Couples de transformation
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Transformer une EI en SASU : étapes et démarches 2026
Passer d'une entreprise individuelle en SASU en 2026 : création de société, apport du fonds, statuts, annonce légale. Démarches complètes et coûts expliqués.
Sommaire — 7 parties
Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une SASU n’est pas une transformation de société au sens juridique : il s’agit de créer une société nouvelle, puis d’y transférer l’activité. Cette distinction est essentielle. Les démarches, les coûts et les conséquences fiscales et sociales sont spécifiques, et diffèrent radicalement d’un simple changement de forme.
EI → SASU : une création, pas une transformation
La confusion est fréquente, et elle coûte cher si elle oriente mal vos démarches.
Quand une SARL se transforme en SAS, la personne morale survit : même SIREN, même contrats, même patrimoine. C’est la règle de continuité posée par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce. L’entreprise individuelle, elle, n’est pas une personne morale. Il est donc impossible de la « transformer » au sens strict : il n’y a pas de société existante à muer en une autre forme.
Ce que vous faites concrètement : vous créez une SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE), puis vous lui apportez ou cédez les éléments de votre activité professionnelle (fonds de commerce, clientèle, contrats, matériel, stocks…). Une fois ce transfert effectif, vous radiez votre entreprise individuelle.
⚠️ La SASU reçoit un numéro SIREN propre lors de son immatriculation. L’ancien SIREN de l’EI disparaît à la radiation. Il n’y a pas de continuité automatique des contrats : chaque contrat existant doit être transféré ou renégocié avec le tiers cocontractant.
Cette nuance n’est pas qu’académique : elle conditionne le traitement fiscal de l’opération, les garanties à obtenir auprès de vos partenaires bancaires et la gestion de vos salariés éventuels.
Pour aller plus loin sur le choix entre SASU et SARL, consultez notre article Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ?.
Les deux modes de transfert : apport ou cession
Avant de rédiger les statuts, vous devez choisir le mécanisme juridique de transfert de votre activité vers la SASU. Deux voies principales existent.
L’apport en société
Vous apportez votre fonds professionnel (ou certains éléments d’actif) à la SASU en échange de la totalité des actions, puisque vous en êtes l’associé unique. Le fonds devient un bien de la société ; en contrepartie, votre capital social est constitué de cet apport.
Avantage fiscal potentiel : sous conditions, l’apport peut bénéficier d’un régime de report ou de sursis d’imposition sur les plus-values professionnelles, sur le fondement des articles 151 octies et 151 octies A du Code général des impôts. L’éligibilité dépend de votre situation et de la nature des biens apportés ; faites valider ce point par votre expert-comptable avant de vous engager.
La cession à la SASU
Vous vendez votre fonds à la SASU nouvellement créée. La société vous paie un prix (cash ou compte courant d’associé). Ce prix déclenche en principe l’imposition de la plus-value de cession selon votre régime fiscal, sous réserve des dispositifs d’exonération liés à la durée de détention ou au montant de l’activité, dont l’application s’apprécie au cas par cas.
| Critère | Apport en société | Cession à la SASU |
|---|---|---|
| Contrepartie reçue | Actions de la SASU | Prix de vente (trésorerie ou C/C) |
| Traitement fiscal des plus-values | Report/sursis possible sous conditions | Imposition en principe immédiate |
| Complexité juridique | Élevée (évaluation, rapport éventuel) | Intermédiaire |
| Commissaire aux apports | Potentiellement obligatoire | Non applicable |
| Continuité des contrats | À négocier avec chaque tiers | À négocier avec chaque tiers |
💡 Le choix entre apport et cession dépend de votre situation personnelle : montant des plus-values latentes, trésorerie disponible, objectifs patrimoniaux. Ce point mérite une analyse avec votre expert-comptable ou conseiller fiscal avant toute démarche.
Les étapes concrètes pour passer de l’EI à la SASU
Voici le déroulé chronologique des formalités, de la décision à l’immatriculation de la SASU.
Étape 1 — Évaluer les apports et désigner un commissaire aux apports si nécessaire
Si vous optez pour l’apport en nature, vous devez évaluer chaque bien apporté. Lorsque la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social, la désignation d’un commissaire aux apports est en principe requise. Ce commissaire établit un rapport sur la valeur des biens apportés, déposé au greffe. Sa rémunération est fixée sur devis, selon la complexité de l’évaluation.
