Général
Temps de lecture 7 min
Transformer sa société à Nantes : guide 2026
Transformer sa société à Nantes en 2026 : SARL→SAS, EURL→SASU, procédure complète, coûts réels et greffe du tribunal de commerce.
Sommaire — 6 parties
Transformer sa société à Nantes consiste à changer sa forme juridique — par exemple passer d’une SARL en SAS, d’une EURL en SASU, ou d’une SAS en SARL — sans dissoudre ni recréer la personne morale. Le SIREN, les contrats et le patrimoine sont conservés. La procédure implique une refonte des statuts, une annonce légale et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI.
Pourquoi transformer sa société à Nantes ?
Le tissu économique nantais regroupe des milliers de PME, startups et structures libérales dont les besoins évoluent. Une SARL fondée à deux associés dans la métropole nantaise peut vouloir ouvrir son capital à des investisseurs : la SAS s’impose alors par sa souplesse statutaire. À l’inverse, un entrepreneur seul sous forme de SASU peut préférer revenir à l’EURL pour bénéficier du statut TNS (travailleur non salarié) et alléger ses charges sociales.
Les motivations les plus fréquentes chez les dirigeants nantais :
- Levée de fonds ou entrée d’investisseurs : la SAS permet d’organiser librement la gouvernance et d’émettre des actions de préférence, ce que la SARL ne permet pas.
- Changement de régime social du dirigeant : le passage SARL→SAS modifie le statut du dirigeant, qui bascule de gérant majoritaire (TNS) à président assimilé salarié.
- Simplification de la structure : une SAS à associé unique peut être transformée en SASU pour clarifier la gouvernance sans opération lourde.
- Préparation à une cession : certains acquéreurs exigent une forme SAS pour plus de flexibilité lors des négociations.
📌 La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle : le SIREN, les contrats, les salariés et le patrimoine sont intégralement conservés (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). C’est l’un des atouts majeurs de cette opération par rapport à une dissolution-création.
Les transformations les plus courantes à Nantes
SARL → SAS ou EURL → SASU
C’est la transformation la plus demandée. Elle est décidée à l’unanimité des associés en assemblée générale extraordinaire (article L227-3 du Code de commerce). Cette exigence d’unanimité signifie qu’un seul associé réticent peut bloquer l’opération dans une SARL multi-associés.
Elle requiert impérativement l’intervention d’un commissaire à la transformation, professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes. Il établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers consentis. Pour une EURL→SASU (associé unique), la décision relève de l’associé unique par décision unilatérale.
SAS → SARL ou SASU → EURL
Le sens inverse est possible. Les conditions de majorité dépendent des statuts de la SAS de départ. Le commissaire à la transformation n’est en principe pas requis pour une transformation vers la SARL, l’exigence du rapport étant propre au passage vers la SAS ou la SA. La refonte statutaire reste obligatoire, ainsi que l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Autres transformations
La transformation en société anonyme (SA) exige qu’un commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article L224-3 du Code de commerce). Les transformations entre formes moins courantes (SNC, SCS…) obéissent à des règles spécifiques.
| Transformation | Unanimité requise | Commissaire à la transformation | Conditions de capital |
|---|---|---|---|
| SARL → SAS | Oui (art. L227-3 C. com.) | Oui | Aucune condition minimale particulière |
| EURL → SASU | Décision associé unique | Oui | Aucune condition minimale particulière |
| SAS → SARL | Selon statuts SAS | Non (en principe) | Aucune condition minimale particulière |
| SASU → EURL | Décision associé unique | Non (en principe) | Aucune condition minimale particulière |
| Toute forme → SA | Majorité selon forme | Oui (art. L224-3 C. com.) | Capitaux propres ≥ capital social |
La procédure étape par étape
Quelle que soit la localisation du siège social — Nantes intra-muros, Saint-Herblain, Rezé ou toute autre commune de Loire-Atlantique — la procédure est identique depuis la réforme du guichet unique.
1. Audit et décision préalable
Avant toute formalité, vérifiez les clauses des statuts actuels : clauses d’agrément, droits de préemption, conditions de majorité. Certaines peuvent compliquer ou bloquer la transformation. Lisez notre article sur les clauses d’agrément et transformation : les pièges à éviter.
Vérifiez également le niveau des capitaux propres. Un capital social insuffisant peut poser problème, notamment lors de l’intervention du commissaire à la transformation. Notre guide sur le capital social insuffisant lors d’une transformation vous détaille les solutions disponibles.
2. Refonte des statuts
Les nouveaux statuts doivent être rédigés intégralement pour la forme cible. Il ne s’agit pas d’un simple avenant : la structure, la gouvernance, les droits des associés et les modalités de prise de décision changent fondamentalement entre une SARL et une SAS. C’est l’étape la plus technique de l’opération.
3. Intervention du commissaire à la transformation (si requis)
Pour une SARL→SAS ou EURL→SASU, le commissaire est désigné à l’unanimité des associés ou par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nantes. Il dépose son rapport avant la tenue de l’AGE ou la décision de l’associé unique.
