Transformer une SASU en EURL à Paris : guide 2026

Transformer une SASU en EURL consiste à changer la forme juridique de votre société unipersonnelle par actions simplifiée en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La société conserve son SIREN, ses contrats et son patrimoine. Aucun commissaire à la transformation n’est requis dans ce sens. Les formalités se déposent via le guichet unique INPI.

Pourquoi transformer une SASU en EURL à Paris ?

La question se pose souvent à un moment précis de la vie de l’entreprise : vous souhaitez réduire vos charges sociales, votre activité n’a plus besoin du cadre statutaire souple de la SAS, ou vous anticipez une cession des parts plus simple sous forme de SARL.

Le régime social est fréquemment le déclencheur principal. Le président de SASU, assimilé salarié, supporte des cotisations patronales et salariales élevées même en l’absence de rémunération versée. Le gérant associé unique d’EURL relève du régime TNS (travailleurs non salariés) : les cotisations sont assises sur la rémunération effectivement perçue, avec un minimum social plus bas en cas de faible activité.

D’autres raisons interviennent : simplification de la gouvernance, mise en conformité avec les préférences d’un banquier ou d’un partenaire commercial, ou encore anticipation d’une entrée de nouveaux associés personnes physiques (l’EURL pouvant se convertir en SARL pluripersonnelle).

⚠️ Attention : l’EURL est réservée aux associés personnes physiques. Si votre SASU est détenue par une société, cette transformation est juridiquement impossible.

Ce que la loi prévoit pour ce type de transformation

La transformation régulière d’une société ne crée pas de personne morale nouvelle. C’est le principe fondamental posé par l’article 1844-3 du Code civil et confirmé par l’article L210-6 du Code de commerce : le SIREN reste identique, les contrats en cours se poursuivent, les créances et dettes demeurent attachées à la même entité juridique.

Pour une SASU, la décision appartient à l’associé unique. Il n’y a pas de vote majoritaire à organiser puisqu’il n’existe qu’une seule volonté à exprimer. Cette décision prend la forme d’une décision de l’associé unique (équivalent fonctionnel d’une AGE), consignée dans un procès-verbal.

📌 Important : le commissaire à la transformation est exigé dans le sens EURL/SARL → SASU/SAS (article L227-3 du Code de commerce), pas dans le sens inverse. La transformation SASU → EURL ne nécessite donc pas cette intervention, ce qui simplifie la procédure et réduit son coût global.

Pour une comparaison avec la procédure inverse, plus complexe, consultez notre article sur passer de SARL en SAS : procédure complète.

Les étapes concrètes de la transformation à Paris

1. Rédiger la décision de l’associé unique et refonter les statuts

C’est le cœur de la transformation. L’associé unique prend sa décision et adopte de nouveaux statuts conformes au régime EURL (SARL unipersonnelle). Les statuts d’EURL obéissent aux dispositions applicables aux SARL : montant du capital, modalités de cession, règles de gérance, etc.

La direction change de dénomination : le président de SASU devient gérant d’EURL. Ce changement emporte des effets concrets sur les pouvoirs et la responsabilité du dirigeant.

2. Publier l’annonce légale de transformation

Une publicité obligatoire doit être insérée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. À Paris (75), cela correspond aux journaux ou services numériques agréés en Île-de-France. Pour une transformation de forme, l’annonce est facturée au forfait : 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), et non selon un tarif variable au département.

L’avis doit mentionner plusieurs informations précises : ancienne forme juridique, nouvelle forme, dénomination, capital, siège, numéro SIREN, date de la décision. Une mention manquante peut bloquer votre dossier au greffe. Vérifiez les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et les erreurs fréquentes liées à une mention manquante.

Une attestation de parution vous est remise par le support et doit être jointe au dossier de dépôt.

3. Déposer le dossier au guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives — dont la transformation — s’effectuent en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Le greffe du tribunal de commerce de Paris traite ensuite le dossier et procède à l’inscription modificative au RCS avec mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).

Le dossier comprend notamment :

• la décision de l’associé unique (PV de transformation) ;
• les nouveaux statuts signés ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• le formulaire de modification via le guichet unique ;
• le règlement des frais de greffe.

Un Kbis modifié mentionnant la nouvelle forme EURL vous est délivré à l’issue du traitement.

Pour un guide complet sur la transformation SASU → EURL, ses enjeux et la procédure détaillée, rendez-vous sur notre page dédiée : passer de SASU en EURL.

Tableau récapitulatif : SASU vs EURL après transformation

Critère	SASU (avant)	EURL (après)
Régime social du dirigeant	Assimilé salarié	TNS (Sécurité sociale des indépendants)
Dénomination du dirigeant	Président	Gérant
Liberté statutaire	Très grande	Encadrée par la loi SARL
Commissaire à la transformation	Non applicable	Non requis (sens SASU → EURL)
Cession des droits sociaux	Cession d’actions	Cession de parts sociales
Régime fiscal	IS (ou IR sur option)	IS (ou IR sur option 5 ans)
Responsabilité de l’associé	Limitée aux apports	Limitée aux apports

Coûts et délais à Paris en 2026

Les frais d’une transformation SASU → EURL comprennent plusieurs postes distincts :

• Honoraires de rédaction et d’accompagnement : 300 € HT chez transformation-societe.fr
• Annonce légale : forfait de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), tarif fixé par arrêté pour les transformations de forme
• Frais de greffe : 192,09 € TTC (changement de forme juridique au RCS + avis au BODACC)

💡 Bon à savoir : contrairement à la transformation d’une EURL en SASU, aucun commissaire à la transformation n’est requis ici. Le coût global est donc significativement inférieur. Consultez notre article combien coûte une transformation de société en 2026 pour une comparaison complète des scénarios.

Les délais à Paris oscillent généralement entre 2 et 4 semaines après dépôt d’un dossier complet. La réactivité du greffe du tribunal de commerce de Paris et la qualité du dossier soumis au guichet unique sont les deux principaux facteurs de variation.

Conséquences fiscales et sociales à anticiper

Régime social : un changement immédiat

C’est souvent la motivation première de la transformation. Le passage de l’assimilé salarié (président de SASU) au TNS (gérant d’EURL) prend effet dès la date d’inscription modificative au RCS. Vos cotisations sociales changent de base de calcul et de taux. Prévoyez un accompagnement par votre expert-comptable pour mesurer l’impact sur votre rémunération nette.

Régime fiscal : une neutralité de principe

La transformation régulière est en principe fiscalement neutre : elle ne génère pas d’imposition des bénéfices accumulés ni de taxation des plus-values latentes, dans la mesure où la société reste soumise au même régime fiscal (IS) avant et après. En revanche, tout changement de régime fiscal concomitant (passage à l’IR, par exemple) peut emporter des conséquences significatives, qu’il convient d’évaluer en amont avec votre expert-comptable ou votre conseil fiscal.

Si vous envisagez d’abord de mettre votre SASU en sommeil avant de la transformer, étudiez cette option de mise en sommeil pour évaluer laquelle correspond le mieux à votre situation.

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Vous êtes basé en Île-de-France et souhaitez transformer votre SASU en EURL sans gérer seul les statuts, l’annonce légale et le dépôt au guichet unique ? Nous vous accompagnons de A à Z. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et un calendrier adapté à votre situation.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.

Dernière mise à jour : 23 juin 2026.