À ne pas confondre avec le commissaire à la transformation, qui intervient lors du passage d’une société existante vers la forme SAS (article L227-3 du Code de commerce). Ici, il s’agit d’un commissaire aux apports, désigné dans le cadre de la création de la SASU.
Étape 2 — Rédiger les statuts de la SASU
Les statuts de la SASU doivent être rédigés avec soin : dénomination sociale, siège social, objet, montant du capital, modalités de direction, clauses d’agrément éventuelles, règles de fonctionnement… La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle ; ses statuts sont libres dans une large mesure, mais doivent respecter les dispositions impératives du Code de commerce relatives à la SAS.
Pensez aussi à fixer dès la rédaction l’adresse de domiciliation de votre SASU : siège chez le président, local dédié ou société de domiciliation, chaque option ayant ses contraintes propres.
Étape 3 — Déposer le capital social
Le capital social de la SASU est déposé sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Pour les apports en numéraire, la moitié au moins doit être libérée à la constitution, le solde devant l’être dans les cinq ans suivant l’immatriculation (article L225-3 du Code de commerce, applicable à la SAS). Si le capital est constitué d’apports en nature, ceux-ci sont intégralement libérés dès la création et le dépôt en numéraire ne s’applique pas.
Étape 4 — Publier l’annonce légale de constitution
La création de la SASU doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Cette obligation découle de la publicité légale obligatoire pour toute immatriculation de société (loi n°55-4 du 4 janvier 1955).
L’annonce doit comporter les mentions obligatoires exigées : dénomination, forme juridique, capital, siège, objet, durée, identité du président. Pour connaître précisément ces mentions, lisez notre article Annonce légale de transformation : mentions obligatoires — même si cet article porte sur la transformation au sens strict, les mentions requises pour toute publicité légale y sont détaillées.
Une mention manquante peut bloquer l’immatriculation ; consultez aussi Annonce légale de transformation : mention manquante pour identifier les erreurs fréquentes.
Étape 5 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’entreprises se déposent via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le dossier comprend :
- les statuts signés ;
- le rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- la déclaration de bénéficiaires effectifs ;
- la pièce d’identité du président ;
- le justificatif de siège social.
À l’issue de l’instruction, la SASU est immatriculée au RCS et au RNE ; un extrait Kbis lui est délivré.
Étape 6 — Transférer les actifs et radier l’EI
Une fois la SASU immatriculée, le transfert effectif des actifs s’opère (remise des clés du fonds, transfert de contrats, notification aux clients et fournisseurs, transfert des contrats de travail le cas échéant). L’entreprise individuelle doit ensuite être radiée via le même guichet unique INPI.
📌 Si vous avez des salariés dans votre EI, le transfert de leurs contrats de travail vers la SASU est encadré par l’article L1224-1 du Code du travail, qui prévoit le maintien des contrats en cas de transfert d’entité économique autonome. L’application de ce texte dépend des caractéristiques du transfert ; il doit être anticipé et documenté avec soin pour sécuriser le passage des salariés vers la SASU.
Notre service dédié pour vous accompagner
Pour structurer ce passage et éviter les erreurs de procédure, nous proposons un accompagnement complet. Retrouvez le détail de la démarche, les documents requis et les tarifs sur notre page dédiée : passer de EI en SASU.
nous prenons en charge la production des statuts de votre SASU, la rédaction de l’annonce légale, la constitution et le dépôt du dossier au guichet unique INPI, pour des honoraires d’accompagnement de 300 € HT. À cela s’ajoutent les frais de greffe d’immatriculation de la société nouvelle (33,83 € auxquels s’ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs de 19,33 €, soit 53,16 € TTC), et le coût de l’annonce légale de constitution d’une SASU, qui est un forfait de 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte). Pour une estimation personnalisée, consultez également notre article Combien coûte une transformation de société en 2026 ? — même si ce guide porte sur les transformations stricto sensu, il donne un aperçu utile des postes de coûts.
Les conséquences fiscales et sociales à anticiper
Régime fiscal : IR ou IS ?
