Procédure & formalités
Temps de lecture 8 min
Dossier INPI transformation EURL en SASU : guide 2026
Constituez et déposez votre dossier INPI pour transformer une EURL en SASU : étapes, pièces requises, commissaire à la transformation et coûts en 2026.
Sommaire — 6 parties
Transformer une EURL en SASU impose une inscription modificative au RCS et au RNE, effectuée exclusivement via le guichet unique de l’INPI. Cette démarche nécessite un dossier précis : décision de l’associé unique, nouveaux statuts SASU, rapport du commissaire à la transformation et annonce légale publiée au préalable. Le SIREN et la continuité juridique sont intégralement préservés.
Ce que change la transformation EURL → SASU sur le plan juridique
La transformation d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une opération de changement de forme sociale. Elle n’entraîne aucune création de personne morale nouvelle : le SIREN reste identique, les contrats en cours sont maintenus, le patrimoine et les dettes ne changent pas de titulaire. Ce principe de continuité est posé par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce.
Sur le plan organique, le gérant de l’EURL cède sa place à un président de SASU. Ce changement d’intitulé n’est pas qu’une question de terminologie : les pouvoirs, le régime de responsabilité et surtout le régime social du dirigeant basculent. Le gérant majoritaire d’EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) ; le président de SASU est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale — sans cotisation chômage. Cette distinction a des répercussions directes sur le coût des charges et la protection sociale.
Du côté fiscal, la transformation en elle-même est en principe neutre : pas de dissolution, pas de liquidation. Le point de vigilance concerne le régime d’imposition. Une EURL à l’impôt sur le revenu (régime de l’associé personne physique) ne conserve pas mécaniquement ce traitement une fois passée en SASU, forme soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cet effet fiscal mérite d’être anticipé avec votre expert-comptable avant la décision, car il conditionne l’imposition des résultats et le traitement de la rémunération du dirigeant. Pour aller plus loin sur ces risques, consultez notre article sur les pièges fiscaux et sociaux de la transformation EURL en SASU.
⚠️ La transformation suppose une refonte complète des statuts. Les statuts EURL (régis par les règles de la SARL) sont abandonnés au profit de statuts SASU librement rédigés dans le cadre légal de la SAS. Cette liberté statutaire est l’un des attraits principaux de la forme SAS, mais elle exige un travail rédactionnel sérieux.
Les étapes préalables au dépôt du dossier INPI
Avant d’ouvrir la procédure sur le guichet unique, plusieurs actes doivent être accomplis dans un ordre précis. Un dossier incomplet ou dans le désordre entraîne un rejet ou un retard.
1. Désigner et mandater le commissaire à la transformation
La transformation d’une EURL en SASU relève de l’article L227-3 du Code de commerce, qui impose l’intervention d’un commissaire à la transformation. Ce professionnel — généralement un commissaire aux comptes inscrit — établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers éventuels.
Dans une EURL, il n’y a pas d’assemblée à réunir : c’est l’associé unique qui désigne le commissaire à la transformation, ou, à défaut, le dirigeant peut le faire désigner par décision de justice. Le rapport doit être déposé au greffe et tenu à la disposition de l’associé avant la décision de transformation. L’ordre compte : la décision de l’associé unique ne peut être prise valablement qu’une fois ce rapport disponible.
Pour en savoir plus sur les cas où ce professionnel est requis, consultez notre article Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?.
2. Rédiger les nouveaux statuts SASU
Les statuts SASU doivent être rédigés, signés et datés. Ils définissent notamment : la dénomination sociale (inchangée ou modifiée), le siège, l’objet, le capital, les règles de direction et de transmission des actions. Leur rédaction est libre mais encadrée par le Code de commerce.
3. Prendre la décision de l’associé unique
L’associé unique prend sa décision sous forme d’un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique. Ce document acte formellement la transformation, approuve le rapport du commissaire à la transformation, adopte les nouveaux statuts et nomme le président de la SASU. Notre guide complet du PV de transformation EURL en SASU détaille la rédaction de ce document essentiel.
4. Publier l’annonce légale de transformation
Avant tout dépôt au guichet unique, une annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département du siège social (en application de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955). L’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier INPI.
Vérifiez que toutes les mentions légales figurent dans l’avis publié : notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation liste l’ensemble des éléments requis. Une mention manquante peut bloquer votre inscription modificative — voir aussi Annonce légale de transformation : mention manquante.
Constituer le dossier INPI : pièces et formulaires
Une fois les étapes préalables réalisées, vous pouvez constituer le dossier à déposer sur formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI). Ce portail centralise la déclaration, qui est ensuite transmise au greffe du tribunal de commerce compétent pour l’inscription modificative au RCS et la mise à jour du RNE.
Voici les pièces généralement requises pour une transformation EURL en SASU. Pour une liste exhaustive et à jour, consultez notre article dédié aux pièces à fournir pour transformer une EURL en SASU :
| Pièce | Observations |
|---|---|
| Décision de l’associé unique de transformation | PV daté et signé, mentionnant l’approbation du rapport du commissaire |
| Rapport du commissaire à la transformation | Établi et déposé avant la décision ; à joindre en copie |
| Nouveaux statuts SASU | Signés, certifiés conformes |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité après publication |
| Formulaire de déclaration du dirigeant (président) | Déclaration sur le guichet unique, avec pièce d’identité |
| Justificatif de domiciliation (si le siège change simultanément) | À joindre uniquement en cas de transfert de siège concomitant |
| Attestation de non-condamnation du président | Déclaration sur l’honneur ou formulaire dédié |
📌 Bon à savoir : le guichet unique INPI génère automatiquement les formulaires de modification lors de la saisie. Vous n’avez pas à remplir manuellement d’anciens formulaires Cerfa M2. En revanche, chaque pièce justificative doit être téléversée en format PDF lisible et non corrompu, sous peine de rejet technique.
