Transformer une EI en SARL à Paris : procédure 2026

Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une SARL à Paris n’est pas une transformation juridique au sens strict : il s’agit de créer une société nouvelle et d’y apporter ou céder le fonds de commerce. Un nouveau SIREN est attribué. Les formalités parisiennes passent par le guichet unique INPI et une annonce légale dans le département 75.

EI en SARL : une opération distincte de la transformation de société

Avant tout, une précision juridique essentielle. La “transformation” d’une société consiste à changer sa forme sociale sans créer de personne morale nouvelle : le SIREN, les contrats et le patrimoine sont conservés (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Ce mécanisme s’applique entre sociétés déjà constituées — par exemple passer d’une SARL en SAS ou d’une SASU en EURL.

L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale distincte de son exploitant. Elle ne peut donc pas “se transformer” en SARL au sens de ces textes. Techniquement, l’opération consiste à :

1. Créer une SARL (rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation au RCS).
2. Transférer l’activité via un apport en nature du fonds de commerce ou une cession.
3. Radier l’EI une fois l’activité intégralement reprise par la société.

Conséquence directe : la SARL reçoit un nouveau SIREN. Les contrats en cours (bail commercial, contrats clients, crédits) doivent être renégociés ou faire l’objet d’avenants. Cette contrainte est souvent sous-estimée par les entrepreneurs parisiens pressés de franchir le pas.

⚠️ Attention : si votre EI est au régime de la micro-entreprise, vérifiez votre chiffre d’affaires cumulé et votre situation fiscale avant toute opération. Le passage en SARL change la donne fiscale (bascule des bénéfices de l’IR vers l’IS) et met fin, le cas échéant, à la franchise en base de TVA dont vous bénéficiiez sous le régime micro. Cette articulation se prépare avec votre expert-comptable.

Les étapes concrètes du passage EI → SARL à Paris

Voici le déroulé chronologique tel que nous l’accompagnons pour les dossiers parisiens.

Étape 1 — Évaluation et choix du mode de transfert

Deux grandes voies s’offrent à vous :

Mode de transfert	Principe	Points d’attention
Apport en nature du fonds	Vous apportez le fonds à la SARL en échange de parts sociales	Nécessite une évaluation du fonds ; commissaire aux apports parfois obligatoire
Cession du fonds de commerce	Vous vendez le fonds à la SARL (vous en êtes l’acheteur indirect)	Prix de cession = revenus imposables pour l’EI ; formalités de publicité spécifiques
Apport de l’ensemble des actifs	Transfert d’actifs et passifs identifiés	Contrats à reprendre un par un

La distinction entre apport et cession n’est pas anodine : elle emporte des conséquences fiscales importantes, notamment sur la plus-value professionnelle. Un article dédié vous aide à trancher : Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ?

Prenons un cas illustratif. Sofiane exploite une activité de conseil en EI à Paris et veut structurer sa croissance en créant une SARL avec un associé. Plutôt que de céder son fonds (ce qui déclenche immédiatement l’imposition de la plus-value), il choisit de l’apporter à la société en échange de parts sociales : il peut ainsi solliciter, sous conditions, le report d’imposition de la plus-value d’apport. Le choix du mode de transfert n’est donc pas une question de pure forme, mais une décision patrimoniale à part entière.

Étape 2 — Rédaction des statuts de la SARL

Les statuts de la SARL doivent mentionner :

• La dénomination sociale, le siège (à Paris : arrondissement précis)
• L’objet social (identique ou proche de l’activité exercée en EI)
• Le montant du capital social (minimum légal : 1 €, mais un capital cohérent avec l’activité est recommandé)
• La répartition des parts sociales entre associés
• La durée (99 ans en général)
• Les modalités de direction (gérant unique ou plusieurs gérants)

Les statuts doivent être rédigés avec soin : une erreur dans l’objet social ou dans les clauses de gérance peut bloquer votre dossier au greffe du Tribunal de commerce de Paris.

Étape 3 — Dépôt du capital et annonce légale

Le capital social est déposé sur un compte bloqué (banque ou notaire). L’attestation de dépôt est jointe au dossier d’immatriculation.

Une annonce légale de constitution de la SARL doit être publiée dans un support habilité pour le département 75 (Paris). La liste des supports habilités est arrêtée chaque année par la préfecture. Pour une constitution de SARL, l’annonce légale est un forfait de 148 € HT (173 € HT à La Réunion et à Mayotte). Assurez-vous que l’annonce contienne toutes les mentions obligatoires : notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation détaille les éléments à ne pas oublier — certaines omissions entraînent un rejet du dossier (mention manquante : que faire ?).

Étape 4 — Immatriculation via le guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) passent par formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI. Le greffe du Tribunal de commerce de Paris instruit le dossier.

Le dossier comprend notamment :

• Les statuts signés
• L’attestation de dépôt de capital
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• La pièce d’identité du ou des gérants
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• Le justificatif de domiciliation du siège social à Paris

Une fois le dossier validé, le Kbis de la SARL est délivré avec le nouveau SIREN.

Étape 5 — Transfert effectif de l’activité et radiation de l’EI

Après immatriculation de la SARL, le fonds est apporté ou cédé selon le mode choisi à l’étape 1. L’EI doit ensuite être radiée via le guichet unique INPI. Si votre EI était inscrite à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCI Paris Île-de-France), la radiation est traitée dans le même flux.

📌 Bon à savoir : si vous exercez une activité réglementée (artisan, professionnel de santé, agent immobilier, etc.), des autorisations spécifiques peuvent être requises avant la reprise d’activité par la SARL. Vérifiez auprès de l’ordre ou de l’organisme professionnel compétent.