En tant qu’entrepreneur individuel, vous étiez imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon votre activité. La SASU est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette bascule a plusieurs implications :
- Les bénéfices sont d’abord taxés au niveau de la société : taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (sous conditions), puis taux normal de 25 % au-delà ;
- La rémunération du président est déductible du résultat imposable de la SASU ;
- Les dividendes distribués sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le changement de régime fiscal peut déclencher l’imposition immédiate des bénéfices en cours et des plus-values latentes de l’EI. Des régimes de faveur existent pour certains apports : leur application s’apprécie au cas par cas et doit être validée avec votre conseiller fiscal avant l’opération.
Régime social : de TNS à assimilé salarié
C’est l’un des changements les plus concrets du passage EI → SASU.
| Statut | Régime social | Assiette des cotisations | Protection sociale |
|---|---|---|---|
| Entrepreneur individuel | TNS (SSI / Sécurité sociale des indépendants) | Cotisations assises sur le bénéfice professionnel ; taux globalement plus faibles que ceux du régime général (barèmes URSSAF) | Retraite, maladie, mais couverture plus limitée |
| Président de SASU rémunéré | Assimilé salarié (régime général) | Cotisations salariales et patronales assises sur la rémunération brute ; charges totales sensiblement plus lourdes que pour un TNS (barèmes URSSAF) | Proche d’un salarié cadre, avec retraite complémentaire AGIRC-ARRCO |
| Président de SASU non rémunéré | Aucun régime obligatoire au titre du mandat | Pas de cotisations en l’absence de rémunération | Aucune couverture sociale acquise à ce titre |
⚠️ Le coût des charges sociales du président assimilé salarié est sensiblement plus élevé que celui du TNS pour un niveau de rémunération équivalent. Cette réalité doit être intégrée dans vos prévisionnels financiers dès la création de la SASU.
La rémunération du président n’est pas obligatoire. Certains dirigeants de SASU font le choix de se rémunérer exclusivement par dividendes dans un premier temps, mais cette stratégie a des limites en termes de protection sociale.
EI en SASU vs autres options : bien choisir sa structure
Avant de vous engager dans la création d’une SASU, il est utile de comparer avec d’autres structures cibles.
| Critère | SASU | SARL / EURL |
|---|---|---|
| Associé unique possible | Oui | Oui (EURL) |
| Régime social dirigeant | Assimilé salarié | TNS si gérant majoritaire |
| Flexibilité statutaire | Très élevée | Plus encadrée |
| Accueil d’investisseurs | Facilité (émission d’actions) | Plus contraignant |
| Commissaire aux apports | Requis selon seuils | Requis selon seuils |
| Transformation ultérieure vers SAS | N/A (déjà SAS) | Possible (SARL → SAS, voir procédure complète) |
Si vous envisagez d’ouvrir votre capital rapidement, de lever des fonds ou d’intégrer des associés à l’avenir, la SASU est souvent préférable. Si votre priorité est de limiter les charges sociales et que votre activité ne nécessite pas de grande souplesse statutaire, l’EURL mérite d’être étudiée.
Et si, après la création de votre SASU, vous avez besoin de la mettre temporairement en sommeil, sachez que cette cessation temporaire d’activité se déclare elle aussi au guichet unique INPI et reste réversible pendant deux ans.
Récapitulatif des démarches : le tableau de bord de l’opération
| Étape | Action | Intervenant | Échéance |
|---|---|---|---|
| 1 | Évaluation des apports + désignation commissaire aux apports si nécessaire | Tribunal de commerce / expert | Selon la complexité de l’évaluation |
| 2 | Rédaction des statuts SASU | Juriste / nous | En amont du dépôt |
| 3 | Dépôt du capital social | Banque / notaire | Avant signature des statuts |
| 4 | Publication de l’annonce légale de constitution | JAL habilité / nous | Avant le dépôt INPI |
| 5 | Dépôt dossier guichet unique INPI | INPI (en ligne) / nous | Après publication de l’annonce |
| 6 | Immatriculation + Kbis | Greffe du tribunal | Selon le greffe et la complétude du dossier |
| 7 | Transfert des actifs + radiation de l’EI | Guichet unique INPI | Après immatriculation de la SASU |
Vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, obtenir un devis ou poser une question sur votre situation ? Contactez notre équipe : nous étudions votre dossier et vous proposons un accompagnement adapté, de la rédaction des statuts jusqu’au dépôt au guichet unique.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.