Procédure & formalités
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Transformer une EURL en SASU à Marseille (2026)
Guide complet pour transformer votre EURL en SASU à Marseille : procédure, commissaire à la transformation, annonce légale Bouches-du-Rhône, coûts et délais.
Sommaire — 5 parties
Transformer une EURL en SASU à Marseille, c’est engager une procédure précise qui touche à la gouvernance, au régime social du dirigeant et à la publicité légale dans les Bouches-du-Rhône. La bonne nouvelle : votre société conserve son SIREN, ses contrats et son patrimoine. La vigilance s’impose sur le commissaire à la transformation et sur l’impact du basculement vers le statut assimilé salarié.
Pourquoi transformer son EURL en SASU : les vraies raisons stratégiques
La transformation d’une EURL en SASU n’est jamais une simple formalité administrative. C’est un choix de maturité qui traduit une évolution de votre projet : entrée d’un investisseur, restructuration d’un groupe, optimisation de votre régime social ou préparation d’une cession.
Les motifs les plus fréquents chez les dirigeants marseillais :
- Faire entrer un investisseur ou un associé : la SASU peut évoluer facilement en SAS dès l’arrivée d’un deuxième actionnaire, sans nouvelle transformation. La SAS offre une souplesse statutaire que l’EURL ne permet pas.
- Changer de régime social : en EURL, vous êtes gérant et donc travailleur non salarié (TNS) (TNS). En SASU, vous devenez président avec le statut assimilé salarié. Cette différence est substantielle en matière de couverture sociale et de coût de rémunération.
- Adapter la gouvernance : déléguer des pouvoirs, créer des catégories d’actions, organiser la direction avec souplesse — autant d’outils que la SASU met à disposition et que l’EURL ne possède pas.
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants sous-estiment le coût réel du passage en SASU. Le statut d’assimilé salarié offre une meilleure protection sociale mais génère des charges patronales et salariales significativement plus élevées qu’un régime TNS. Avant toute décision, chiffrez l’impact sur votre rémunération nette avec votre expert-comptable.
La procédure pas à pas : de la décision au Kbis modifié
La transformation d’une EURL en SASU suit un ordre précis. Chaque étape conditionne la suivante ; sauter l’une d’elles expose au rejet du dossier par le guichet unique.
Étape 1 — Désigner le commissaire à la transformation
Conformément à article L227-3 du Code de commerce, toute transformation en SAS ou SASU requiert l’intervention d’un commissaire à la transformation. Il est désigné à l’unanimité des associés (en l’occurrence, vous seul en tant qu’associé unique) ou, à défaut, par décision de justice sur requête du dirigeant.
Son rôle : établir un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et l’absence d’avantages particuliers injustifiés. Ce rapport doit être déposé au greffe et tenu à la disposition de l’associé avant la prise de décision de transformation.
📌 En pratique à Marseille : les commissaires à la transformation sont souvent des commissaires aux comptes inscrits auprès de la Compagnie régionale de Marseille. Prévoyez un délai de deux à trois semaines pour l’établissement du rapport. Le coût est variable selon la complexité de votre bilan — demandez un devis dès le lancement du projet.
Étape 2 — Refondre les statuts en SASU
Les statuts de votre EURL sont incompatibles avec la forme SASU. Il faut produire de nouveaux statuts conformes aux exigences de la SAS (article L227-3 du Code de commerce), en adaptant notamment :
- la dénomination de l’organe de direction (gérant → président) ;
- les règles de gouvernance propres à la SASU (décisions de l’associé unique, délégations éventuelles) ;
- les clauses relatives aux actions (catégories, droits de vote, inaliénabilité si souhaité).
Le client reste l’auteur et le signataire de ses statuts. Transformation-societe.fr génère un modèle pré-rempli à partir de vos informations, que vous complétez et signez.
Étape 3 — Décision de l’associé unique
En EURL, la décision de transformation est prise par l’associé unique. Elle prend la forme d’une décision écrite de l’associé unique (et non d’une AGE au sens classique, puisque vous êtes seul). Cette décision constate le rapport du commissaire à la transformation, approuve la transformation et adopte les nouveaux statuts.
Étape 4 — Annonce légale dans les Bouches-du-Rhône
La transformation doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales pour le département 13, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif forfaitaire de l’annonce de transformation est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
Pour en savoir plus sur les mentions que doit contenir cet avis, consultez notre guide Annonce légale de transformation : mentions obligatoires. Si une mention venait à manquer, l’annonce pourrait être rejetée — un point de vigilance détaillé dans notre article Annonce légale de transformation : mention manquante.
