Procédure & formalités
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Transformer une EURL en SASU à Paris : guide 2026
Transformez votre EURL en SASU à Paris en 2026 : procédure complète, commissaire à la transformation, annonce légale, coûts et délais. Guide pratique pour l'Île-de-France.
Sommaire — 7 parties
Transformer votre EURL en SASU à Paris, c’est changer de forme juridique sans créer une nouvelle société : votre SIREN reste identique, vos contrats se poursuivent, votre patrimoine n’est pas cédé. La procédure implique un commissaire à la transformation, une refonte complète des statuts, une annonce légale dans un support habilité pour le département 75, puis un dépôt au guichet unique INPI.
Pourquoi transformer son EURL en SASU à Paris ?
La question se pose souvent dans un contexte précis : vous souhaitez faire entrer un investisseur, vous cherchez à optimiser votre régime social, ou vous préparez une levée de fonds. La SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle — est la forme statutaire la plus souple du droit français. Elle vous permet de définir librement les règles de gouvernance dans vos statuts et d’accueillir, le moment venu, des actionnaires supplémentaires en passant simplement en SAS.
Prenons l’exemple de Sofiane, fondateur d’une EURL depuis trois ans à Paris. Son activité de conseil en transformation numérique attire un fonds d’amorçage qui exige une structure en actions avant d’investir. La transformation en SASU, puis l’ouverture du capital en SAS, constitue le chemin naturel. Sofiane n’a pas besoin de dissoudre son EURL et de créer une nouvelle société : la transformation conserve l’historique juridique et bancaire de sa structure.
💡 Angle stratégique : La transformation n’est pas qu’une formalité. C’est la décision de changer de régime social, de gouvernance et parfois de régime fiscal. Prenez le temps d’évaluer ces trois dimensions avant de lancer la procédure.
Ce que la loi impose : le commissaire à la transformation
C’est le point que beaucoup d’associés uniques sous-estiment. Contrairement à d’autres transformations, le passage en SAS ou SASU déclenche une obligation légale spécifique : l’intervention d’un commissaire à la transformation, prévue par article L227-3 du Code de commerce.
Ce professionnel — généralement un commissaire aux comptes inscrit — établit un rapport portant sur :
- la valeur des biens composant l’actif social : il vérifie que la valorisation est correcte et qu’aucun actif n’est dissimulé ou surévalué ;
- les avantages particuliers éventuellement stipulés en faveur de l’associé unique ou de tiers.
Ce rapport doit être déposé au greffe et tenu à disposition avant que la décision de transformation soit actée. [À VÉRIFIER : délai réglementaire précis de mise à disposition avant la décision, selon les textes en vigueur.]
⚠️ Piège fréquent : Certains dirigeants pensent que si leur EURL a déjà un commissaire aux comptes désigné, le commissaire à la transformation n’est pas nécessaire. Ce n’est pas automatiquement le cas — les deux missions sont distinctes. Vérifiez ce point avec votre conseil avant de démarrer.
Si vous et le commissaire ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la désignation, le président du tribunal de commerce peut être saisi sur requête. Le coût de la mission est variable selon la taille de la société et la complexité des actifs : demandez systématiquement un devis.
Les étapes de la transformation EURL → SASU à Paris
Voici les étapes dans l’ordre chronologique, telles qu’elles s’appliquent pour une société dont le siège est dans le département 75.
| Étape | Action | Interlocuteur |
|---|---|---|
| 1 | Désignation du commissaire à la transformation | Associé unique / tribunal de commerce si besoin |
| 2 | Remise du rapport du commissaire | Commissaire à la transformation |
| 3 | Décision de l’associé unique (procès-verbal de transformation) | Associé unique (gérant) |
| 4 | Refonte complète des statuts SASU | Associé unique / conseil |
| 5 | Publication de l’annonce légale de transformation | Support habilité département 75 |
| 6 | Dépôt du dossier au guichet unique INPI | Associé unique ou mandataire |
| 7 | Mise à jour du Kbis et du RNE | Greffe du tribunal de commerce de Paris |
La décision de l’associé unique est formalisée par un procès-verbal (ou une décision écrite). Elle constate la transformation, adopte les nouveaux statuts et, le cas échéant, nomme le président de la SASU — qui peut être la même personne physique que l’ancien gérant.
La refonte des statuts est complète : on ne se contente pas d’amender les anciens statuts EURL. Les statuts SASU sont rédigés ex nihilo, en conformité avec les règles propres aux SAS. Ils définissent les pouvoirs du président, les règles de décision, les conditions de cession des actions, et peuvent prévoir dès à présent les mécanismes d’entrée d’actionnaires futurs.
Pour aller plus loin sur la procédure complète et les choix statutaires, consultez notre guide dédié : passer de EURL en SASU.
L’annonce légale de transformation à Paris : ce qu’il faut publier
L’annonce légale est publiée conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour une société dont le siège est à Paris, elle doit paraître dans un support habilité pour le département 75 — journal papier ou plateforme numérique agréée.