4. Décision collective ou de l’associé unique
L’AGE (SARL multi-associés) ou la décision de l’associé unique acte :
- l’approbation du rapport du commissaire à la transformation ;
- l’adoption des nouveaux statuts ;
- la nomination des nouveaux dirigeants (le gérant devient président) ;
- les éventuelles modifications du capital.
5. Annonce légale de transformation
L’avis de transformation doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales de Loire-Atlantique (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est un forfait fixé par arrêté : 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). L’attestation de parution est indispensable pour compléter le dossier de formalités.
Les mentions obligatoires de cet avis sont strictement encadrées : une erreur ou un oubli oblige à republier. Consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation pour ne rien omettre. En cas de doute sur une mention manquante après publication, notre guide sur l’annonce légale de transformation : mention manquante vous indique la marche à suivre.
6. Dépôt au guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités modificatives sont déposées exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, opéré par l’INPI). Le greffe du tribunal de commerce de Nantes reçoit ensuite le dossier pour procéder à l’inscription modificative au RCS et à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend notamment :
- le formulaire de modification en ligne ;
- les statuts mis à jour, signés ;
- le procès-verbal d’AGE ou la décision de l’associé unique ;
- le rapport du commissaire à la transformation (si applicable) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le justificatif de paiement des frais de greffe.
À l’issue du traitement, un nouveau Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle forme sociale.
Coûts et délais à prévoir à Nantes
Pour une transformation accompagnée via transformation-societe.fr, les frais se décomposent ainsi :
- Honoraires d’accompagnement : 300 € HT (refonte des statuts, rédaction des PV/décisions, suivi du dossier)
- Annonce légale : forfait de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), fixé par arrêté
- Frais de greffe : 192,09 € TTC pour un changement de forme juridique (une inscription modificative sans changement de forme revient à 166,71 € TTC)
Pour une SARL→SAS ou EURL→SASU, s’ajoutent :
- Les honoraires du commissaire à la transformation (variable selon le professionnel désigné, sur devis)
⚠️ Les honoraires du commissaire à la transformation ne sont pas forfaitaires. Ils dépendent de la complexité de l’actif social, du chiffre d’affaires et de la taille de la société. Demandez un devis adapté à votre situation.
Pour un chiffrage complet et détaillé, consultez notre article Combien coûte une transformation de société en 2026 ?.
Les délais moyens constatés pour une société nantaise :
- Rédaction et approbation des statuts : 1 à 2 semaines
- Rapport du commissaire à la transformation : 1 à 3 semaines
- Publication de l’annonce légale : 24 à 72 heures après commande
- Traitement par le guichet unique et le greffe : 1 à 2 semaines
Soit un total moyen de 3 à 6 semaines pour une transformation complète et correctement préparée.
Conséquences juridiques, fiscales et sociales à anticiper
Continuité de la personne morale
La transformation n’affecte pas l’identité juridique de la société. Le SIREN reste identique, les contrats en cours (baux commerciaux, contrats clients, crédits bancaires) sont maintenus. Seule la mention de la forme juridique change sur les documents commerciaux et le Kbis.
Vérifiez néanmoins les contrats contenant des clauses de changement de contrôle ou de forme qui pourraient donner lieu à résiliation ou renégociation.
Changement de dirigeant et de titre
La transformation modifie l’organe de direction. En SARL, le dirigeant est gérant (statut TNS s’il est majoritaire). En SAS, il devient président avec un statut d’assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce changement peut avoir un impact significatif sur la protection sociale et le niveau des charges.
Fiscalité
La transformation régulière est en principe fiscalement neutre (absence de création d’être moral nouveau). Cependant, si la transformation s’accompagne d’un changement de régime fiscal (passage de l’IR à l’IS ou inversement), elle peut déclencher l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes. Cet effet doit être anticipé avec votre expert-comptable avant de figer la date de l’opération, car il conditionne fortement l’intérêt du calendrier retenu.
💡 Vous envisagez également de déplacer le siège social de votre société à Nantes lors de la transformation ? Ces deux opérations peuvent être menées conjointement dans le même procès-verbal et la même formalité au guichet unique, ce qui évite de payer deux fois les frais de publication et de greffe. Anticipez toutefois les mentions propres au transfert dans l’annonce légale.
Transformer sa société à Nantes avec transformation-societe.fr
Notre service accompagne les dirigeants nantais à chaque étape de la transformation : analyse de la situation, refonte des statuts, rédaction des procès-verbaux, publication de l’annonce légale et dépôt complet au guichet unique INPI. Nous coordonnons également la mise en relation avec un commissaire à la transformation lorsque la transformation l’exige.
Vous trouverez l’ensemble des informations sur notre page dédiée à la transformation de société, avec les spécificités de chaque couple de transformation.
Pour un SARL→SAS, consultez également notre guide complet sur l’annonce légale transformation SARL en SAS, qui détaille les mentions à inclure pour la publication en Loire-Atlantique.
💡 Vous souhaitez démarrer votre dossier ou obtenir un devis personnalisé pour votre transformation à Nantes ? Contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.