Procédure & formalités
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Transformer une SASU en EURL : procédure complète
Toutes les étapes pour transformer votre SASU en EURL en 2026 : décision, statuts, annonce légale, greffe. Procédure claire, délais, coûts réels.
Sommaire — 7 parties
Transformer une SASU en EURL, c’est passer d’une société par actions simplifiée unipersonnelle à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sans créer de nouvelle entité. Le SIREN, les contrats et le patrimoine sont conservés. La procédure repose sur une décision de l’associé unique, une refonte des statuts, une annonce légale et un dépôt au guichet unique INPI — sans commissaire à la transformation.
Pourquoi transformer sa SASU en EURL : les bonnes raisons de ce choix
Avant d’entrer dans la mécanique procédurale, il vaut la peine de comprendre ce qui motive cette transformation. Car changer de forme juridique n’est pas une formalité anodine : c’est une décision stratégique qui engage le dirigeant sur plusieurs années.
Les raisons les plus fréquentes constatées en pratique :
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Le régime social est redevenu prioritaire. Le président de SASU est assimilé salarié (assimilé salarié) : il bénéficie d’une protection sociale proche du régime général, mais ses cotisations sont significativement plus élevées. Le gérant d’EURL, en tant que travailleur non salarié (TNS), cotise différemment, avec une structure de charges souvent plus légère pour un dirigeant qui souhaite optimiser sa rémunération nette à court terme.
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La gouvernance s’est simplifiée. Une SASU peut avoir des statuts complexes hérités d’un projet de levée de fonds ou d’une structure multi-investisseurs avortée. L’EURL offre un cadre plus simple, mieux adapté à une activité unipersonnelle stable.
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L’option fiscale IR. Une EURL peut, sous conditions, opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu pendant une durée maximale de 5 exercices. C’est parfois plus avantageux pour un dirigeant en phase de démarrage ou de restructuration.
⚠️ Point de vigilance clé : le passage du statut d’assimilé salarié (président SASU) au statut TNS (gérant EURL) est souvent sous-estimé. Il ne s’agit pas seulement d’un changement d’étiquette. La base de calcul des cotisations, le mode de prise en charge maladie, la constitution de droits retraite et la couverture prévoyance diffèrent substantiellement. Avant de décider, comparez les deux situations sur votre rémunération réelle — idéalement avec un expert-comptable.
Le principe juridique : continuité, pas dissolution
C’est le fondement sur lequel repose toute la procédure : une transformation régulière n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.
L’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce le posent explicitement. Concrètement, cela signifie :
- Le SIREN reste identique. Vos clients, fournisseurs et partenaires n’ont pas à modifier leurs fichiers.
- Les contrats en cours (bail commercial, contrats fournisseurs, abonnements) se poursuivent de plein droit, sauf clause contraire ou stipulation expresse de renégociation.
- Le patrimoine social — actif et passif — est intégralement repris par l’EURL.
- Les salariés éventuels conservent leurs contrats (article L1224-1 du Code du travail [À VÉRIFIER selon votre situation]).
En revanche, la transformation modifie l’organe de direction : le président de SASU devient gérant d’EURL. Si ce sont deux personnes distinctes, les mandats en cours prennent fin à la date d’effet de la transformation et de nouveaux mandats doivent être conférés dans les statuts ou par acte séparé.
Les étapes de la procédure de transformation SASU en EURL
Voici la séquence complète, dans l’ordre où elle doit être menée.
Étape 1 — La décision de l’associé unique
La SASU étant une société unipersonnelle, la décision est prise par l’associé unique seul, sans assemblée. Elle doit être formalisée par écrit dans un procès-verbal de décision de l’associé unique qui mentionne :
- la forme actuelle (SAS unipersonnelle) et la forme cible (EURL) ;
- la date d’effet de la transformation ;
- l’approbation des nouveaux statuts (joints en annexe) ;
- la nomination du gérant (souvent l’associé unique lui-même) ;
- la confirmation que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social [À VÉRIFIER : vérifiez votre bilan avant de décider].
