Procédure & formalités
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Transformer sa société à Lyon : formalités INPI 2026
Transformation de société à Lyon en 2026 : guichet unique INPI, inscription RCS, annonce légale. Procédure complète, délais et coûts détaillés.
Sommaire — 6 parties
Transformer une société à Lyon suit la procédure nationale dématérialisée via le guichet unique INPI : aucune formalité locale spécifique n’existe. Le dossier est déposé en ligne, l’annonce légale publiée dans un support habilité dans le Rhône (69), et le greffe du Tribunal de commerce de Lyon procède à l’inscription modificative au RCS. La personne morale reste la même ; le SIREN ne change pas.
Ce que change (et ce que ne change pas) une transformation à Lyon
À Lyon comme partout en France, la transformation d’une société — passer d’une SARL en SAS, d’une EURL en SASU, ou d’une SAS en SARL — ne crée pas un nouvel être moral. C’est le principe de continuité posé par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce : le SIREN est conservé, les contrats en cours restent valables, le patrimoine social n’est pas affecté, et les salariés ne font l’objet d’aucun transfert au sens de l’article L1224-1 du Code du travail.
Ce qui change, en revanche, est fondamental :
| Élément | Avant (ex. SARL) | Après (ex. SAS) |
|---|---|---|
| Forme juridique | SARL | SAS |
| Organe de direction | Gérant | Président |
| Régime social du dirigeant | travailleur non salarié (TNS) | assimilé salarié |
| Statuts | Statuts SARL | Statuts SAS refondus |
| Gouvernance | Règles SARL (Code de commerce) | Liberté statutaire SAS |
| Décision requise | AGE unanime (SARL→SAS) | Selon statuts |
Ce tableau illustre pourquoi Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions à Lyon, a pris plusieurs mois avant de décider de transformer sa SARL en SAS. Ce n’était pas uniquement une question de forme : passer du statut de travailleur non salarié (TNS) à celui de assimilé salarié a modifié sa protection sociale, son niveau de cotisations et sa capacité à attirer un investisseur. La transformation était le prérequis à l’entrée au capital d’un fonds lyonnais — mais elle avait un coût social réel, qu’il a fallu anticiper.
⚠️ Piège fréquent chez les dirigeants lyonnais : sous-estimer l’impact du changement de régime social. Passer de travailleur non salarié (TNS) à assimilé salarié peut significativement alourdir les charges sociales sur la rémunération du dirigeant. Avant de signer la décision de transformation, simulez l’impact sur votre fiche de paie et votre taux de cotisations avec un expert-comptable ou un conseiller RH.
La procédure pas à pas : guichet unique INPI depuis Lyon
Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le portail du guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’existe plus de CFE sectoriel ni de dépôt physique au greffe du Tribunal de commerce de Lyon. Voici les grandes étapes.
Étape 1 — Décision des associés et refonte des statuts
La transformation est décidée par les associés ou l’associé unique :
- SARL → SAS : décision à l’unanimité des associés, conformément à article L227-3 du Code de commerce. C’est la règle la plus contraignante : chaque associé dispose d’un droit de blocage.
- EURL → SASU : décision de l’associé unique, constatée par écrit.
- SAS → SARL : conditions de majorité prévues par les statuts de la SAS ; le commissaire à la transformation n’est en principe pas requis [À VÉRIFIER selon votre situation].
Les statuts sont intégralement refondus selon la forme cible. Ce n’est pas un simple avenant : les statuts d’une SAS et ceux d’une SARL obéissent à des logiques différentes. Pour une transformation SARL → SAS, consultez notre guide complet sur l’annonce légale de transformation SARL en SAS, qui détaille également les mentions statutaires à intégrer.
Étape 2 — Désignation et rapport du commissaire à la transformation (si requis)
Pour toute transformation en SAS ou SASU, article L227-3 du Code de commerce impose l’intervention d’un commissaire à la transformation. Ce professionnel (inscrit sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d’appel de Lyon) établit un rapport attestant :
- la valeur des biens composant l’actif social,
- l’absence d’avantages particuliers non mentionnés.
Ce rapport est joint au dossier déposé au guichet unique. Sa rémunération est variable et dépend de la taille de la société ; elle ne peut pas être forfaitisée à l’avance. Chez transformation-societe.fr, nous vous orientons vers des commissaires partenaires dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
📌 Exception possible : si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, les conditions d’intervention peuvent différer. Vérifiez ce point avec votre conseil avant de lancer la procédure [À VÉRIFIER selon votre situation].
