérifiés.
Le régime social du dirigeant va changer. C’est souvent la conséquence la plus impactante sur le quotidien. Le président de SAS est assimilé salarié, affilié à la Sécurité sociale des indépendants via le régime général. Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié (TNS). Ce changement modifie le niveau des cotisations sociales, la base de calcul des droits à la retraite et la couverture maladie. Une simulation préalable est vivement recommandée.
Le régime fiscal peut être affecté. La transformation est en principe fiscalement neutre — pas de dissolution, pas de création d’être moral nouveau. Mais si la SAS avait opté pour l’impôt sur le revenu (option IR, limitée à 5 exercices exercices), la transformation peut emporter des conséquences. [À VÉRIFIER selon votre situation.]
Les clauses des pactes d’associés et des contrats de financement. Certains contrats (prêts bancaires, baux commerciaux, pactes d’associés) contiennent des clauses de changement de contrôle ou de forme juridique qui peuvent être déclenchées par la transformation. Vérifiez vos engagements avant de publier.
Pour comparer avec d’autres procédures de transformation, ces articles vous seront utiles :
- Annonce légale transformation SARL en SAS : guide 2026
- Annonce légale transformation EURL en SASU : guide 2026
- Annonce légale transformation EURL en SARL (2026)
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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.