Procédure & formalités
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Transformation de société à Paris : procédure INPI 2026
Transformer votre société à Paris en 2026 : guichet unique INPI, RCS, annonce légale, commissaire. Procédure complète étape par étape.
Sommaire — 8 parties
Transformer la forme juridique de votre société à Paris suit une procédure nationale unifiée depuis la réforme du guichet unique INPI. En 2026, toute transformation — SARL en SAS, EURL en SASU, SAS en SARL — se dépose exclusivement via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Le SIREN est conservé, mais quatre étapes structurées sont incontournables : décision collective, annonce légale, dépôt INPI et mise à jour du Kbis.
Ce que change (et ce que ne change pas) la transformation de société
La transformation régulière d’une société ne crée pas une personne morale nouvelle. C’est l’un des principes les plus protecteurs du droit des sociétés français : le SIREN, les contrats en cours, les baux commerciaux, les créances et les dettes sont intégralement conservés. Ce principe est posé par article 1844-3 du Code civil et confirmé par article L210-6 du Code de commerce.
Ce qui change, en revanche, est substantiel :
| Élément | Avant (ex. SARL) | Après (ex. SAS) |
|---|---|---|
| Organe de direction | Gérant | Président |
| Régime social du dirigeant | travailleur non salarié (TNS) (TNS) | assimilé salarié |
| Règles de majorité | Majorités légales SARL | Liberté statutaire SAS |
| Gouvernance | Légalement encadrée | Très libre (statuts) |
| Commissaire à la transformation | Non requis | Requis (article L227-3 du Code de commerce) |
| Transmission des actions | Parts sociales (cession encadrée) | Actions (plus librement cessibles) |
⚠️ Le piège le plus fréquent : le dirigeant qui était gérant majoritaire d’une SARL bascule en président de SAS. Il passe du régime TNS au régime assimilé salarié. Ses cotisations sociales augmentent significativement — souvent de 30 à 45 % du montant de sa rémunération brute. Ce calcul doit être intégré au business plan AVANT la décision de transformer.
Étape 1 — La décision collective : AGE, unanimité, statuts refondus
La transformation est une décision extraordinaire. Elle ne se vote pas en AG ordinaire.
Pour une SARL qui se transforme en SAS, la loi impose l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce). Il ne suffit pas d’une majorité qualifiée : chaque associé doit approuver, car la transformation en SAS modifie la nature des engagements. Si un associé refuse, la transformation est bloquée.
Pour une SAS qui se transforme en SARL, les conditions de majorité sont celles prévues par les statuts de la SAS pour les décisions collectives extraordinaires — souvent une majorité qualifiée. En l’absence de commissaire aux comptes déjà nommé, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est en principe pas requise dans ce sens [À VÉRIFIER selon votre situation].
La décision doit donner lieu à un procès-verbal (PV) d’assemblée générale extraordinaire ou à une décision de l’associé unique, selon la structure. Ce document :
- constate la décision de transformer ;
- approuve les nouveaux statuts dans leur intégralité ;
- nomme les nouveaux organes de direction (président, directeur général, etc.) ;
- prend acte, le cas échéant, du rapport du commissaire à la transformation.
📌 En pratique : les nouveaux statuts ne sont pas un simple avenant. Ce sont des statuts complets, refondus pour la forme cible, qui remplacent intégralement les anciens. Leur rédaction est la colonne vertébrale de toute la procédure — c’est là que se décident la gouvernance, les clauses d’agrément, les pactes d’associés à articuler, les droits préférentiels éventuels.
Étape 2 — Le commissaire à la transformation (SARL → SAS obligatoirement)
Pour toute transformation en SAS ou en SASU, un commissaire à la transformation doit être désigné. Sa mission, définie par article L227-3 du Code de commerce, est d’établir un rapport sur :
- la valeur des biens composant l’actif social ;
- les avantages particuliers stipulés dans les statuts ou le pacte d’associés.
Ce rapport est destiné à protéger les associés minoritaires et les tiers : il garantit que la transformation n’est pas utilisée pour masquer une sous-évaluation d’actifs.
La désignation du commissaire à la transformation se fait par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Paris (pour les sociétés dont le siège est à Paris), sur requête du gérant. Le coût est variable selon le cabinet désigné et la complexité du bilan — il ne peut pas être forfaitisé à l’avance et n’est jamais inclus dans un devis standard.
💡 Exception importante : si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, celui-ci peut, selon les cas, remplir cette mission [À VÉRIFIER avec votre commissaire aux comptes selon les conditions légales en vigueur]. Cela peut réduire le coût et le délai.
La désignation du commissaire intervient avant l’assemblée, car son rapport doit être remis aux associés au moins [À VÉRIFIER : délai légal exact avant l’AGE] jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
Étape 3 — L’annonce légale de transformation à Paris
Une fois la décision prise et les statuts refondus approuvés, vous devez publier un avis de transformation dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL) du département du siège social. Pour Paris (75), ce sont les JAL habilités pour le département de Paris.
Cet avis doit mentionner, conformément aux [À VÉRIFIER : arrêté en vigueur sur les mentions obligatoires de l’avis de transformation] :
- la dénomination sociale, le SIREN, l’adresse du siège ;
- l’ancienne forme juridique et la nouvelle ;
- la date de la décision collective ;
- les nom et qualité du nouveau dirigeant ;
- le greffe d’immatriculation (Tribunal de commerce de Paris).
Le tarif de l’annonce légale de transformation est forfaitaire : 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
Pour les détails sur les mentions à ne pas oublier, consultez notre guide Annonce légale de transformation : mentions obligatoires et notre article sur les mentions manquantes fréquentes.