Pour une vue détaillée du parcours complet — de la décision aux statuts en passant par l’annonce légale et le Kbis final — consultez notre page dédiée à la transformation passer de EURL en SASU.
Déposer sur le guichet unique INPI : comment ça se passe
Le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) est accessible 24h/24. La procédure se déroule en plusieurs écrans :
- Identification de la société : saisie du SIREN, vérification des informations RCS existantes.
- Choix de la formalité : “Modification” → “Changement de forme juridique”.
- Saisie des nouvelles informations : forme (SAS), dénomination du dirigeant (président), date d’effet de la transformation.
- Téléversement des pièces : chaque document est associé à un type de pièce dans l’interface.
- Paiement des frais de greffe : réglés directement en ligne au moment du dépôt.
- Transmission et accusé de réception : le dossier est transmis au greffe compétent, qui instruit la formalité après réception d’un dossier complet.
À l’issue de l’instruction, le greffe procède à l’inscription modificative au RCS. Un nouveau Kbis est délivré, mentionnant la forme “SAS” (ou “SASU” selon la terminologie), la date de transformation et l’identité du président. C’est ce document qui atteste officiellement du changement de forme sociale.
💡 Erreurs fréquentes à éviter : une date d’effet de transformation mal renseignée, une attestation de parution en basse résolution ou un rapport du commissaire non signé sont les causes les plus courantes de rejet ou de demande de pièces complémentaires. Anticipez en vérifiant chaque document avant dépôt, et relisez attentivement chaque écran de saisie : sur le guichet unique, une donnée erronée à l’étape d’identification se propage ensuite à toute la formalité. Retrouvez l’ensemble des erreurs fréquentes à éviter lors d’une transformation EURL en SASU dans notre guide dédié.
Coûts et délais à prévoir en 2026
Le coût total d’une transformation EURL en SASU comprend plusieurs postes distincts. Nous ne publions pas de tarif forfaitaire figé pour les honoraires du commissaire à la transformation, qui varient selon la complexité de la société et le professionnel retenu. Pour une estimation complète, consultez notre article Combien coûte une transformation de société en 2026 ?.
| Poste de coût | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement (constitution du dossier) | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation | Selon le barème départemental |
| Frais de greffe (inscription modificative pour changement de forme) | 192,09 € TTC |
| Commissaire à la transformation | Sur devis (variable) |
⚠️ Attention : les frais de greffe pour un changement de forme sociale sont plus élevés que pour une modification statutaire ordinaire. Le tarif de l’annonce légale, lui, suit le barème fixé chaque année pour le département du siège social ; il varie donc d’un département à l’autre. Demandez un devis précis avant d’engager la procédure.
Sur le plan des délais, l’enchaînement compte davantage que le calendrier : le rapport du commissaire à la transformation doit être disponible avant la décision de l’associé unique, et l’annonce légale doit être publiée avant le dépôt sur le guichet unique. Le greffe instruit ensuite la formalité après réception d’un dossier complet. La durée totale dépend surtout de la réactivité du commissaire et de la qualité des pièces préparées en amont : un dossier soigné s’instruit sans allers-retours, là où une pièce manquante ou illisible déclenche une demande de régularisation qui rallonge tout.
Si votre situation de départ est différente — par exemple une SARL avec plusieurs associés souhaitant passer en SAS — les règles de majorité et le dossier diffèrent sensiblement. L’article Passer de SARL en SAS : procédure complète détaille ce parcours parallèle.
Ce qui change après la transformation : dirigeant, social et fiscal
Une fois le Kbis SASU délivré, plusieurs conséquences pratiques sont à gérer immédiatement.
Changement de régime social du dirigeant : le gérant d’EURL (TNS, Sécurité sociale des indépendants) devient président de SASU (assimilé salarié, régime général). Cette bascule implique de prévenir les organismes concernés, de mettre à jour les bulletins de paie si des rémunérations sont versées, et d’anticiper l’impact sur les cotisations sociales. Pour comprendre en détail toutes les implications de ce basculement, consultez notre article EURL en SASU : quel régime social pour le dirigeant ?. Les charges patronales d’un président assimilé salarié sont plus élevées qu’un TNS, mais la protection sociale (maladie, retraite) est également différente.
Mise à jour des documents commerciaux : tous les documents émis au nom de la société (factures, devis, contrats, site web, IBAN…) doivent mentionner la nouvelle forme juridique “SASU” dès la date d’effet de la transformation.
Registres internes : l’EURL ne tient pas de registre de mouvements de titres (elle a des parts sociales). La SASU émet des actions ; un registre de mouvements de titres doit être ouvert dès la transformation.
Régime fiscal : si l’EURL était à l’IR, le passage en SASU appelle un examen attentif du régime d’imposition, la SAS étant soumise par défaut à l’IS. Faites le point avec votre expert-comptable sur l’imposition des bénéfices et le traitement des plus-values latentes avant d’arrêter la date d’effet.
Pour transformer votre EURL en SASU sans erreur de dossier, notre équipe constitue l’ensemble des pièces, rédige les statuts SASU, coordonne le commissaire à la transformation, publie l’annonce légale et dépose le dossier sur le guichet unique INPI. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et un calendrier de réalisation.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.