Coûts & frais
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Coût transformation EI en SASU 2026 : le vrai budget
Quel est le coût d'un passage EI en SASU en 2026 ? Détail des frais obligatoires, options et pièges à éviter. Devis immédiat en ligne.
Sommaire — 6 parties
Passer d’une entreprise individuelle (EI) en SASU en 2026, c’est additionner quatre postes : les honoraires de formalités, l’annonce légale de constitution, les frais de greffe d’immatriculation et, dans certains cas, un commissaire aux apports. Dans un dossier simple, sans actif lourd à apporter, le budget reste contenu. Dès qu’un fonds de commerce ou un actif significatif entre en jeu, le commissaire aux apports et la fiscalité de l’apport peuvent faire basculer le coût réel bien au-delà des seules formalités. Voici comment chaque ligne se construit, et le piège que la plupart des dirigeants découvrent trop tard.
EI en SASU : une création de société, pas une transformation
C’est la précision juridique la plus importante. Le passage d’une entreprise individuelle en SASU n’est pas une transformation au sens strict des articles 1844-3 du Code civil et L210-6 du Code de commerce. Ces textes consacrent la continuité de la personne morale lors d’une transformation régulière d’une société en une autre forme : même SIREN, mêmes contrats, même patrimoine.
Or, une entreprise individuelle n’est pas une personne morale. Elle n’a pas de capital social, pas de registre d’immatriculation en tant que société. La démarche consiste donc à :
- Créer une SASU nouvelle (immatriculation au RCS via le guichet unique INPI, avec dépôt des statuts et publication d’une annonce légale de constitution).
- Transférer l’activité et les actifs de l’EI vers la SASU, par apport en nature (apport du fonds de commerce ou des éléments d’actif), par cession, ou par une combinaison des deux (technique dite de l’apport-cession).
- Cesser l’activité de l’EI et accomplir les formalités de radiation correspondantes.
Cette distinction a des conséquences directes sur le budget : il n’y a pas de commissaire à la transformation (réservé aux vraies transformations de sociétés, notamment en SAS via l’article L227-3 du Code de commerce), mais il peut y avoir un commissaire aux apports.
⚠️ Attention au SIREN : contrairement à une transformation de SARL en SAS où la société garde le même numéro d’identification, votre SASU aura un SIREN différent de celui de votre EI. Informez vos clients, fournisseurs et partenaires bancaires de ce changement.
Les postes de dépenses incontournables
1. L’annonce légale de constitution de la SASU
Toute création de société doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Pour une SASU, le tarif est fixé par arrêté annuel.
Pour la constitution d’une SASU, ce tarif est un forfait de 142 € HT (167 € HT à La Réunion (974) et à Mayotte (976)), fixé par arrêté et identique quel que soit le département de métropole.
Veillez à ce que toutes les mentions obligatoires de l’annonce légale de constitution soient présentes : une mention manquante dans une annonce légale peut bloquer l’immatriculation et générer des frais supplémentaires de publication rectificative.
2. Les frais de greffe pour l’immatriculation de la SASU
L’immatriculation d’une société nouvelle au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), via le guichet unique de l’INPI, entraîne des frais de greffe réglementés. Ce sont des frais d’immatriculation d’une société qui se crée — un poste distinct des frais d’inscription modificative qui s’appliquent lors de la transformation d’une société déjà existante.
Pour l’immatriculation d’une société commerciale qui se crée, ces frais de greffe s’élèvent à 33,83 €, auxquels s’ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) de 19,33 €, obligatoire elle aussi — soit 53,16 € au total.
3. Les honoraires de rédaction et d’accompagnement
La rédaction des statuts de SASU, la préparation du dossier d’immatriculation, l’attestation de dépôt des fonds et les formulaires guichet unique représentent un travail substantiel. Nous pratiquons des honoraires à partir de 300 € HT pour l’accompagnement aux formalités. Pour une création-apport depuis une EI, obtenez un devis personnalisé via notre page de contact.
4. La radiation de l’EI
La cessation d’activité de l’entreprise individuelle entraîne également des formalités de radiation auprès du guichet unique. Ces frais sont généralement modestes mais doivent être anticipés.
| Poste de dépense | Fourchette indicative | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Annonce légale de constitution SASU | 142 € HT (167 € HT à La Réunion / Mayotte) | Oui |
| Frais de greffe (immatriculation SASU + DBE) | 53,16 € (33,83 € + 19,33 €) | Oui |
| Honoraires de formalités | À partir de 300 € HT | Selon prestataire |
| Commissaire aux apports | Sur devis | Sous conditions |
| Droits d’enregistrement sur fonds | Selon barème progressif | Selon cas |
| Radiation EI au guichet unique | Faible | Oui |
| Frais d’expert-comptable | Variable | Recommandé |
Le commissaire aux apports : quand est-il obligatoire ?
Dans le cadre d’une vraie transformation de SARL en SAS, la loi impose un commissaire à la transformation (article L227-3 du Code de commerce). Ce professionnel établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, consultez notre article dédié : Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?
Dans le cadre du passage EI → SASU, la logique est différente : on parle de commissaire aux apports. Il intervient lorsque des apports en nature sont effectués au capital de la SASU. La désignation devient obligatoire dès que la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 € ou que l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social (article D227-3 du Code de commerce). En dessous de ces seuils, l’associé unique peut prendre la responsabilité de valoriser lui-même les apports — ce qui n’est pas sans risque en cas de surévaluation.
Les honoraires d’un commissaire aux apports sont établis sur devis, selon la nature et la valeur des biens : fonds de commerce, matériel, véhicules, stocks, clientèle. Ils se négocient directement avec le professionnel désigné.
