Procédure & formalités
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Transformation de société à Marseille : procédure INPI 2026
Transformez votre société à Marseille via le guichet unique INPI en 2026 : étapes, pièces, coûts et pièges à éviter. Procédure complète et vérifiée.
Sommaire — 7 parties
Transformer la forme juridique de votre société à Marseille suit aujourd’hui une procédure entièrement dématérialisée, centralisée par le guichet unique de l’INPI. Que vous passiez d’une SARL en SAS, d’une EURL en SASU ou d’une SAS en SARL, les étapes sont identiques sur le fond : décision collective, statuts refondus, annonce légale dans un support habilité pour le 13, puis dépôt en ligne. Aucune démarche directe au greffe de Marseille n’est requise.
Pourquoi Marseille ne change rien à la procédure — mais exige de la rigueur sur l’annonce légale
La dématérialisation totale des formalités d’entreprise, effective depuis le 1er janvier 2023, a supprimé toute spécificité géographique dans la manière de déposer. Que le siège social soit rue Paradis, à la Joliette ou dans les quartiers Nord, le dépôt s’effectue sur formalites.entreprises.gouv.fr, le portail de l’INPI.
Ce qui reste propre à Marseille — et qui constitue le premier point de vigilance — c’est le choix du support d’annonce légale. Vous devez publier l’avis de transformation dans un journal ou une plateforme en ligne habilité pour le département des Bouches-du-Rhône (13). Publier dans un support habilité pour un autre département invalide l’annonce et bloque le dépôt INPI. L’attestation de parution délivrée par ce support est une pièce obligatoire du dossier.
⚠️ Point de vigilance pratique : certaines plateformes en ligne proposent la publication dans plusieurs départements mais ne précisent pas toujours clairement leur habilitation pour le 13. Vérifiez l’habilitation explicite avant de régler et de publier — une annonce invalidée vous fera recommencer la publication et décalera votre dossier d’une semaine minimum.
Les étapes de la transformation : de la décision à l’inscription modificative au RCS
Voici la séquence complète, dans l’ordre chronologique obligatoire.
Étape 1 — La décision collective (ou de l’associé unique)
Toute transformation commence par une décision d’organe compétent, selon la forme de départ :
- SARL → SAS : décision prise à l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce). C’est la règle la plus contraignante du droit des sociétés : un seul associé dissident bloque la transformation.
- EURL → SASU : décision de l’associé unique, constatée par écrit.
- SAS → SARL : décision selon les modalités prévues par les statuts de la SAS, généralement à la majorité qualifiée [À VÉRIFIER selon vos statuts].
- SASU → EURL : décision de l’associé unique.
La décision doit être constatée dans un procès-verbal (PV d’assemblée générale extraordinaire ou décision de l’associé unique). Ce document, dont vous êtes l’auteur et le signataire, est une pièce centrale du dossier de dépôt.
Étape 2 — L’intervention du commissaire à la transformation (SARL/EURL → SAS/SASU uniquement)
Pour toute transformation vers la SAS ou la SASU, article L227-3 du Code de commerce impose la désignation d’un commissaire à la transformation. Ce professionnel (généralement un commissaire aux comptes ou un expert-comptable inscrit) établit un rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et donne son avis sur la valeur des biens composant l’actif social.
En pratique, à Marseille comme ailleurs, cette étape prend deux à quatre semaines selon la disponibilité du professionnel et la complexité comptable de la société. Anticipez-la dès que la décision de transformer est arrêtée.
📌 Exception possible : si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, son intervention en tant que commissaire à la transformation peut être simplifiée dans certains cas [À VÉRIFIER selon votre situation avec votre conseil].
Étape 3 — La refonte des statuts
Les statuts doivent être intégralement refondus pour refléter la nouvelle forme juridique, les nouvelles règles de gouvernance, la dénomination des organes (président au lieu de gérant, par exemple) et les clauses propres à la forme cible. Ce travail est à votre charge en tant que dirigeant ou associé.
