Transformer son EURL en SARL : mode d'emploi

Transformer son EURL en SARL consiste à faire entrer un ou plusieurs associés dans une société jusqu’alors unipersonnelle, en modifiant les statuts existants. Il ne s’agit pas de créer une société nouvelle : la personne morale est la même, le SIREN est conservé, et les contrats en cours se poursuivent. La procédure est plus simple que de nombreuses autres transformations car elle ne requiert pas de commissaire à la transformation.

Pourquoi transformer une EURL en SARL ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL à associé unique. Sur le plan légal, elles partagent le même texte fondateur : le livre II du Code de commerce relatif aux sociétés à responsabilité limitée. La différence est structurellement simple : une EURL n’a qu’un seul associé, une SARL en a plusieurs.

La transformation s’impose donc naturellement dans trois situations :

• L’entrée d’un associé : un partenaire, un investisseur de proximité ou un salarié-actionnaire rejoint la structure. C’est le cas le plus fréquent.
• Une restructuration familiale : le dirigeant souhaite transmettre progressivement des parts à ses enfants ou à son conjoint.
• La préparation d’une cession partielle : vendre une quote-part des parts sociales à un repreneur qui souhaite être associé minoritaire avant de monter en capital.

💡 Point stratégique : contrairement à une transformation en SAS, passer de l’EURL à la SARL ne modifie pas le régime fiscal de plein droit. Si la société était soumise à l’IS, elle le reste. Si elle bénéficiait de l’option IR, celle-ci mérite d’être examinée au regard des règles applicables aux SARL pluripersonnelles.

Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions en EURL, illustre bien cette situation. Après trois années de développement solo, il souhaite associer sa directrice commerciale à hauteur de 20 % du capital. Il n’a pas besoin de créer une nouvelle société : il transforme simplement son EURL en SARL, lui cède les parts, et les deux associés refondu les statuts en conséquence.

Ce que dit la loi : continuité de la personne morale

L’un des principes fondamentaux à retenir est posé par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce : la transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

Concrètement, cela signifie :

• Le SIREN reste identique — aucune nouvelle immatriculation.
• Les contrats en cours (bail, prêt bancaire, contrats fournisseurs) se poursuivent sans novation, sauf clause contraire prévue au contrat.
• Le patrimoine social (actifs, passifs, trésorerie) est repris tel quel.
• L’historique comptable est préservé — pas de clôture comptable obligatoire liée à la transformation.

Ce principe de continuité est précieux : il évite les formalités de résiliation et de reconduction des contrats, souvent coûteuses en temps et en énergie.

Élément	Avant (EURL)	Après (SARL)
Nombre d’associés	1	2 à 100
SIREN	Conservé	Conservé
Régime social du gérant majoritaire	travailleur non salarié (TNS)	travailleur non salarié (TNS) si > 50 %
Commissaire à la transformation	Non requis	Non requis
Décision	Décision de l’associé unique	Décision de l’associé unique (avant entrée)
Nouvelle immatriculation	Non	Non

La procédure étape par étape

1. Décider de la transformation et préparer les nouveaux statuts

La transformation est décidée par l’associé unique de l’EURL, dans le cadre d’une décision retranscrite dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. C’est lui qui approuve la refonte des statuts et l’entrée du ou des nouveaux associés.

Les nouveaux statuts doivent préciser :

• La nouvelle dénomination sociale si elle change (même si souvent elle reste identique) ;
• La répartition des parts sociales entre tous les associés ;
• Les modalités de gérance : le gérant est-il l’associé unique initial, un tiers, un gérant co-désigné ?
• Les règles de majorité applicables aux décisions collectives ordinaires et extraordinaires.

⚠️ Attention à la rédaction des statuts : la transformation est l’occasion de revoir l’intégralité du document. Des statuts d’EURL comportent souvent des clauses rédigées pour un associé unique qui deviennent inadaptées ou contradictoires en SARL pluripersonnelle (clauses d’agrément, modalités de convocation des assemblées, droit à l’information des associés minoritaires…).

2. Céder ou créer les parts sociales à destination des nouveaux associés

L’entrée d’un nouvel associé peut se faire de deux façons :

• Cession de parts existantes : l’associé unique cède une fraction de ses parts. Le capital reste inchangé.
• Augmentation de capital : le ou les nouveaux associés souscrivent des parts nouvelles, apportant ainsi des fonds supplémentaires à la société.

Dans les deux cas, les formalités d’enregistrement des cessions ou d’augmentation de capital s’ajoutent à la transformation proprement dite.

3. Publier l’annonce légale de transformation

Toute transformation doit être portée à la connaissance des tiers par une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

L’annonce doit comporter les mentions obligatoires propres à une modification de forme sociale. Un oubli peut bloquer le dépôt au greffe. Pour éviter ce risque, consultez notre article sur les mentions obligatoires d’une annonce légale de transformation et vérifiez qu’aucune mention n’est manquante avant dépôt.

Le tarif de l’annonce de transformation est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).

