Transformer une EURL en SASU : étapes et conséquences
EURL en SASU : décision de l'associé unique, commissaire à la transformation, statuts, annonce légale. Étapes, conséquences sociales et fiscales détaillées.
- L'EURL et la SASU sont des sociétés unipersonnelles : la décision revient à l'associé unique.
- La transformation en SASU requiert un commissaire à la transformation (art. L227-3 C. com.).
- Le gérant TNS devient président assimilé salarié au régime général.
- Pas de personne morale nouvelle : le SIREN et les contrats sont conservés (art. 1844-3 C. civ.).
Sommaire
L’EURL (SARL à associé unique) et la SASU (SAS à associé unique) sont les deux grandes formes de société unipersonnelle. Passer de l’une à l’autre est une opération fréquente, motivée par le statut social du dirigeant et la souplesse de la SASU. Voici les étapes et conséquences pour transformer une EURL en SASU.
EURL et SASU : deux logiques différentes
L’EURL est une SARL ne comptant qu’un associé ; la SASU est une SAS unipersonnelle. La différence majeure se joue sur :
- Le statut social : le gérant associé unique d’EURL est travailleur non salarié (TNS) ; le président de SASU est assimilé salarié, rattaché au régime général.
- La souplesse statutaire : la SASU offre une liberté d’organisation bien plus grande, utile si vous envisagez d’ouvrir le capital plus tard.
La transformation ne crée pas de personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil, article L210-6 du Code de commerce) : votre société garde son SIREN, ses contrats et son ancienneté.
La décision de l’associé unique
Dans une société unipersonnelle, il n’y a pas d’assemblée : c’est l’associé unique qui décide seul de la transformation. La condition d’unanimité de l’article L227-3 du Code de commerce est, par construction, satisfaite puisqu’il n’y a qu’un associé. La décision est consignée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Le commissaire à la transformation reste requis
Même en présence d’un associé unique, la transformation en SAS (donc SASU) relève de l’article L227-3 : un commissaire à la transformation doit apprécier la valeur de l’actif social. Son rapport est établi avant la décision de l’associé unique. Le coût est variable et hors forfait.
À noter : cette exigence surprend souvent, car l’opération paraît simple. Elle reste néanmoins applicable [À VÉRIFIER au regard de la situation précise de la société].
Les étapes pas à pas
| Étape | Action | Qui |
|---|---|---|
| 1 | Désigner le commissaire à la transformation | Associé unique |
| 2 | Obtenir le rapport sur la valeur de l’actif | Commissaire |
| 3 | Rédiger les nouveaux statuts de SASU | Associé / conseil |
| 4 | Prendre la décision de transformation (PV) | Associé unique |
| 5 | Publier l’annonce légale | Journal habilité |
| 6 | Déposer le dossier au guichet unique INPI | Associé / mandataire |
Pour la rédaction du PV, appuyez-vous sur notre modèle de PV de transformation, et pour les statuts, voyez notre guide de refonte des statuts.
Conséquences sociales et fiscales
Statut social du dirigeant
C’est le cœur de l’opération. En SASU, le président est assimilé salarié : meilleure protection sociale, mais cotisations plus élevées sur la rémunération. En EURL, le gérant TNS cotise moins, mais bénéficie d’une protection plus légère.
Fiscalité
- L’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé unique est une personne physique, avec option possible pour l’IS.
- La SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
La transformation peut donc emporter un changement de régime fiscal, avec des conséquences à anticiper (imposition des bénéfices, traitement des plus-values latentes). Reportez-vous à notre article sur les conséquences fiscales d’une transformation.
Dividendes
Les dividendes versés au président de SASU ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement à la fraction des dividendes du gérant majoritaire d’EURL excédant 10 % du capital social. Ce point est souvent décisif.
Le coût de l’opération
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale de transformation | 199 € HT |
| Greffe (inscription modificative) | 177,01 € TTC |
| Commissaire à la transformation | Variable, hors forfait |
Pour une estimation détaillée, consultez le coût d’une transformation de société.
Et l’opération inverse ?
Si votre objectif est plutôt d’alléger les charges sociales, l’opération inverse — passer de SASU en EURL — peut être pertinente. Vous pouvez aussi explorer les autres couples sur la page transformation de société.
En résumé
Transformer une EURL en SASU se décide seul, mais requiert un commissaire à la transformation et une refonte des statuts. L’enjeu principal est le passage au statut d’assimilé salarié et le possible changement de régime fiscal. Pour un accompagnement, contactez-nous.
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