Couples de transformation
Temps de lecture 7 min
Transformation SARL en SAS à Marseille : guide 2026
Transformez votre SARL en SAS à Marseille en 2026 : procédure complète, commissaire à la transformation, annonce légale, coûts et délais. Guide expert.
Sommaire — 6 parties
Transformer une SARL en SAS à Marseille suit exactement la même procédure nationale, avec une particularité locale : l’annonce légale doit paraître dans un support habilité pour le département des Bouches-du-Rhône (13). La décision est prise à l’unanimité des associés, un commissaire à la transformation intervient obligatoirement, puis le dossier est déposé au guichet unique INPI.
Pourquoi transformer votre SARL en SAS à Marseille ?
La SAS offre une souplesse statutaire que la SARL ne peut pas égaler. Les associés fixent librement les règles de gouvernance, les modalités d’entrée et de sortie au capital, ainsi que les droits attachés aux actions. Pour une entreprise marseillaise en phase de croissance, souhaitant accueillir des investisseurs ou mettre en place un mécanisme de management package, ce changement de forme juridique est souvent stratégique.
Sur le plan social, le passage de SARL en SAS modifie également le régime du dirigeant : le gérant majoritaire, affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), devient président de SAS, assimilé salarié, rattaché au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sont plus élevées, mais la couverture est renforcée. Cette conséquence doit être anticipée avant toute décision.
Sur le plan fiscal, la transformation en elle-même est en principe neutre : aucune création d’une personne morale nouvelle, donc pas de cession fictive des actifs. Mais si votre SARL relève encore de l’impôt sur le revenu et que la transformation s’accompagne d’un passage à l’impôt sur les sociétés, ce changement de régime fiscal peut emporter des conséquences propres à votre situation (imposition des bénéfices en sursis, plus-values latentes) qu’il faut faire chiffrer par votre expert-comptable en amont.
💡 Vous hésitez encore sur l’opportunité du changement ? Consultez notre article Transformation de société : pourquoi et comment changer de forme juridique pour comparer les formes et identifier la meilleure stratégie pour votre entreprise.
Les étapes de la procédure : de la décision au Kbis mis à jour
La transformation SARL en SAS obéit à une procédure en plusieurs actes, chacun conditionné par le précédent. Voici le déroulé chronologique.
1. Désignation du commissaire à la transformation
L’article L227-3 du Code de commerce impose l’intervention d’un commissaire à la transformation avant l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Il est désigné à l’unanimité des associés, ou, à défaut d’accord, par décision de justice à la demande du dirigeant. Les modalités exactes de désignation dépendent de la configuration de votre société et de l’éventuelle présence d’un commissaire aux comptes déjà en fonction.
Son rôle : établir un rapport attestant que la valeur des biens composant l’actif social est au moins égale au capital social, et signaler les avantages particuliers stipulés dans les statuts ou accordés à des tiers. Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce de Marseille et mis à la disposition des associés avant la tenue de l’AGE.
⚠️ Ne sous-estimez pas ce délai. La disponibilité d’un commissaire à la transformation peut sensiblement rallonger la procédure : c’est souvent le poste qui pèse le plus sur le calendrier. Anticipez sa désignation dès que la décision de transformer est prise.
Pour tout savoir sur ce rôle et ses conditions d’intervention, lisez notre article dédié : Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?
2. Refonte des statuts
Les statuts de la SARL sont intégralement réécrits pour adopter la forme SAS. Ce n’est pas un simple avenant : la structure même du document change. Les parts sociales deviennent des actions, le gérant devient président, et les clauses relatives à la gouvernance sont entièrement repensées.
C’est à ce stade que vous définissez les règles propres à votre future SAS : organes de direction, conditions d’agrément, pacte d’actionnaires si nécessaire. Un travail juridique rigoureux est indispensable pour éviter des blocages futurs.
3. Tenue de l’AGE et décision unanime
L’assemblée générale extraordinaire se réunit pour voter la transformation. Conformément à l’article L227-3 du Code de commerce, l’unanimité est requise. Un seul associé opposant bloque la transformation. C’est une condition de fond, non une simple formalité.
Le procès-verbal de l’AGE (ou la décision de l’associé unique si votre SARL est en réalité une EURL) doit mentionner l’approbation du rapport du commissaire à la transformation, l’adoption des nouveaux statuts, la nomination du président de SAS et la prise d’acte du changement de forme. Pour un modèle complet, consultez notre article PV de décision de transformation : modèle et mentions.
4. Publication de l’annonce légale dans les Bouches-du-Rhône
La transformation doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département des Bouches-du-Rhône (13), conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire, fixé par arrêté annuel.
L’annonce de transformation mentionne obligatoirement : la dénomination sociale, l’ancienne et la nouvelle forme, le montant du capital, l’adresse du siège social, le numéro SIREN et les références d’immatriculation au RCS de Marseille.
5. Dépôt au guichet unique INPI
Le dossier complet est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Il comprend : les statuts mis à jour signés, le PV d’AGE, le rapport du commissaire à la transformation, l’attestation de parution de l’annonce légale, le formulaire de modification et les justificatifs d’identité du nouveau président.
