Procédure & formalités
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Transformer sa SASU en EURL à Marseille (2026)
Guide complet pour transformer votre SASU en EURL à Marseille : procédure, formalités, coûts et délais dans les Bouches-du-Rhône. Démarrez sereinement.
Sommaire — 6 parties
Transformer une SASU en EURL à Marseille, c’est changer la forme juridique de votre société sans en créer une nouvelle : même SIREN, même patrimoine, même contrats. La procédure repose sur une décision de l’associé unique, une refonte des statuts, une annonce légale dans un support habilité pour les Bouches-du-Rhône, puis un dépôt au guichet unique INPI. Aucun commissaire à la transformation n’est requis pour cette direction.
Pourquoi passer de SASU en EURL à Marseille ?
La question se pose souvent au moment d’une rationalisation : vous avez créé une SASU pour sa souplesse ou pour attirer des investisseurs, mais ces perspectives ne se sont pas concrétisées. Ou bien vous souhaitez alléger votre structure, simplifier la gouvernance, et reconsidérer votre régime social.
Deux motivations reviennent fréquemment chez les dirigeants marseillais que nous accompagnons :
- Le régime social : en SASU, le président est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. En EURL, le gérant associé unique relève du statut de travailleur non salarié (TNS). Les cotisations TNS sont souvent moins élevées à rémunération égale, mais la protection (retraite, arrêt maladie, prévoyance) est aussi structurellement différente. Avant de transformer, une simulation comparative s’impose.
- La fiscalité : SASU et EURL sont toutes deux soumises à l’IS par défaut. Le changement de forme n’emporte pas de conséquences fiscales immédiates si vous restez à l’IS. En revanche, si vous envisagez une option pour l’IR en EURL, des conséquences sur les bénéfices en cours d’exercice peuvent surgir — consultez un expert-comptable sur ce point.
⚠️ Piège fréquent : sous-estimer l’impact du changement de régime social. Un dirigeant habitué aux bulletins de paie de son statut d’assimilé salarié découvre, après transformation, un mode de calcul des cotisations TNS très différent, des appels provisionnels décalés et une régularisation à N+1. Anticipez ce changement de trésorerie.
Ce que la loi prévoit : continuité de la personne morale
La transformation régulière d’une SASU en EURL ne crée pas une personne morale nouvelle. C’est un principe fondamental posé par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce : le SIREN est conservé, les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients) continuent sans avenant obligatoire, les dettes et créances sont maintenues.
Ce qui change en revanche :
- La forme juridique inscrite au RCS passe de SAS à SARL (la SASU et l’EURL sont des variantes unipersonnelles de ces formes).
- L’organe de direction change : le président de SASU devient gérant de l’EURL. Les mandats en cours prennent fin du fait du changement de forme ; il convient de nommer le gérant dans la même décision.
- Les statuts sont entièrement refondus pour correspondre aux règles de la SARL (capital social, gérance, cessions de parts, etc.).
Contrairement à la transformation en SAS — qui requiert l’intervention d’un commissaire à la transformation en application de article L227-3 du Code de commerce —, le passage vers une SARL ou une EURL n’impose pas cette formalité. C’est l’un des avantages concrets de cette direction de transformation.
Pour approfondir la procédure dans les deux sens, consultez notre guide complet sur passer de SASU en EURL.
Les étapes de la transformation SASU → EURL à Marseille
1. Décision de l’associé unique et refonte des statuts
L’associé unique de la SASU prend une décision écrite (procès-verbal ou décision unilatérale selon ce que prévoient les statuts). Cette décision :
- acte la transformation en EURL ;
- adopte les nouveaux statuts (objet social, capital, siège, gérance) ;
- nomme le gérant de l’EURL (souvent la même personne que le président).
Le gérant prend acte de sa nomination et certifie ne pas être frappé d’interdiction de gérer.
2. Publication de l’annonce légale dans les Bouches-du-Rhône
Toute transformation de société doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Pour une société dont le siège est à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, l’annonce doit paraître dans un support habilité pour le département 13.