📌 Rappel procédural : contrairement à la transformation d’une SARL en SAS qui exige l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce), et contrairement à la transformation en SA qui requiert un rapport de commissaire à la transformation (article L223-9 du Code de commerce pour les apports), le passage SASU → EURL n’impose aucun commissaire à la transformation. C’est une transformation de SAS vers SARL, qui ne relève pas du champ d’application de l’article L227-3 du Code de commerce [À VÉRIFIER selon l’évolution de la jurisprudence ou si votre SASU comporte des avantages particuliers].
Étape 2 — La refonte des statuts
C’est l’acte central de la transformation. Les statuts de l’EURL doivent être entièrement réécrits : les références à la SAS (actions, président, règles de gouvernance propres aux SAS) disparaissent, remplacées par les mentions propres à l’EURL (parts sociales, gérant, règles du Code de commerce applicables aux SARL).
Les mentions obligatoires des statuts d’EURL incluent notamment :
- la forme sociale (« Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ») ;
- la dénomination sociale ;
- le siège social ;
- l’objet social ;
- la durée ;
- le montant du capital social et le nombre de parts sociales ;
- les modalités de cession des parts ;
- les règles de fonctionnement de la gérance.
Sur transformation-societe.fr, notre service génère un modèle de statuts pré-rempli à partir des informations que vous saisissez. Vous restez l’auteur et le signataire de ces statuts : nous produisons le document, vous le signez.
Étape 3 — La publication de l’annonce légale
Avant le dépôt au greffe, vous devez publier un avis de transformation dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
L’annonce légale de transformation doit mentionner notamment :
- la dénomination sociale et le SIREN ;
- l’ancienne forme juridique et la nouvelle ;
- la date de la décision ;
- la date d’effet ;
- l’adresse du siège social ;
- le greffe d’immatriculation.
Pour vous assurer de n’omettre aucune mention, consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation. Une omission peut bloquer le dossier au greffe — nous détaillons les cas les plus fréquents dans notre article sur les mentions manquantes dans l’annonce légale de transformation.
Le coût de l’annonce légale de transformation est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) (tarif forfaitaire en métropole).
Vous recevrez ensuite une attestation de parution que vous devrez joindre à votre dossier de greffe.
Étape 4 — Le dépôt au guichet unique INPI
La demande d’inscription modificative est déposée via le guichet unique des formalités des entreprises (plateformede l’INPI). Ce dépôt vaut mise à jour simultanée du RCS et du Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Formulaire de modification | Via le guichet unique INPI |
| Décision de l’associé unique | PV signé, daté, avec statuts en annexe |
| Statuts mis à jour | Signés par le gérant, datés |
| Attestation de parution JAL | Fournie par le support d’annonces légales |
| Justificatif d’identité du gérant | CNI ou passeport en cours de validité |
| Déclaration de non-condamnation | Signée par le gérant |
| Attestation de filiation | Si non mentionnée dans la pièce d’identité [À VÉRIFIER selon les exigences locales du greffe] |
Les frais de greffe pour le changement de forme juridique s’élèvent à 192,09 € TTC TTC.
Une fois le dossier validé, le greffe émet un nouveau Kbis mentionnant la forme EURL. Le SIREN reste inchangé.
Récapitulatif des coûts et délais
| Poste | Montant | Remarque |
|---|---|---|
| Annonce légale (transformation) | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT | Forfait métropole |
| Frais de greffe (changement de forme) | 192,09 € TTC TTC | Via guichet unique INPI |
| Commissaire à la transformation | Aucun | Non requis SASU → EURL |
| Honoraires d’accompagnement | 300 € HT HT | Transformation-societe.fr |
| Délai total estimé | 2 à 4 semaines | Après décision de l’associé unique |
💡 Pour une vision complète de la procédure et des implications stratégiques, consultez notre page dédiée : passer de SASU en EURL. Vous y trouverez également un simulateur de coût et un comparatif des régimes sociaux.
Les conséquences pratiques à anticiper après la transformation
La formalité est bouclée, le Kbis EURL est en main. Mais la transformation ne s’arrête pas là : plusieurs conséquences concrètes doivent être anticipées pour éviter des frictions opérationnelles.
Le changement de régime social du dirigeant
C’est le point le plus structurant. En tant que président de SASU, vous étiez assimilé salarié : affilié au régime général de la Sécurité sociale, vos cotisations étaient calculées sur votre rémunération brute, avec une couverture maladie, retraite et prévoyance proche du salarié.