Le contenu de l’avis de transformation est précisément réglementé. Il doit notamment mentionner :
- la dénomination sociale et l’ancienne forme juridique (EURL) ;
- la nouvelle forme juridique (SASU) ;
- le capital social ;
- l’adresse du siège ;
- le numéro SIREN ;
- les organes de direction dans la nouvelle forme (identité du président) ;
- la décision ayant prononcé la transformation (date, nature).
Une mention manquante peut entraîner le rejet du dossier au greffe. Consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et, en cas de doute, celui sur les mentions manquantes à corriger.
Le tarif de l’annonce de transformation est fixé par arrêté annuel : comptez 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) pour la publication.
Une fois l’annonce publiée, vous récupérez une attestation de parution (ou un certificat de dépôt), pièce obligatoire du dossier déposé au guichet unique INPI.
Ce que ça coûte réellement : les frais à Paris
Voici les principaux postes de coût pour une transformation EURL en SASU avec siège à Paris :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation (département 75) | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe — changement de forme juridique | 192,09 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) | 19,33 € |
| Commissaire à la transformation | Sur devis (variable) |
📌 À noter : Le coût du commissaire à la transformation est le plus variable. Il dépend de la taille de la société, de la complexité de l’actif et des honoraires pratiqués par le professionnel. À Paris, les honoraires constatés en pratique sont souvent plus élevés qu’en province. Prévoyez ce poste dans votre budget dès le départ.
Pour une transformation d’une SARL pluripersonnelle en SAS, les règles sont similaires mais la décision requiert l’unanimité des associés en vertu de article L227-3 du Code de commerce. Voyez à ce sujet notre guide sur l’annonce légale transformation SARL en SAS.
L’impact sur votre régime social : le vrai sujet
C’est le point que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard. En passant de gérant d’EURL à président de SASU, vous changez de régime social de façon fondamentale.
En EURL, le gérant associé unique relève du régime travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sont calculées sur la rémunération et, au-delà d’un certain seuil, sur les dividendes (10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant). Le taux global est inférieur à celui du régime général, mais la protection sociale est plus limitée.
En SASU, le président relève du régime assimilé salarié. Les cotisations sont calculées uniquement sur la rémunération (les dividendes n’y sont pas soumis), mais le taux de cotisation sur cette rémunération est significativement plus élevé. En contrepartie, la protection — notamment pour la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance — est alignée sur celle d’un cadre salarié.
En pratique : si Sofiane se versait 3 000 € par mois en EURL, le coût total de ses cotisations TNS était sensiblement différent de ce qu’il supportera comme assimilé salarié pour la même rémunération nette cible. Avant de décider, simulez votre rémunération dans les deux régimes avec un expert-comptable.
⚠️ Piège clé : Beaucoup de dirigeants calculent le coût de la transformation (greffe, commissaire, annonce légale) sans anticiper l’augmentation structurelle du coût social dans les mois qui suivent. C’est souvent la mauvaise surprise numéro un après le passage en SASU.
La fiscalité, en revanche, est en principe neutre : la transformation régulière ne crée pas d’imposition des bénéfices en cours, conformément à article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce. L’EURL à l’IS reste à l’IS en SASU ; l’EURL à l’IR peut conserver une option IR dans la SASU sous conditions et pour une durée maximale de 5 exercices exercices. [À VÉRIFIER : conditions précises de maintien de l’option IR lors de la transformation selon votre situation fiscale.]
Pourquoi confier votre transformation à un prestataire spécialisé
La transformation d’une EURL en SASU à Paris mobilise plusieurs intervenants : le commissaire à la transformation, votre expert-comptable pour les aspects fiscaux et sociaux, et un prestataire de formalités pour la constitution et le dépôt du dossier.
Chez transformation-societe.fr, nous coordonnons l’ensemble du volet formalités : nous préparons le modèle de procès-verbal de transformation et de statuts SASU à partir des informations que vous nous communiquez — vous en restez l’auteur et le signataire — nous gérons la publication de l’annonce légale dans un support habilité pour le département 75, et nous déposons le dossier complet au guichet unique INPI.
Notre intervention ne se substitue pas à celle de votre commissaire à la transformation (désignation indépendante) ni à celle de votre conseil juridique pour les arbitrages stratégiques. Mais elle vous évite de gérer seul la coordination administrative, les délais et les pièces obligatoires.
Pour une transformation EURL → SASU en Île-de-France, la procédure est identique sur le fond à celle applicable en province : seul le choix du support d’annonce légale est conditionné par le département du siège. Si votre siège est dans un autre département francilien (92, 93, 94, 77, 78, 91, 95), le support habilité sera différent — mais la procédure reste la même.
Consultez également nos guides connexes si votre situation est différente :
- Annonce légale transformation EURL en SASU : guide 2026
- Annonce légale transformation EURL en SARL (2026)
- Annonce légale passage EI en société : guide 2026
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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.