Commissaire à la transformation à Lyon : guide 2026

Transformer une SARL en SAS à Lyon impose de désigner un commissaire à la transformation, chargé d’établir un rapport sur la valeur des actifs sociaux. Ce professionnel est soit choisi à l’unanimité par les associés parmi les commissaires aux comptes inscrits, soit désigné par le tribunal de commerce de Lyon sur requête. Sans ce rapport, la formalité est bloquée.

Pourquoi un commissaire à la transformation est-il requis ?

Lorsqu’une société adopte la forme SAS, article L227-3 du Code de commerce impose l’intervention d’un commissaire à la transformation. Son rôle n’est pas de valider la décision stratégique des associés — cela reste leur prérogative — mais de certifier, de façon indépendante, que la valeur des biens composant l’actif social et les éventuels avantages particuliers ont été correctement appréciés.

Cette exigence protège les créanciers et les associés minoritaires : elle garantit que la transformation ne se fait pas au détriment d’une partie prenante qui n’aurait pas accès aux informations financières complètes.

Pour la transformation en société anonyme (SA), c’est article L223-9 du Code de commerce et article L227-3 du Code de commerce qui organisent un mécanisme comparable : le commissaire atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, conformément à article 1844-3 du Code civil.

⚠️ Attention : la transformation en SAS requiert par ailleurs l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce). Un seul associé opposé bloque la transformation — indépendamment de la question du commissaire.

La continuité de la personne morale, garantie par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, signifie que le SIREN, les contrats, les baux et le patrimoine de la société sont intégralement préservés. Mais cette neutralité ne dispense pas des formalités obligatoires, dont la désignation du commissaire.

Qui peut être désigné commissaire à la transformation à Lyon ?

Le commissaire à la transformation doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits. À Lyon et dans la métropole lyonnaise, ces professionnels sont inscrits auprès de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon (CRCC de Lyon), qui couvre le ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Deux voies de désignation coexistent :

Mode de désignation	Conditions	Démarche
Désignation amiable	Unanimité des associés sur le nom du professionnel	Mentionner le nom dans la décision collective ou le PV d’AGE
Désignation judiciaire	Absence d’accord unanime entre associés	Requête au greffe du tribunal de commerce de Lyon (69)

En pratique, la désignation amiable est de loin la plus fréquente dès lors que les associés s’entendent. Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions (SARL à Lyon avec deux associés), a pu désigner son commissaire en quelques jours après avoir obtenu l’accord de son co-associé par écrit, sans passer par le tribunal.

📌 À savoir : si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, renseignez-vous sur une éventuelle dispense du rapport de transformation. Selon les situations, ce commissaire aux comptes peut être celui qui établit le rapport — mais cette assimilation n’est pas automatique [À VÉRIFIER selon votre situation].

Comment obtenir une désignation judiciaire à Lyon ?

Lorsque les associés ne parviennent pas à s’entendre à l’unanimité sur le nom du commissaire, le dirigeant peut saisir le tribunal de commerce de Lyon par voie de requête.

La requête est déposée au greffe du tribunal de commerce de Lyon, situé au Palais de justice de Lyon. Elle doit indiquer :

• l’identité de la société et son numéro SIREN,
• la forme juridique actuelle et la forme cible,
• le motif du recours à la désignation judiciaire (absence d’accord),
• le cas échéant, une liste de commissaires aux comptes que la société propose.

Le président du tribunal désigne alors un commissaire par ordonnance. Cette désignation judiciaire est la même juridiquement qu’une désignation amiable : le rapport a la même valeur, et la procédure de transformation se poursuit normalement.

💡 Conseil : sollicitez d’abord un commissaire aux comptes directement pour obtenir un devis et sa disponibilité. Si les associés s’accordent ensuite sur son nom, la voie amiable reste possible et plus rapide.

Le rapport du commissaire : contenu et calendrier

Le rapport du commissaire à la transformation doit couvrir deux points essentiels :

1. La valeur des biens composant l’actif social : le commissaire procède à une revue des actifs (immobilisations, créances, stocks, trésorerie) et vérifie que leur évaluation est sincère.
2. Les avantages particuliers stipulés au bénéfice de certains associés ou tiers, le cas échéant.

Ce rapport doit être mis à disposition des associés avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) statuant sur la transformation, et déposé au greffe avec les pièces de formalité [À VÉRIFIER : délais précis de communication selon la forme cible].

Une fois le rapport établi et l’AGE tenue, la transformation suit son cours : refonte des statuts, annonce légale, puis dépôt au guichet unique INPI. Pour tout ce qui concerne le passage de SARL en SAS, vous trouverez le détail complet des étapes sur notre page passer de SARL en SAS.

Les étapes après le rapport : annonce légale et formalité au greffe

Le rapport du commissaire n’est qu’une pièce parmi d’autres dans le dossier de transformation. Une fois la décision actée en AGE, il faut :

1. Publier une annonce légale de transformation dans un support habilité du département du Rhône (69), conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’annonce coûte 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
2. Déposer le dossier complet au guichet unique INPI (inscription modificative au RCS et mise à jour du RNE) : frais de greffe de 192,09 € TTC.
3. Obtenir le nouveau Kbis mentionnant la forme SAS et l’identité du président.

La transformation modifie également la dénomination du dirigeant : le gérant de SARL devient président de SAS. Les mandats en cours peuvent prendre fin du fait du changement de forme, ce qui nécessite une nomination formelle dans les nouveaux statuts ou par décision séparée.

Sur le volet des publications obligatoires, consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et, si vous craignez une erreur de publication, notre article sur les mentions manquantes. Si votre transformation implique également un changement de régime d’imposition, lisez notre guide complet sur l’annonce légale transformation SARL en SAS.

⚠️ Piège fréquent : les dirigeants lyonnais sous-estiment souvent l’impact du passage au régime d’assimilé salarié après la transformation en SAS. En SARL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS) ; en SAS, le président devient assimilé salarié. Les cotisations sont plus élevées mais ouvrent des droits différents. Anticipez ce changement avant de signer les nouveaux statuts — pas après.

Récapitulatif : commissaire à la transformation à Lyon en 5 points

Étape	Ce qu’il faut faire à Lyon
1. Vérifier l’obligation	Requis pour SARL → SAS (article L227-3 du Code de commerce) et pour → SA
2. Identifier un professionnel	Commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Lyon
3. Désigner le commissaire	Unanimité des associés ou requête au tribunal de commerce de Lyon
4. Obtenir le rapport	Rapport sur valeur des actifs et avantages particuliers, déposé au greffe
5. Enchaîner les formalités	AGE, statuts refondus, annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)), guichet unique INPI

Pour cadrer votre projet de transformation à Lyon ou en Rhône-Alpes, contactez-nous : nous examinons votre situation, préparons votre dossier complet et coordonnons les intervenants — commissaire inclus.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.

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