4. Déposer le dossier au guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique, le dépôt se fait exclusivement via la plateforme de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend :

• Le procès-verbal de décision de l’associé unique actant la transformation ;
• Les statuts mis à jour, signés par tous les associés ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Le formulaire de modification (M2 ou son équivalent dans le formulaire unifié) ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour si la répartition du capital a évolué.

Les frais de greffe pour un changement de forme juridique s’élèvent à 192,09 € TTC.

Pour un accompagnement complet sur la transformation EURL en SARL, de la décision jusqu’au Kbis modificatif, consultez notre page dédiée : passer de EURL en SARL.

5. Obtenir le Kbis modificatif

À l’issue de l’instruction, le greffe délivre un extrait Kbis modificatif mentionnant la nouvelle forme sociale (SARL), la composition du capital et les dirigeants. C’est ce document qui fait foi auprès des banques, partenaires et administrations.

Le point de vigilance que négligent la plupart des dirigeants : le régime social

La transformation EURL en SARL est souvent perçue comme une simple opération administrative. Elle l’est, sur le plan procédural. Mais elle peut avoir un impact social majeur, que beaucoup sous-estiment.

En EURL, le gérant associé unique est toujours un travailleur non salarié (TNS). En SARL pluripersonnelle, le régime social dépend de la quote-part détenue :

• Gérant majoritaire (plus de 50 % des parts) : travailleur non salarié (TNS).
• Gérant minoritaire ou égalitaire (50 % ou moins) : assimilé salarié, affilié au régime général.

⚠️ Piège fréquent : un fondateur qui détenait 100 % de son EURL et cède 51 % à un investisseur passe automatiquement de TNS à assimilé salarié. Ses cotisations sociales augmentent de façon substantielle, pour une protection sociale différente. Cette bascule doit être anticipée dans la négociation des conditions d’entrée du nouvel associé.

La différence de coût entre les deux régimes est significative à revenus équivalents. Le régime travailleur non salarié (TNS) offre des cotisations globalement moins élevées mais une protection moindre (notamment en matière de prévoyance et d’assurance chômage). Le régime assimilé salarié — qui est celui du président de SAS, non du gérant de SARL — génère des cotisations plus lourdes mais ouvre des droits plus étendus.

Si votre transformation s’inscrit dans un contexte d’entrée d’investisseur et que vous envisagez une SAS plutôt qu’une SARL, l’impact social est encore plus marqué. À ce sujet, notre guide sur l’annonce légale de transformation SARL en SAS détaille les spécificités de cette opération plus complexe.

Coût total de la transformation EURL en SARL

La transformation EURL en SARL est l’une des transformations les moins coûteuses, précisément parce qu’elle ne requiert ni commissaire à la transformation, ni augmentation du capital minimum.

Poste de dépense	Montant
Annonce légale de transformation	199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)
Frais de greffe (changement de forme)	192,09 € TTC
Déclaration des bénéficiaires effectifs	19,33 €
Droit d’enregistrement du PV aux impôts	125 € (droit fixe, sans TVA)
Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr	300 € HT
Total indicatif	Environ 690 € HT + le droit d’enregistrement de 125 € + taxes

Si la transformation s’accompagne d’une cession de parts, des droits d’enregistrement s’ajoutent (3 % de la valeur des parts cédées après abattement [À VÉRIFIER : abattement applicable selon les règles fiscales en vigueur]). Si elle s’accompagne d’une augmentation de capital, les formalités correspondantes génèrent des frais supplémentaires.

Des questions sur le capital de départ ? Notre article sur le capital social insuffisant lors d’une transformation peut vous aider à sécuriser cette dimension.

FAQ — Transformer son EURL en SARL

Transformer son EURL en SARL est-il une création de société ? Non. En application de l’article 1844-3 du Code civil et de l’article L210-6 du Code de commerce, la transformation régulière ne crée pas de nouvelle personne morale. Le SIREN est conservé, les contrats en cours se poursuivent et le patrimoine reste identique.

Faut-il un commissaire à la transformation pour passer d’une EURL en SARL ? Non. Le commissaire à la transformation est requis principalement pour les transformations en SAS (article L227-3 du Code de commerce) ou en SA. Passer d’une EURL à une SARL ne l’exige pas, ce qui simplifie la procédure et réduit les frais.

Quel est le délai pour finaliser la transformation EURL en SARL ? Comptez en général deux à quatre semaines entre la décision de l’associé unique, la parution de l’annonce légale et l’obtention du Kbis modificatif via le guichet unique INPI. Ce délai peut varier selon la charge des greffes.

Le régime social du gérant change-t-il lors du passage EURL en SARL ? Pas nécessairement. Si le gérant reste majoritaire après l’entrée des nouveaux associés, il conserve le statut de travailleur non salarié (TNS). En revanche, si sa part descend en dessous de 50 %, son régime bascule — avec des cotisations URSSAF sensiblement différentes. Cette question mérite une simulation chiffrée avant de finaliser la répartition du capital.

Peut-on transformer une EURL en SARL dans toutes les villes de France ? Oui. La procédure est identique sur tout le territoire. Si vous êtes basé dans une grande agglomération, nos guides régionaux vous donnent des repères pratiques : changer de forme juridique à Bordeaux ou à Lyon.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.