Pour une vue d’ensemble spécifique à ce couple de transformation, notre guide Annonce légale transformation EURL en SASU : guide 2026 vous donnera le détail des mentions propres à la SASU.
Étape 5 — Dépôt au guichet unique INPI
Le dossier complet est déposé via le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI). Il comprend :
- la décision de l’associé unique actant la transformation ;
- les statuts de SASU signés ;
- le rapport du commissaire à la transformation ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le formulaire de modification ;
- les justificatifs d’identité du président.
Le greffe du tribunal de commerce de Marseille procède alors à l’inscription modificative au RCS et à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Votre société reçoit un Kbis modifié mentionnant la nouvelle forme SASU — avec le même SIREN qu’en EURL, conformément au principe de continuité posé par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce.
Ce que change (vraiment) le passage en SASU : gouvernance et régime social
La transformation modifie en profondeur la relation entre le dirigeant et sa société.
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Organe de direction | Gérant | Président |
| Régime social du dirigeant | travailleur non salarié (TNS) | assimilé salarié |
| Cotisations sociales (ordre de grandeur) | Environ 40-45 % de la rémunération nette | Environ 75-80 % du salaire brut (charges pat. + sal.) |
| Souplesse statutaire | Limitée | Très élevée |
| Entrée d’un deuxième associé | Nécessite une transformation en SARL | Passage en SAS sans nouvelle transformation |
| Dividendes soumis à cotisations | Au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant | Non (soumis au 30 %) |
💡 Le point que peu de dirigeants anticipent : en EURL, les dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant sont assujettis aux cotisations sociales TNS. En SASU, les dividendes échappent à ces cotisations et sont soumis au 30 %. Pour un dirigeant qui se rémunère majoritairement en dividendes, la SASU peut s’avérer avantageuse — mais uniquement si la SASU est à l’IS, ce qui doit être vérifié avec votre conseil fiscal.
Pour une présentation complète de la procédure et des enjeux de ce couple de transformation, consultez notre page dédiée : passer de EURL en SASU.
Coûts et délais de la transformation EURL → SASU à Marseille
Récapitulatif des frais
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation (Bouches-du-Rhône) | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe — changement de forme | 192,09 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (si requise) | 19,33 € |
| Commissaire à la transformation | Variable — sur devis |
⚠️ Le commissaire à la transformation n’est pas négligeable. Selon la complexité du bilan et le professionnel choisi, ses honoraires varient sensiblement. Anticipez ce poste dès le début du projet pour ne pas avoir de surprise au moment de l’engagement.
Délai réaliste
Une transformation EURL → SASU à Marseille prend entre 3 et 6 semaines en conditions normales :
- Désignation du commissaire à la transformation et remise de son rapport : 2 à 3 semaines.
- Préparation des statuts et de la décision de l’associé unique : 3 à 5 jours.
- Publication de l’annonce légale et obtention de l’attestation : 1 à 3 jours.
- Dépôt au guichet unique INPI et traitement par le greffe : 5 à 10 jours ouvrés.
Marseille et les Bouches-du-Rhône : ce qui ne change pas pour la procédure
La transformation d’une EURL en SASU suit les mêmes règles légales sur tout le territoire français. La localisation à Marseille a deux impacts concrets et limités :
- L’annonce légale doit paraître dans un support habilité pour le département 13. Le choix du support (journal papier habilité ou service de presse en ligne agréé) est libre, du moment que l’habilitation porte bien sur le 13.
- Le greffe compétent est celui du tribunal de commerce de Marseille, qui reçoit le dossier via le guichet unique INPI.
Aucune spécificité locale ne s’ajoute aux exigences légales nationales. En revanche, si votre EURL exerce une activité réglementée (agent immobilier, expert-comptable, etc.), des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer indépendamment de la localisation.
Pour des contextes connexes, vous pouvez également consulter notre guide Annonce légale transformation EURL en SARL (2026) et, pour les transformations de SARL en SAS, notre article Annonce légale transformation SARL en SAS : guide 2026.
Vous avez un projet de transformation d’EURL en SASU à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Déposez votre demande en ligne ou prenez contact avec notre équipe pour obtenir un devis complet incluant le commissaire à la transformation : /contact.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.