En devenant gérant associé unique d’EURL, vous basculez vers le statut de travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Conséquences :
- Vos cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable (et non uniquement sur la rémunération versée), avec une logique d’appels provisionnels décalés.
- Les dividendes distribués au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant sont soumis à cotisations sociales TNS — ce qui peut neutraliser l’avantage fiscal espéré.
- La couverture prévoyance et retraite doit souvent être complétée par des contrats Madelin ou un PER pour maintenir un niveau de protection équivalent.
⚠️ Le piège classique : un dirigeant qui passe en EURL pour “payer moins de charges” sans recalculer l’assiette TNS sur son bénéfice réel peut se retrouver avec un appel de régularisation URSSAF significatif la deuxième année d’activité. Faites simuler les deux régimes avant de signer quoi que ce soit.
La mise à jour des documents administratifs
Après obtention du nouveau Kbis, pensez à mettre à jour :
- vos mentions légales (site web, devis, factures) : la mention « SAS » devient « EURL » ;
- vos coordonnées bancaires auprès de votre banque (certaines exigent un avenant au contrat de compte professionnel) ;
- vos contrats fournisseurs qui mentionnent la forme juridique (optionnel, mais recommandé pour les contrats importants) ;
- votre assurance professionnelle (informer l’assureur du changement de forme).
Les conséquences fiscales
La transformation en elle-même est neutre fiscalement : il n’y a pas de cession ni de dissolution. Cependant, si votre SASU était à l’IS et que vous envisagez de faire opter votre EURL pour l’IR, cette option emporte des conséquences sur l’imposition des bénéfices passés non distribués [À VÉRIFIER avec votre expert-comptable selon votre situation].
Le taux normal de l’IS reste à 25 %, le taux réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice de bénéfice pour les PME éligibles.
Ce que transformation-societe.fr prend en charge
Notre service d’accompagnement en ligne couvre l’ensemble des étapes administratives de la transformation :
- Recueil de vos informations via un formulaire structuré.
- Production du modèle de décision (PV de l’associé unique) et des nouveaux statuts pré-remplis — que vous signez.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité, avec récupération de l’attestation de parution.
- Dépôt du dossier complet au guichet unique INPI pour inscription modificative au RCS.
- Suivi jusqu’au Kbis EURL à votre nom.
Si vous exercez votre activité en région, nos guides pratiques peuvent vous aider à anticiper les spécificités locales : voir changer de forme juridique à Bordeaux ou changer de forme juridique à Lyon.
Pour toute question spécifique à votre situation — notamment sur le régime social ou les implications fiscales — contactez-nous avant de lancer la procédure. Nous orientons vers un expert-comptable ou un avocat si la situation le nécessite.
FAQ — Transformation SASU en EURL
Faut-il un commissaire à la transformation pour passer d’une SASU en EURL ? Non. Le commissaire à la transformation est requis pour la transformation vers une SAS (article L227-3 du Code de commerce) et vers une SA (article L224-3 du Code de commerce). Le passage d’une SASU vers une EURL n’impose pas cette intervention, ce qui simplifie et allège la procédure.
Le SIREN change-t-il lors d’une transformation SASU en EURL ? Non. Conformément à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce, la transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle. Le SIREN, les contrats en cours, le patrimoine et les dettes sont intégralement conservés.
Quel est le régime social du gérant après transformation en EURL ? Le gérant associé unique d’une EURL est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. C’est un changement majeur par rapport au statut d’assimilé salarié du président de SASU (assimilé salarié), avec un niveau de cotisations et une protection sociale différents.
Combien coûte la transformation d’une SASU en EURL ? Il faut prévoir l’annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT en métropole), les frais de greffe pour le changement de forme (192,09 € TTC TTC), ainsi que les honoraires d’accompagnement si vous passez par un service en ligne (300 € HT HT). Aucun commissaire à la transformation n’est à rémunérer.
Combien de temps dure la procédure de transformation SASU en EURL ? Comptez entre deux et quatre semaines à partir de la décision de l’associé unique, selon les délais de parution de l’annonce légale et de traitement du dossier par le guichet unique INPI.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.