Le coût forfaitaire de cette annonce est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT.
L’avis doit notamment mentionner : ancienne et nouvelle forme juridique, dénomination, siège, capital, SIREN, greffe compétent, date de décision. Pour ne rien oublier, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation — et si une mention est absente, notre guide sur les mentions manquantes vous indique comment régulariser.
3. Dépôt du dossier au guichet unique INPI
Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise (y compris les modifications) passent par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce de Marseille reste compétent pour l’inscription modificative au RCS, mais il reçoit le dossier via ce guichet.
Le dossier comprend :
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Décision de l’associé unique | Signée, datée, avec nomination du gérant |
| Nouveaux statuts | Certifiés conformes et signés |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Fournie par le support habilité |
| Déclaration du gérant (non-condamnation) | Sur l’honneur |
| Formulaire de modification | Via le guichet unique INPI |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Mise à jour si nécessaire |
4. Réception du Kbis mis à jour
Après traitement par le greffe, vous recevez un extrait Kbis mentionnant la nouvelle forme juridique (EURL) et la qualité de gérant. Le RNE (Registre National des Entreprises) est mis à jour dans le même mouvement.
Récapitulatif des coûts pour une transformation à Marseille
📌 Rappel : ces montants sont des débours officiels. Les honoraires d’accompagnement s’ajoutent selon le prestataire choisi.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale de transformation (Bouches-du-Rhône) | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| Frais de greffe — changement de forme juridique | 192,09 € TTC TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Honoraires transformation-societe.fr | 300 € HT HT |
| Commissaire à la transformation | Non requis (transformation vers EURL) |
Ce qui ne change pas — et ce qu’il faut quand même vérifier
La transformation conserve l’identité juridique de la société. Mais plusieurs points méritent une vérification systématique avant de finaliser le dossier :
- Bail commercial : même si le contrat se poursuit, certains baux contiennent une clause imposant d’informer le bailleur en cas de changement de forme. Relisez votre bail.
- Établissement bancaire : la banque devra mettre à jour les informations KYC de la société. Prévenez-la en amont pour éviter tout blocage de compte.
- Conventions collectives : certaines conventions collectives sont liées à la forme juridique ou à la taille de l’effectif. Un changement de statut du dirigeant (salarié → TNS) peut modifier l’application de certaines dispositions.
- Option fiscale : si votre SASU avait opté pour l’IR (option possible pendant 5 exercices exercices), vérifiez l’impact du changement de forme sur cette option avec votre expert-comptable.
💡 La transformation SASU → EURL est souvent plus simple qu’on ne le croit sur le plan procédural. C’est son impact sur le régime social et la gestion de trésorerie qui demande le plus d’anticipation. Ne la traitez pas comme une formalité administrative banale : c’est une décision de gestion à part entière.
Pour comparer avec d’autres trajets de transformation, ces articles peuvent vous être utiles :
- Annonce légale transformation EURL en SASU : guide 2026
- Annonce légale transformation SARL en SAS : guide 2026
- Annonce légale transformation EURL en SARL (2026)
Faire appel à un prestataire à Marseille : ce que propose transformation-societe.fr
transformation-societe.fr accompagne les dirigeants dans toutes les étapes de la transformation de leur société, depuis la refonte des statuts jusqu’au dépôt au guichet unique INPI. Nos honoraires d’accompagnement s’élèvent à 300 € HT HT, auxquels s’ajoutent les débours (annonce légale et frais de greffe).
Notre fonctionnement : vous renseignez les informations de votre société en ligne, nous produisons un modèle de décision et de statuts pré-rempli à partir de vos données — que vous complétez, vérifiez et signez. Nous gérons ensuite la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier complet au guichet unique.
Vous avez une situation particulière — capital avec primes d’émission, compte courant d’associé important, société soumise à une convention collective sensible ? Contactez-nous pour un échange préalable avant de lancer la procédure.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech — spécialiste de la structuration juridique et de la gouvernance des sociétés. Mise à jour : août 2026.