Sur transformation-societe.fr, nous générons un modèle de statuts pré-rempli à partir des informations que vous saisissez, que vous finalisez et signez. Les statuts refondus, datés et signés sont joints au dossier INPI.
Étape 4 — La publication de l’annonce légale dans le département 13
L’avis de transformation doit mentionner des informations précises pour être valide. Les mentions obligatoires incluent notamment la dénomination sociale, le SIREN, la forme ancienne et la forme nouvelle, l’adresse du siège, la date de la décision, et les organes de direction mis en place.
Pour une présentation détaillée des mentions à faire figurer, consultez notre guide Annonce légale de transformation : mentions obligatoires. Et si vous avez un doute sur une mention absente ou erronée après parution, notre article sur les mentions manquantes dans l’annonce légale de transformation vous guidera.
Le tarif forfaitaire de l’annonce de transformation est fixé par arrêté annuel : 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
Étape 5 — Le dépôt au guichet unique INPI
Une fois l’annonce publiée et l’attestation de parution obtenue, vous déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le guichet unique transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce de Marseille (compétent pour les Bouches-du-Rhône) pour inscription modificative au RCS et mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Les pièces à rassembler pour le dossier INPI
| Pièce | Obligatoire pour toutes les transformations | Spécifique SARL/EURL → SAS/SASU |
|---|---|---|
| PV d’AGE ou décision de l’associé unique | ✅ | ✅ |
| Statuts refondus datés et signés | ✅ | ✅ |
| Attestation de parution de l’annonce légale (JAL 13) | ✅ | ✅ |
| Rapport du commissaire à la transformation | ❌ | ✅ |
| Formulaire de déclaration de transformation (INPI) | ✅ | ✅ |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) mise à jour | ✅ (si changement) | ✅ |
| Pièce d’identité du nouveau dirigeant (si changement) | ✅ (si changement) | ✅ |
| Attestation de non-condamnation du dirigeant | ✅ | ✅ |
💡 Le détail qui bloque le dossier : l’attestation de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant (ou du dirigeant dont la qualité change, par exemple de gérant à président) est souvent oubliée. Son absence entraîne un rejet du dossier par le greffe et un délai supplémentaire de plusieurs jours.
Le récapitulatif des frais pour une transformation à Marseille
Le coût d’une transformation comprend plusieurs postes distincts. Voici la structure des débours, hors honoraires de conseil :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale de transformation (forfait, JAL 13) | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe — changement de forme juridique | 192,09 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT |
| Commissaire à la transformation (SARL/EURL → SAS/SASU) | Sur devis — variable |
Pour les transformations impliquant un commissaire à la transformation, il n’existe pas de tarif fixe : son coût dépend de la taille de la société et de la complexité de l’actif. Obtenez systématiquement un devis avant d’engager la procédure.
Notre page dédiée à la transformation de société détaille l’ensemble des scénarios et vous permet d’obtenir une estimation complète selon votre situation.
Ce que la transformation change (et ne change pas) dans votre société
Ce qui reste inchangé
Conformément à article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, la transformation régulière d’une société ne crée pas une personne morale nouvelle. Concrètement :
- Le SIREN reste identique — vos partenaires, clients et administrations n’ont pas à mettre à jour leurs fichiers fournisseurs pour ce motif.
- Les contrats en cours (bail commercial, contrats clients, financements) se poursuivent sans novation automatique.
- Le patrimoine social (actifs, dettes, créances) est intégralement conservé dans la société transformée.
Ce qui change — et que beaucoup sous-estiment
Le changement de forme sociale entraîne des conséquences réelles sur deux plans souvent mal anticipés :
La gouvernance et la direction. Le gérant de SARL devient président de SAS. Si plusieurs personnes assuraient la cogérance, la gouvernance de la SAS doit être entièrement repensée dans les statuts (comité de direction, DG, pouvoirs délégués…). Les mandats antérieurs prennent fin du fait de la transformation.