Coût du passage EI → SARL à Paris en 2026

Le coût global dépend de la complexité du dossier et du mode de transfert choisi. Voici les principaux postes :

Poste de dépense	Détail
Honoraires d’accompagnement	300 € HT pour la rédaction des statuts et le pilotage des formalités
Annonce légale (constitution SARL)	Forfait de 148 € HT (173 € HT à La Réunion et à Mayotte)
Frais de greffe (immatriculation SARL)	33,83 € (immatriculation) + 19,33 € (déclaration des bénéficiaires effectifs), soit 53,16 € TTC
Commissaire aux apports	Désignation requise en principe lorsqu’un apport en nature dépasse 30 000 € (ou lorsque la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital) ; honoraires sur devis
Frais notariés	Obligatoires si l’apport comprend un immeuble ou un fonds de commerce soumis à la publicité foncière
Radiation de l’EI	Gratuite via le guichet unique

Pour un chiffrage précis et personnalisé, consultez notre article Combien coûte une transformation de société en 2026 ? ou demandez directement un devis.

💡 Notre accompagnement : nous prenons en charge, pour 300 € HT, la rédaction des statuts, la publication de l’annonce légale dans le bon support pour Paris (75), la constitution du dossier guichet unique et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis. Contactez-nous pour un devis en 24h.

Conséquences juridiques, fiscales et sociales du passage en SARL

Sur le plan juridique

Contrairement à une transformation régulière entre sociétés (où la personne morale est continue), le passage EI → SARL crée une entité distincte. Chaque contrat doit être repris : bail commercial (accord du bailleur souvent requis), contrats fournisseurs, licences logicielles, assurances professionnelles. À Paris, les baux commerciaux sont souvent soumis à des clauses d’agrément strictes.

Sur le plan fiscal

Le changement de forme entraîne une rupture fiscale nette :

• L’EI est imposée à l’IR (bénéfices intégrés aux revenus du foyer).
• La SARL est par défaut à l’IS, sauf option pour l’IR dans les conditions légales (SARL de famille ou option IS sur 5 ans).

La cession ou l’apport du fonds peut générer une plus-value professionnelle imposable au niveau de l’EI. Des régimes d’exonération ou de report existent (article 238 quindecies du Code général des impôts notamment, ou le report d’imposition de l’article 151 octies en cas d’apport à une société), mais leurs conditions sont strictes et dépendent de la valeur du fonds et de la durée d’exploitation. Faites valider l’éligibilité avec votre expert-comptable avant de choisir entre apport et cession.

Sur le plan social

En EI, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS). En tant que gérant majoritaire de SARL, vous restez TNS (SSI — Sécurité sociale des indépendants). En tant que gérant minoritaire ou égalitaire, vous basculez vers le régime général (assimilé salarié), ce qui modifie sensiblement le niveau de cotisations et les droits.

Ce choix de statut du gérant est donc à anticiper dès la rédaction des statuts, en lien avec votre expert-comptable.

Paris et Île-de-France : spécificités locales à connaître

Le greffe du Tribunal de commerce de Paris

Le greffe du Tribunal de commerce de Paris est l’un des plus importants de France en volume de dossiers. Le délai de traitement d’une immatriculation dépend de la complétude de votre dossier et de la charge du greffe ; il peut s’allonger en période de forte activité (début d’année, fin de trimestre). Prévoir une marge dans votre calendrier est indispensable.

Domiciliation du siège social à Paris

Si vous souhaitez domicilier votre SARL à Paris, plusieurs options existent : domicile du gérant (pour les SARL, autorisé pendant 5 ans), local commercial propre, ou société de domiciliation. Cette dernière option, très répandue à Paris, implique un contrat de domiciliation conforme à la réglementation. En cas de transfert ultérieur du siège hors de Paris, un accompagnement spécialisé sur le transfert de siège social peut être utile.

Annonce légale dans le département 75

L’annonce légale de constitution de la SARL doit impérativement être publiée dans un support habilité pour Paris (75), et non dans n’importe quel journal national. La liste est mise à jour annuellement. Une publication dans le mauvais département entraîne le rejet du dossier par le greffe.

Ce que nous faisons pour vous, de A à Z

Nous accompagnons les entrepreneurs parisiens et franciliens dans toutes les étapes du passage EI → SARL :

• Audit de faisabilité : évaluation du mode de transfert optimal (apport vs cession), points d’attention fiscaux et contractuels.
• Rédaction des statuts : rédaction sur mesure, objet social, clauses de direction, répartition du capital.
• Annonce légale : publication dans le bon support pour le département 75, attestation de parution.
• Dossier guichet unique : constitution, dépôt et suivi jusqu’au Kbis.
• Radiation de l’EI : accompagnement de la démarche de cessation auprès du guichet unique INPI.

Nos honoraires, les frais de greffe et le coût de l’annonce légale sont détaillés dans votre devis personnalisé. Aucune surprise en cours de route.

💡 Prêt à franchir le pas ? Contactez notre équipe via notre formulaire en ligne pour obtenir un devis sous 24h et un accompagnement adapté à votre situation parisienne.

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Pour aller plus loin : si vous hésitez entre SARL et SASU pour accueillir votre activité, notre article Passer d’une EI à une société : SASU ou SARL ? compare les deux options. Et si votre future SARL est amenée à évoluer dans quelques années, anticipez dès maintenant les étapes d’un éventuel passage de SARL en SAS.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.

Dernière mise à jour : 23 juin 2026.

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