Commissaire à la transformation Paris : guide 2026

Désigner un commissaire à la transformation à Paris est une étape incontournable dès lors qu’une SARL ou une EURL décide de se convertir en SAS ou SASU. Ce professionnel — un commissaire aux comptes inscrit — établit un rapport sur la valeur de l’actif et atteste que les capitaux propres couvrent le capital social. Sans ce rapport, la transformation ne peut pas être enregistrée au greffe.

Pourquoi le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?

La transformation d’une SARL en SAS modifie profondément la structure de gouvernance et le régime social du dirigeant. Pour protéger les tiers et les associés, l’article L227-3 du Code de commerce impose l’intervention d’un commissaire à la transformation, chargé de produire deux attestations essentielles :

1. La valeur des biens composant l’actif social — il vérifie que l’actif n’est pas surévalué et que les capitaux propres sont réels.
2. Les avantages particuliers — il recense tout avantage stipulé au profit de tiers ou d’associés dans les nouveaux statuts SAS.

Ce rapport n’est pas une simple formalité administrative. Il engage la responsabilité du professionnel qui le signe et conditionne la validité juridique de la transformation. Un greffe parisien refusera systématiquement d’enregistrer une transformation SARL → SAS si ce rapport est absent ou incomplet.

⚠️ Cas particulier : si votre SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, celui-ci peut, selon les conditions de sa mission, établir lui-même le rapport de transformation. Vérifiez ce point avec votre conseil avant d’en désigner un nouveau — une double désignation inutile représente un coût évitable.

Qui peut exercer cette mission à Paris et en Île-de-France ?

Seul un commissaire aux comptes inscrit à une Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) peut être nommé commissaire à la transformation. En Île-de-France, les deux compagnies compétentes sont :

• la CRCC de Paris (pour les sociétés dont le siège est dans le département 75)
• la CRCC de Versailles (pour les sièges en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise)

Le professionnel désigné ne doit exercer aucune mission incompatible au sein de votre société (expertise-comptable salariée par exemple). Vérifiez son inscription sur le registre officiel de la Compagnie.

Critère	Commissaire à la transformation	Commissaire aux comptes titulaire
Mission	Ponctuelle, limitée à la transformation	Permanente, contrôle annuel des comptes
Inscription requise	CRCC (Paris ou Versailles)	CRCC (Paris ou Versailles)
Rapport établi	Valeur de l’actif + avantages particuliers	Certification des comptes annuels
Honoraires	Libres, sur devis	Libres, sur lettre de mission
Obligatoire SARL → SAS	Oui (sauf CAC déjà en place — [À VÉRIFIER])	Non (sauf dépassement de seuils légaux)

Comment le désigner : unanimité ou voie judiciaire ?

Deux modes de désignation coexistent, encadrés par l’article L227-3 du Code de commerce :

1. Désignation à l’unanimité des associés C’est la voie normale. Les associés s’accordent sur le nom d’un commissaire aux comptes inscrit et formalisent cette désignation dans le procès-verbal d’assemblée préparatoire ou dans un acte séparé. Le commissaire accepte sa mission par écrit.

2. Désignation judiciaire En l’absence d’accord unanime — ou lorsqu’un associé est injoignable ou opposant —, le dirigeant peut déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce de Paris (ou du tribunal judiciaire compétent selon la situation). Le juge désigne alors le professionnel par ordonnance, sans audience contradictoire. Cette procédure est rapide (souvent quelques jours à Paris) et représente une issue fiable lorsque les associés sont en désaccord ou peu disponibles.

📌 En pratique : pensez à initier la désignation dès que la décision de transformation est actée en interne. Le commissaire a besoin de temps pour analyser les comptes, produire son rapport et vous le retourner avant l’assemblée générale extraordinaire. Comptez un délai réaliste de deux à quatre semaines entre la désignation et le dépôt du rapport, selon la taille de votre société.

Ce que son rapport déclenche dans la procédure

Le rapport du commissaire à la transformation joue un rôle pivot dans le calendrier de votre opération. Voici comment il s’insère dans les grandes étapes d’un passage SARL → SAS :

1. Désignation du commissaire (unanimité ou ordonnance du tribunal).
2. Remise des documents comptables au commissaire (bilan, comptes courants, liste des actifs).
3. Production du rapport : attestation sur les capitaux propres, valeur des actifs, avantages particuliers.
4. Mise à disposition du rapport aux associés, au moins [À VÉRIFIER : délai légal exact selon la forme] avant l’assemblée générale extraordinaire.
5. AGE : vote à l’unanimité de la transformation (article L227-3 du Code de commerce), adoption des nouveaux statuts SAS.
6. Dépôt au greffe via le guichet unique INPI : rapport du commissaire, statuts SAS, procès-verbal d’AGE, annonce légale.

Pour tout savoir sur les étapes complètes de ce changement de forme, consultez notre guide détaillé sur le passage de SARL en SAS.

Ce que la transformation change pour vous — au-delà du rapport

Le commissaire à la transformation couvre la dimension financière et comptable. Mais la transformation a des conséquences que beaucoup de dirigeants sous-estiment au moment du passage.

Le régime social du dirigeant bascule. En SARL, le gérant majoritaire relève du travailleur non salarié (TNS). En SAS, le président bascule vers le assimilé salarié. Ce changement modifie structurellement le coût social de la rémunération, la couverture retraite et la protection sociale. C’est souvent le poste de surprise le plus coûteux de l’opération.

Les statuts sont entièrement refondus. Passer en SAS ne consiste pas à modifier deux ou trois clauses. Les statuts SAS sont une architecture différente : clause d’agrément, d’inaliénabilité, de préemption, de sortie conjointe… Ces clauses intéressent directement les investisseurs qui entrent au capital. La rédaction des statuts — que vous ou votre conseil rédigez — doit être pensée avant l’AGE, pas après.

La publicité légale est obligatoire. L’avis de transformation doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège. Pour Paris, ce coût s’élève à 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Pour comprendre précisément ce que doit mentionner cet avis, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation, et pour éviter les rejets de dossier, vérifiez notre guide sur les mentions manquantes fréquentes.

💡 Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions (SARL parisienne), a vécu exactement cette séquence. Pressé par l’agenda de son investisseur, il a initié la désignation du commissaire à la transformation trop tard — le rapport n’était pas prêt pour l’AGE, qui a dû être reportée de trois semaines. Un délai évitable avec un rétroplanning rigoureux.

Ce que transformation-societe.fr prend en charge

Nous ne pouvons pas désigner le commissaire à votre place : c’est une décision qui appartient aux associés ou au tribunal. En revanche, nous vous accompagnons sur l’ensemble des étapes que vous pouvez déléguer :

• Constitution du dossier : modèle pré-rempli de procès-verbal d’AGE et de statuts SAS, à compléter et signer par vos soins.
• Annonce légale de transformation : publication dans un support habilité, attestation de parution transmise sous 24 h.
• Dépôt au guichet unique INPI : inscription modificative au RCS, mise à jour du RNE, obtention du Kbis modifié.

Nos honoraires d’accompagnement s’élèvent à 300 € HT, auxquels s’ajoutent l’annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)) et les frais de greffe (192,09 € TTC). Les honoraires du commissaire à la transformation sont facturés directement par le professionnel désigné, sur devis.

Votre situation a des spécificités — montant des capitaux propres, présence d’un CAC, calendrier d’entrée d’un investisseur ? Contactez-nous pour un échange préalable sans engagement.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.