Le greffe du tribunal de commerce de Marseille procède alors à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Un nouveau Kbis est émis, mentionnant la forme SAS. Le SIREN reste inchangé.
Pour un guide étape par étape encore plus détaillé, consultez notre article Passer de SARL en SAS : procédure complète.
Récapitulatif des étapes clés
| Étape | Acteur principal | Document produit |
|---|---|---|
| Désignation du commissaire à la transformation | Associés (unanimité) ou juge | Ordonnance ou PV de désignation |
| Rapport du commissaire | Commissaire à la transformation | Rapport déposé au greffe |
| Refonte des statuts | Juriste / rédacteur des statuts | Statuts SAS signés |
| AGE et vote unanime | Associés | PV d’AGE |
| Annonce légale (Bouches-du-Rhône) | Support habilité 13 | Attestation de parution |
| Dépôt guichet unique INPI | Dirigeant / mandataire | Récépissé de dépôt |
| Kbis mis à jour | Greffe RCS Marseille | Extrait Kbis SAS |
Ce que la transformation change concrètement pour votre société marseillaise
La transformation emporte des effets immédiats sur plusieurs dimensions de la vie de votre société.
Continuité totale de la personne morale. En application de l’article 1844-3 du Code civil et de l’article L210-6 du Code de commerce, la transformation régulière ne crée pas un être moral nouveau. Votre société conserve le même SIREN, les mêmes contrats, les mêmes salariés, les mêmes baux commerciaux, les mêmes créances et dettes. Aucune résiliation de contrat ne peut être imposée au seul motif du changement de forme, sauf clause contraire expressément stipulée.
Changement du dirigeant. Le gérant cesse ses fonctions de gérant et est nommé président de SAS (ou un tiers peut être nommé). Le mandat social change de nature. Les implications en matière de rémunération, de bulletins de salaire et d’affiliation aux organismes sociaux sont immédiates.
Nouveau régime social. Le président de SAS est assimilé salarié : il cotise au régime général, verse des charges sociales plus élevées qu’un gérant majoritaire de SARL, mais bénéficie d’une meilleure couverture maladie, retraite et prévoyance.
Flexibilité statutaire accrue. Les actions de préférence, les clauses d’inaliénabilité, les droits de préemption, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : tous ces outils deviennent disponibles une fois la transformation effectuée.
📌 Vous souhaitez en savoir plus sur l’ensemble de la procédure nationale ? Notre page dédiée passer de SARL en SAS détaille chaque étape, les variantes selon la composition de votre actionnariat et les points de vigilance juridique.
Coûts et délais à Marseille en 2026
Les frais d’une transformation SARL en SAS comprennent plusieurs postes distincts. Le tableau ci-dessous présente la structure de coût pour une opération traitée par transformation-societe.fr :
| Poste de coût | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires de formalités | 300 € HT |
| Annonce légale (transformation) | 199 € HT (forfait) |
| Frais de greffe RCS Marseille | 192,09 € TTC (changement de forme juridique) |
| Commissaire à la transformation | Variable — sur devis |
Les honoraires du commissaire à la transformation dépendent de la taille de la société, de la complexité de son actif et du cabinet retenu. Ce poste ne peut pas être forfaitisé a priori : comptez plusieurs centaines d’euros au minimum, parfois davantage pour des sociétés avec un actif significatif.
Pour une estimation complète et personnalisée, consultez notre article Combien coûte une transformation de société en 2026 ? ou demandez directement un devis.
Le délai d’une transformation SARL en SAS à Marseille dépend de plusieurs facteurs : la disponibilité du commissaire à la transformation, la rapidité de signature des associés et le temps de traitement du dossier par le greffe du tribunal de commerce de Marseille, selon la complétude du dossier déposé.
💡 Un conseil pratique : Si votre société a plusieurs associés dont l’un est peu disponible ou réside à l’étranger, anticipez la collecte des signatures bien avant l’AGE. L’exigence d’unanimité laisse zéro marge d’erreur.
Pourquoi confier votre transformation à transformation-societe.fr ?
transformation-societe.fr prend en charge l’intégralité de la procédure : accompagnement à la décision, rédaction des nouveaux statuts SAS, coordination avec le commissaire à la transformation, publication de l’annonce légale dans un support habilité pour les Bouches-du-Rhône, et dépôt du dossier complet au guichet unique INPI.
Vous n’avez pas à gérer la chaîne de formalités ni à identifier vous-même les bons interlocuteurs à Marseille. Chaque étape est suivie et validée avant la suivante.
Si votre structure est une EURL (SARL à associé unique) et que vous envisagez plutôt une transformation en SASU, consultez notre article Transformer une EURL en SASU : étapes et conséquences — la procédure est sensiblement différente et souvent plus rapide.
💡 Prêt à lancer votre transformation SARL en SAS à Marseille ? Contactez-nous via notre formulaire de contact pour obtenir un devis personnalisé et un premier échange avec notre équipe. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.