Étape 3 — Publication de l’annonce légale dans un journal habilité du Rhône (69)
La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 impose la publication d’un avis de transformation dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Pour une société dont le siège est à Lyon ou dans le Rhône, le support doit être habilité pour le département 69.
Le coût de cette annonce est forfaitaire et fixé par arrêté annuel : 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
L’annonce de transformation doit comporter des mentions précises sous peine de rejet par le greffe. Pour éviter tout retard, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et notre guide sur les erreurs à éviter en cas de mention manquante.
Étape 4 — Dépôt au guichet unique INPI
Le dossier complet est déposé sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il comprend :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (ou la décision de l’associé unique) constatant la transformation,
- Les statuts refondus, signés,
- Le rapport du commissaire à la transformation (si applicable),
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le formulaire de déclaration de modification (M2 ou son équivalent dématérialisé),
- La déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour (19,33 €),
- Le règlement des frais de greffe.
Les frais de greffe pour un changement de forme juridique s’élèvent à 192,09 € TTC.
Étape 5 — Inscription modificative au RCS et nouveau Kbis
Après traitement par le guichet unique, le dossier est transmis au greffe du Tribunal de commerce de Lyon, qui procède à l’inscription modificative au RCS et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Un nouveau Kbis est émis, mentionnant la nouvelle forme sociale. Le SIREN reste inchangé.
💡 Délai pratique : comptez généralement [À VÉRIFIER : délai moyen de traitement au greffe de Lyon en 2026] ouvrés entre le dépôt complet au guichet unique et la réception du Kbis mis à jour. En cas de dossier incomplet, ce délai peut s’allonger significativement.
Récapitulatif des coûts pour une transformation à Lyon
Pour une transformation SARL → SAS depuis Lyon, le budget à prévoir se décompose ainsi :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation (Rhône, 69) | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe — changement de forme | 192,09 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Commissaire à la transformation | Sur devis (variable) |
| Total hors commissaire | À calculer via notre simulateur |
Pour les autres couples de transformation (EURL → SASU, SAS → SARL), les coûts diffèrent. Utilisez notre simulateur ou consultez la page transformation de société pour une estimation personnalisée.
Particularité lyonnaise : un écosystème propice à la structuration
Lyon et la métropole lyonnaise concentrent un nombre important de sociétés en croissance — scale-ups, ETI industrielles, startups issues des clusters biotech et numérique — qui franchissent régulièrement l’étape de la transformation pour préparer une levée de fonds ou une cession.
Ce contexte a une incidence pratique : les commissaires à la transformation inscrits auprès de la Cour d’appel de Lyon sont nombreux et spécialisés. Les délais de désignation sont généralement raisonnables, à condition de ne pas attendre la dernière minute avant une opération capitalistique.
Sofiane, dans le cas de NovaTech Solutions, a anticipé la désignation du commissaire six semaines avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce délai lui a permis de recevoir le rapport avant l’AGE, de l’annexer au procès-verbal dès la réunion, et de déposer le dossier complet au guichet unique dans les 48 heures suivant la décision. La transformation a été inscrite au RCS en moins de deux semaines.
Cas particulier : le passage d’une entreprise individuelle en société à Lyon
Le passage d’une entreprise individuelle (EI) en société n’est pas une transformation au sens juridique. Il s’agit de la création d’une nouvelle société, suivie d’un apport ou d’une cession du fonds. Les formalités, la fiscalité et les implications sociales sont différentes. Pour ce parcours spécifique, consultez notre guide dédié : annonce légale pour le passage EI en société.
De même, la transformation d’une EURL en SASU (ou d’une EURL en SARL) suit des règles propres, notamment concernant la nécessité ou non d’un commissaire à la transformation. Nos guides spécifiques détaillent ces parcours :
Pourquoi confier votre dossier à transformation-societe.fr ?
Transformation-societe.fr est un service dédié exclusivement à la transformation de forme sociale. Nous ne traitons pas les créations de sociétés, les dissolutions ou les cessions : uniquement le changement de forme juridique, dans toute sa complexité.
Pour une société basée à Lyon, nous assurons :
- La vérification de la complétude du dossier avant tout dépôt,
- La préparation du document de décision collective (PV d’AGE ou décision d’associé unique) — un modèle pré-rempli à partir de vos informations, que vous complétez et signez en tant que dirigeant,
- La publication de l’annonce légale dans un support habilité pour le département 69,
- Le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI,
- L’orientation vers un commissaire à la transformation dans la région Auvergne-Rhône-Alpes si nécessaire.
💡 Vous préparez une transformation à Lyon ? Démarrez votre dossier en ligne ou posez vos questions à notre équipe via notre formulaire de contact. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.