Après publication, le JAL vous délivre une attestation de parution (ou certificat de parution). Ce document est indispensable pour le dépôt INPI.
⚠️ Une annonce incomplète ou un JAL non habilité pour le département 75 entraîne le rejet du dossier par le guichet unique. Vérifiez l’habilitation du support avant de commander.
Étape 4 — Le dépôt au guichet unique INPI et la mise à jour du RCS
C’est l’étape centrale de la procédure en 2026. Depuis la réforme des formalités d’entreprise, le greffe du Tribunal de commerce de Paris ne reçoit plus les dossiers directement. Tout passe par le portail national : formalites.entreprises.gouv.fr.
Documents à constituer pour le dépôt :
| Document | Observations |
|---|---|
| Formulaire M2 (ou équivalent dématérialisé) | Rempli via le portail guichet unique |
| PV d’AGE de transformation | Signé par le président de séance et les scrutateurs / associé unique |
| Statuts refondus | Signés, datés, en version définitive |
| Rapport du commissaire à la transformation | Obligatoire pour SARL → SAS |
| Attestation de parution (annonce légale) | Délivrée par le JAL après publication |
| Justificatif d’identité du nouveau dirigeant | CNI ou passeport en cours de validité |
| Déclaration sur l’honneur de non-condamnation | Du nouveau dirigeant |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour | Si la transformation modifie la répartition |
Les frais de greffe pour une inscription modificative liée à un changement de forme sont de 192,09 € TTC.
Le guichet unique transmet les informations au greffe compétent (Tribunal de commerce de Paris pour les sociétés dont le siège est dans le ressort) et au Registre National des Entreprises (RNE). À l’issue du traitement, un Kbis mis à jour est émis, mentionnant la nouvelle forme juridique, le nouveau dirigeant et la date d’effet de la transformation.
Pour accompagner votre dossier de A à Z — de la refonte des statuts à la constitution du dossier INPI — retrouvez notre service complet sur /transformation-societe.
Sofiane et NovaTech Solutions : la transformation concrète à Paris
Sofiane dirige NovaTech Solutions, une SARL parisienne au capital de 10 000 €. Un investisseur souhaite entrer au capital via une augmentation de capital en SAS — forme qu’il exige pour bénéficier d’une liberté statutaire totale sur la gouvernance et les droits préférentiels.
La procédure s’est déroulée ainsi :
-
Semaines 1-2 — Négociation et rédaction des futurs statuts de SAS (clauses d’agrément, droits préférentiels, pacte d’associés distinct). Requête au Tribunal de commerce de Paris pour désignation d’un commissaire à la transformation.
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Semaine 3 — Remise du rapport du commissaire. Convocation de l’AGE des associés de la SARL avec le rapport en annexe.
-
Semaine 4 — Tenue de l’AGE : vote à l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce), approbation des statuts SAS refondus, nomination de Sofiane comme président. Commande de l’annonce légale dans un JAL habilité Paris (75) : 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
-
Semaine 5 — Réception de l’attestation de parution. Constitution du dossier et dépôt via formalites.entreprises.gouv.fr. Frais de greffe : 192,09 € TTC.
-
Semaine 6 — Réception du Kbis SAS. L’investisseur souscrit à l’augmentation de capital. Le SIREN de NovaTech Solutions n’a pas changé.
💡 Ce que Sofiane a failli rater : en passant de gérant majoritaire à président de SAS, son régime social est passé de TNS (travailleur non salarié (TNS)) à assimilé salarié. Son expert-comptable lui a recalculé son package de rémunération deux semaines avant l’AGE — et ils ont ajusté la rémunération annuelle prévue dans les statuts pour préserver le net.
Transformation en SAS vs SARL : récapitulatif procédural 2026
| Étape | SARL → SAS | SAS → SARL |
|---|---|---|
| Majorité requise | Unanimité (article L227-3 du Code de commerce) | Selon statuts SAS (souvent majorité qualifiée) |
| Commissaire à la transformation | Obligatoire (sauf exception CAC) | Non requis en principe [À VÉRIFIER] |
| Annonce légale | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe | 192,09 € TTC | 192,09 € TTC |
| Changement de régime social dirigeant | TNS → assimilé salarié | Assimilé salarié → TNS |
| Délai moyen | 4 à 6 semaines | 3 à 4 semaines |
Pour les transformations impliquant une EURL ou une SASU, les procédures spécifiques sont détaillées dans nos guides :
- Annonce légale transformation EURL en SASU : guide 2026
- Annonce légale transformation EURL en SARL (2026)
- Annonce légale transformation SARL en SAS : guide 2026
Si votre projet est un passage d’entreprise individuelle vers une société, il ne s’agit pas d’une transformation au sens juridique mais d’une création de société suivie d’un apport — consultez notre guide annonce légale passage EI en société 2026.
Démarrer votre transformation de société à Paris
La procédure de transformation est techniquement encadrée, mais elle reste accessible dès lors que les étapes sont traitées dans l’ordre et que les pièces sont complètes dès le premier dépôt. Un dossier incomplet au guichet unique INPI génère un retour qui décale l’ensemble de la procédure — et peut bloquer une levée de fonds.
Nos honoraires d’accompagnement sont de 300 € HT, auxquels s’ajoutent l’annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)) et les frais de greffe (192,09 € TTC). Pour une SARL en SAS, le commissaire à la transformation s’ajoute — son coût est sur devis selon la complexité du bilan.
💡 Prêt à lancer votre transformation ? Contactez-nous via /contact pour un premier échange sur votre situation, ou accédez directement à notre service en ligne sur /transformation-societe.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech — spécialiste en structuration juridique et gouvernance des sociétés. Mis à jour le 4 août 2026.