Procédure & formalités
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Transformer son EI en SARL à Lyon : démarches 2026
Passage EI en SARL à Lyon en 2026 : étapes, coût réel, annonce légale et dépôt au guichet unique. Guide complet par un praticien.
Sommaire — 6 parties
Passer d’une entreprise individuelle (EI) en SARL à Lyon ne relève pas d’une simple formalité administrative : c’est la création d’une société nouvelle suivie du transfert de votre activité. Cette opération comporte des étapes précises, un coût à anticiper et un impact immédiat sur votre régime social. Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.
Pourquoi ce n’est pas une “transformation” au sens juridique
La confusion est fréquente, et elle a des conséquences pratiques. En droit des sociétés, la transformation désigne le changement de forme d’une société déjà existante (par exemple, une SARL qui devient une SAS). Ce mécanisme est encadré par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce : la personne morale continue, le SIREN est conservé, les contrats ne sont pas résiliés.
L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale. Elle n’a donc pas de forme juridique à « transformer ». Quand vous souhaitez exercer sous forme de SARL, vous créez une nouvelle entité juridique — la SARL — et vous lui transférez l’activité, soit par apport en nature du fonds de commerce, soit par cession.
⚠️ Piège courant : certains entrepreneurs pensent conserver automatiquement leurs contrats (bail commercial, contrats clients, agréments professionnels) lors du passage en société. Ce n’est pas le cas. Chaque contrat doit être transféré ou re-signé. À Lyon, les bailleurs commerciaux exigent souvent un avenant explicite.
Ce point de départ conditionne toute la suite : le coût, le calendrier et les formalités à accomplir sont ceux d’une création de société, non ceux d’une transformation.
Les deux voies pour transférer votre activité à la SARL
L’apport en nature du fonds de commerce
Vous apportez votre fonds de commerce (clientèle, matériel, droit au bail, stocks…) à la SARL en cours de constitution. En contrepartie, vous recevez des parts sociales. La valeur du fonds est fixée librement, mais elle doit être justifiée.
Lorsque la valeur de l’apport dépasse 30 000 €, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire (article L223-9 du Code de commerce). Il rend un rapport sur la valeur réelle des biens apportés. En dessous de ce seuil, les associés peuvent décider à l’unanimité de s’en dispenser — mais ils en assument la responsabilité solidaire pendant cinq ans.
La cession du fonds de commerce
Vous vendez votre fonds à la SARL nouvellement créée. Cette voie est plus simple sur le plan des formalités sociétaires, mais elle déclenche des droits d’enregistrement calculés sur le prix de cession. Un conseiller fiscal peut vous aider à choisir la voie la plus adaptée à votre situation.
Pour une vision complète du mécanisme, consultez notre page dédiée sur le passage de l’EI en SARL.
Les étapes concrètes à Lyon (département 69)
Voici le déroulé opérationnel, dans l’ordre chronologique :
| Étape | Ce qu’il faut faire | Interlocuteur / support |
|---|---|---|
| 1. Rédaction des statuts | Définir objet social, capital, gérance, répartition des parts | Vous (ou un professionnel) |
| 2. Dépôt du capital social | Bloquer les fonds sur un compte bloqué | Banque ou notaire |
| 3. Rapport du commissaire aux apports | Si apport en nature > 30 000 € | Commissaire aux comptes désigné |
| 4. Publication de l’annonce légale | Avis de constitution dans un support habilité dép. 69 | JAL ou service en ligne habilité |
| 5. Dépôt au guichet unique | Constitution du dossier d’immatriculation | Guichet unique INPI |
| 6. Immatriculation au RCS / RNE | Inscription au Registre du Commerce de Lyon | Greffe du TC de Lyon |
| 7. Clôture de l’EI | Radiation de l’entreprise individuelle | Guichet unique INPI |
📌 À savoir pour Lyon : le siège de la SARL étant dans le Rhône (69), l’annonce légale de constitution doit impérativement paraître dans un support habilité pour ce département. Une publication dans un support d’un autre département serait invalide et bloquerait votre dossier au greffe.
L’annonce légale de constitution d’une SARL coûte 148 € HT (173 € HT à La Réunion et à Mayotte). Pour comprendre exactement ce que cette annonce doit contenir, consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et notre guide complet sur l’annonce légale pour un passage EI en société.
Le coût réel du passage EI en SARL à Lyon
Voici les postes à budgéter :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement | 300 € HT |
| Annonce légale de constitution SARL | 148 € HT (173 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe (immatriculation) | 33,83 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Commissaire aux apports (si requis) | Sur devis — variable selon la complexité |
| Droits d’enregistrement (si cession) | [À VÉRIFIER : taux applicable selon la valeur du fonds] |
💡 Conseil de praticien : ne sous-estimez pas le coût du commissaire aux apports si votre fonds dépasse 30 000 €. À Lyon, les honoraires des commissaires aux comptes pour cette mission varient significativement selon la nature des actifs à évaluer (fonds immatériel, matériel industriel, stocks…). Demandez plusieurs devis.
L’impact sur votre régime social : le changement le plus sous-estimé
C’est souvent le point qui surprend le plus. En tant qu’auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique, vous cotisiez sur la base de votre chiffre d’affaires ou de votre bénéfice réel, avec des règles propres à votre régime.
En devenant gérant majoritaire de votre SARL, vous basculez vers le statut travailleur non salarié (TNS). Les conséquences sont concrètes :
- Vos cotisations sont calculées sur votre rémunération de gérant (à fixer dans les statuts ou par décision des associés) ;
- Si vous vous versez des dividendes au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, ces dividendes sont également soumis à cotisations sociales — contrairement au président de SAS ;
- Vous cotisez à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), avec une couverture et un mode de calcul différent du régime général.
Ce basculement peut améliorer ou dégrader votre protection sociale selon votre situation antérieure. Un bilan personnalisé avec un expert-comptable à Lyon est fortement recommandé avant de fixer la rémunération du gérant.
Si vous envisagez plutôt une SAS ou une SASU — où le dirigeant relève du statut assimilé salarié — notre article sur l’annonce légale de transformation EURL en SASU vous donnera des repères utiles sur cette forme alternative.
Ce qu’il faut faire après l’immatriculation
Une fois la SARL immatriculée au RCS de Lyon, plusieurs actions restent à mener :
- Radier votre EI via le guichet unique INPI — cette étape est souvent oubliée ou repoussée, mais elle est indispensable pour clore vos obligations fiscales et sociales en tant qu’indépendant ;
- Transférer ou renégocier vos contrats : bail commercial (avenant avec le bailleur), contrats fournisseurs, contrats clients qui mentionnent l’EI en nom propre ;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la SARL (distinct de tout compte personnel) ;
- Informer vos partenaires : URSSAF, Impôts, assureur professionnel, organismes de financement.
Pour aller plus loin sur les formalités d’annonce légale liées aux opérations sur sociétés, lisez également notre article sur les mentions manquantes dans une annonce légale de transformation — une erreur qui peut retarder votre immatriculation de plusieurs semaines.
Vous préparez le passage de votre EI en SARL à Lyon ou dans le Rhône ? Nous produisons votre dossier complet (statuts pré-remplis à partir de vos informations, annonce légale, dépôt au guichet unique) pour 300 € HT d’honoraires, hors débours. Contactez-nous pour un devis précis.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.
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