PV de transformation de société à Marseille

Le PV de transformation est l’acte central de tout changement de forme juridique : c’est lui qui constate la décision des associés, fixe les nouvelles règles de gouvernance et déclenche l’ensemble des formalités. Sans ce document correctement établi et signé, aucun dépôt au greffe de Marseille n’est possible.

Pourquoi le PV de transformation est-il si important ?

Dans toute transformation de société — qu’il s’agisse d’une SARL qui devient SAS, d’une EURL qui passe en SASU ou de toute autre combinaison —, la décision des associés (ou de l’associé unique) constitue le fondement juridique de l’opération.

Ce procès-verbal remplit trois fonctions simultanées :

1. Il constate la décision : les associés approuvent formellement le changement de forme, adoptent les nouveaux statuts et nomment le(s) dirigeant(s) de la société transformée.
2. Il fixe la date d’effet : la transformation prend effet à la date mentionnée dans le PV (généralement la date de l’assemblée).
3. Il constitue une pièce justificative obligatoire : le greffe du Tribunal de commerce de Marseille — via le guichet unique INPI — exige le PV dans le dossier de formalités.

⚠️ Piège fréquent : signer un PV dont la date ne correspond pas à la date de réunion effective de l’assemblée. Cette incohérence peut entraîner un rejet du dossier et retarder la publication de l’annonce légale, donc le nouveau Kbis.

Ce que doit contenir le PV selon la forme de départ

Le contenu varie sensiblement selon la transformation envisagée. Le tableau ci-dessous récapitule les exigences principales pour les opérations les plus courantes :

Transformation	Règle de vote	Commissaire à la transformation	Rapport à annexer
SARL → SAS	Unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce)	Obligatoire en principe	Rapport sur valeur des actifs et avantages particuliers
EURL → SASU	Décision de l’associé unique	Obligatoire en principe	Rapport sur valeur des actifs
SAS → SARL	Majorité selon statuts SAS	Non requis en principe [À VÉRIFIER]	—
SARL → SA	Conditions propres à la SARL	Oui (article L210-6 du Code de commerce)	Rapport sur les capitaux propres

📌 Le cas SARL → SAS à Marseille : Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, souhaitait transformer sa SARL en SAS pour faire entrer un investisseur. Il ignorait que son associé minoritaire, même à 5 %, pouvait bloquer la transformation : la règle de l’unanimité posée par article L227-3 du Code de commerce n’admet aucune exception. La négociation en amont avec tous les associés est donc incontournable.

Rédiger le PV : les mentions qui ne peuvent pas manquer

Le PV de transformation n’obéit pas à un formulaire officiel unique, mais certaines mentions sont impératives pour que le greffe l’accepte :

• Dénomination sociale actuelle et future (si changement), forme actuelle et forme cible.
• Siège social (adresse complète, à Marseille ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône).
• Date, lieu et heure de la réunion (ou date de la décision pour un associé unique).
• Identité et qualité des participants (associés, gérant, commissaire à la transformation le cas échéant).
• Résolutions : résolution de transformation, adoption des statuts refondus, nomination du président (ou des dirigeants selon la forme cible), fin des mandats des anciens dirigeants.
• Résultat du vote : quorum, majorité obtenue — ou constat de l’unanimité.
• Signature(s) : tous les associés présents (ou l’associé unique).

Le PV doit être accompagné des statuts refondus dans la forme cible, signés par les mêmes personnes. Ces deux documents sont indissociables dans le dossier de formalités.

Pour aller plus loin sur la procédure complète, consultez notre guide sur la transformation de société.

Le dépôt au greffe de Marseille : ce qui a changé

Depuis la réforme du guichet unique des formalités des entreprises, plus aucune société ne dépose physiquement son dossier au Tribunal de commerce de Marseille. Le dépôt s’effectue exclusivement via le portail formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI.

Le dossier complet comprend :

1. Le PV de transformation (signé en original ou par voie électronique selon les cas).
2. Les statuts refondus dans la forme cible.
3. Le rapport du commissaire à la transformation (pour une transformation vers la SAS ou la SASU).
4. L’attestation de parution de l’annonce légale de transformation — publiée dans un support habilité pour le département des Bouches-du-Rhône (13).
5. Le formulaire de modification correspondant (M2 ou équivalent dématérialisé).
6. Le règlement des frais de greffe : 192,09 € TTC pour un changement de forme juridique.

💡 Annonce légale et Marseille : l’avis de transformation doit être publié dans un journal ou support habilité pour le département 13. Le coût forfaitaire s’élève à 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Attention aux mentions obligatoires : une mention manquante entraîne un refus du greffe et impose une republication. Consultez nos guides sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et sur les mentions manquantes pour éviter cet écueil.

Les conséquences que le PV doit anticiper

Un PV bien rédigé ne se contente pas d’acter la transformation : il organise la transition. Voici les points souvent omis :

Régime social du dirigeant. La transformation d’une SARL en SAS fait basculer le gérant majoritaire (travailleur non salarié (TNS)) vers un président (assimilé salarié). Ce changement de régime social a un impact direct sur les cotisations et la protection sociale. Le PV doit donc acter clairement la cessation des fonctions de gérant et la nomination du président.

Sort des comptes courants d’associés. Ils ne disparaissent pas, mais leur traitement fiscal peut être affecté par le nouveau régime. Ce point mérite une vérification avec votre conseil avant la tenue de l’assemblée.

Continuité des contrats. Conformément à article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, la transformation régulière ne crée pas de nouvelle personne morale. Le SIREN est conservé, les contrats restent valides, et il n’y a pas de cession d’actifs. En pratique, une information préventive des partenaires commerciaux et bancaires est conseillée.

Pour les opérations spécifiques comme le passage d’une SARL en SAS avec plusieurs associés, notre article dédié à l’annonce légale de transformation SARL en SAS détaille les étapes dans l’ordre. De même, pour une EURL qui devient SASU, retrouvez le guide complet sur l’annonce légale EURL en SASU.

Comment transformation-societe.fr accompagne votre dossier à Marseille

Notre service génère un modèle de PV pré-rempli à partir des informations que vous saisissez en ligne. Vous restez l’auteur et le signataire : le document est à compléter, vérifier et signer par les personnes habilitées. Nous coordonnons ensuite la publication de l’annonce légale, la constitution du dossier et le dépôt via le guichet unique INPI.

Les honoraires d’accompagnement s’élèvent à 300 € HT, auxquels s’ajoutent les débours : annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)), frais de greffe (192,09 € TTC) et, pour une transformation SARL/EURL vers SAS/SASU, les honoraires du commissaire à la transformation (sur devis, selon la complexité de la situation).

💡 Vous souhaitez estimer le coût total de votre transformation ou poser une question avant de lancer la procédure ? Contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.