Le régime social du dirigeant. C’est le piège le plus coûteux. Le travailleur non salarié (TNS) cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) avec des taux globalement inférieurs à ceux du régime général, mais une protection sociale différente. Le assimilé salarié, lui, est affilié au régime général de la Sécurité sociale. La cotisation est calculée sur la rémunération brute, avec un coût patronal réel. Sur une rémunération annuelle de 60 000 € nets, le différentiel de charges peut représenter plusieurs milliers d’euros supplémentaires par an. Cette réalité doit être intégrée dans le prévisionnel avant de transformer, pas après.
Pour les transformations impliquant une SARL unipersonnelle, notre article sur l’annonce légale de transformation EURL en SASU et notre guide sur la transformation EURL en SARL complètent utilement ce panorama selon votre forme de départ.
Si vous envisagez plutôt une transformation SARL vers SAS dans le cadre d’une levée de fonds ou d’une entrée d’investisseur — le cas de figure le plus fréquent parmi nos clients —, consultez notre guide complet Annonce légale transformation SARL en SAS.
Délai réaliste et calendrier à anticiper
La durée totale d’une transformation dépend principalement de deux variables : la présence ou non d’un commissaire à la transformation, et la réactivité du greffe de Marseille.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Préparation du dossier (statuts, PV, décision) | 1 à 2 semaines |
| Intervention du commissaire à la transformation | 2 à 4 semaines supplémentaires |
| Publication de l’annonce légale + obtention de l’attestation | 24 à 72 heures (plateformes en ligne) |
| Dépôt INPI + traitement par le greffe de Marseille | 5 à 15 jours ouvrés |
| Total — sans commissaire | 2 à 4 semaines |
| Total — avec commissaire (SARL → SAS) | 4 à 8 semaines |
Ces délais sont des estimations pratiques, non des délais légaux garantis. Le greffe peut solliciter des pièces complémentaires, ce qui allonge la procédure.
⚠️ Si vous avez une date butoir (closing d’une levée de fonds, signature d’un pacte d’associés, entrée d’un investisseur), lancez la procédure de transformation au moins deux mois avant la date souhaitée lorsqu’un commissaire à la transformation est requis. Sous-estimer ce délai est l’une des causes les plus fréquentes de retard dans les opérations de haut de bilan.
FAQ — Transformation de société à Marseille
Doit-on déposer la transformation au greffe de Marseille ou via l’INPI ? Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris les transformations de forme sociale — sont déposées exclusivement via le guichet unique en ligne de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce de Marseille reste le registre compétent, mais il reçoit les dossiers par l’intermédiaire du guichet unique, pas en dépôt direct.
Quel journal d’annonces légales choisir pour une société dont le siège est à Marseille ? Vous devez publier l’avis de transformation dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département des Bouches-du-Rhône (13). Plusieurs journaux ou plateformes en ligne sont habilités dans ce département. L’attestation de parution est ensuite jointe au dossier INPI.
La transformation d’une SARL en SAS à Marseille change-t-elle le SIREN de la société ? Non. Conformément à article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, une transformation régulière n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Le SIREN, les contrats en cours et le patrimoine social sont intégralement conservés. Seul le Kbis est mis à jour pour refléter la nouvelle forme juridique.
Faut-il un commissaire à la transformation pour passer d’une SARL en SAS à Marseille ? Oui. article L227-3 du Code de commerce impose la désignation d’un commissaire à la transformation, qui établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social. Cette obligation s’applique quelle que soit la localisation du siège. Son intervention allonge le délai de préparation de deux à quatre semaines en pratique.
Combien coûte la transformation d’une société à Marseille ? Le coût total comprend : les honoraires d’accompagnement (300 € HT), l’annonce légale de transformation (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)), les frais de greffe pour changement de forme (192,09 € TTC), et la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €). Pour une transformation SARL → SAS, les honoraires du commissaire à la transformation s’ajoutent (variable selon le professionnel désigné — obtenir un devis).
Pour lancer votre transformation ou poser une question sur votre situation spécifique, contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.