💡 Optimisation fiscale possible : l’article 151 octies du CGI prévoit un régime de report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport d’une entreprise individuelle à une société. Sous certaines conditions, ce dispositif permet d’éviter une taxation immédiate des plus-values professionnelles. Ce point est critique et doit impérativement être examiné avec un expert-comptable ou un fiscaliste avant toute opération.
⚠️ Le piège que personne ne chiffre dans le devis : le coût social du dirigeant. En EI, vous étiez travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations relativement légères au regard du revenu. En SASU, le président est assimilé salarié : sa rémunération supporte des charges sociales sensiblement plus lourdes une fois cumulées parts patronale et salariale, en contrepartie d’une meilleure protection sociale. Le devis de constitution n’en parle jamais, car ce n’est pas une formalité — mais c’est souvent le poste qui change le plus votre budget réel après l’opération. À l’inverse, le président de SASU non rémunéré ne cotise pas et peut arbitrer entre rémunération et dividendes (ces derniers soumis au PFU de 30 %). Ce calcul doit être fait avant de signer les statuts, pas après le premier bulletin de paie.
Récapitulatif : quel budget prévoir selon votre situation ?
Trois situations types permettent de cadrer votre estimation budgétaire.
Situation 1 — Activité légère, sans stock ni fonds de commerce significatif Vous êtes consultant, freelance ou prestataire de services. Vos actifs sont limités (matériel informatique, créances clients) et leur valeur reste sous les seuils déclenchant l’obligation de commissaire aux apports. Le budget se concentre alors sur trois lignes seulement : honoraires de rédaction (à partir de 300 € HT), annonce légale de constitution forfaitaire de 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) et frais de greffe d’immatriculation de 53,16 € (33,83 € de greffe + 19,33 € de DBE). C’est le scénario le plus économique.
Situation 2 — Fonds de commerce, stocks ou matériel significatifs Un commissaire aux apports devient nécessaire. Ses honoraires, établis sur devis, varient fortement selon la valeur et la nature des actifs : ils constituent souvent le poste le plus lourd du dossier et peuvent dépasser à eux seuls l’ensemble des frais de formalités.
Situation 3 — Apport avec enjeux fiscaux complexes Si votre EI réalise un chiffre d’affaires significatif, dispose d’une clientèle valorisable ou d’un fonds de commerce, le recours à un expert-comptable en amont est indispensable pour structurer l’opération (choix entre apport, cession, apport-cession, valorisation du fonds, traitement des dettes). Les frais de conseil peuvent représenter une part importante du budget total.
Pour une vision complète des coûts de transformation selon les formes juridiques, consultez notre article de référence : Combien coûte une transformation de société en 2026 ?
Procédure et ordre des formalités
Voici le déroulé chronologique standard d’un passage EI en SASU, avec les actions génératrices de coûts à chaque étape :
Étape 1 — Préparation juridique et comptable Bilan de clôture de l’EI, valorisation des actifs à apporter, décision sur la technique de transfert (apport pur, cession, apport-cession), choix du régime fiscal de la SASU (IS de plein droit, sauf option pour l’IR sous conditions et pendant cinq exercices au maximum). Côté IS, le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les sociétés éligibles. Sur les dividendes que vous vous verserez, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’élève à 30 %.
Étape 2 — Désignation du commissaire aux apports (si requis) Par décision de l’associé unique, avant signature des statuts.
Étape 3 — Rédaction des statuts de la SASU Les statuts doivent prévoir notamment : l’identité du président, la durée, le capital, les modalités d’exercice du pouvoir. C’est une rédaction sur mesure, différente d’un simple formulaire.
Étape 4 — Dépôt du capital social Ouverture d’un compte bancaire dédié, attestation de dépôt des fonds.
Étape 5 — Publication de l’annonce légale de constitution Obtention de l’attestation de parution, indispensable au dossier d’immatriculation.
Étape 6 — Dépôt du dossier au guichet unique INPI Immatriculation au RCS, mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), obtention du Kbis de la SASU.
Étape 7 — Transfert effectif des actifs et radiation de l’EI Acte d’apport ou contrat de cession, puis déclaration de cessation d’activité de l’EI.
Pour un guide complet sur la décision entre SASU et SARL comme structure cible, consultez : Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ?
📌 La bonne démarche : avant de vous lancer, consultez notre page dédiée passer de EI en SASU pour comprendre toutes les implications juridiques, sociales (passage du statut TNS vers le régime assimilé-salarié du président de SASU) et fiscales de l’opération.
Pourquoi les coûts varient autant d’un dossier à l’autre
Plusieurs facteurs expliquent l’amplitude des tarifs pratiqués sur le marché :
La valeur et la nature des actifs apportés : un fond de commerce valorisé à 200 000 € implique des honoraires de commissaire aux apports et potentiellement des droits d’enregistrement bien plus élevés qu’un simple matériel de bureau.
Le niveau de complexité des statuts : une SASU avec des clauses d’inaliénabilité, des actions de préférence ou des pactes d’actionnaires anticipés nécessite un travail juridique plus approfondi.
Le choix du prestataire : un expert-comptable, un avocat ou un service en ligne comme transformation-societe.fr n’ont pas le même positionnement tarifaire. Les services en ligne offrent un rapport qualité/prix optimisé pour les dossiers standard ; les cabinets spécialisés apportent une valeur ajoutée sur les opérations complexes.
Les délais souhaités : certains greffes ou commissaires aux apports peuvent être sollicités en urgence, ce qui influe sur la tarification.
Si votre projet implique une SASU qui pourrait un jour évoluer vers une SARL (par exemple, pour intégrer de nouveaux associés avec un fonctionnement plus encadré), lisez aussi : Passer de SARL en SAS : procédure complète, qui vous donnera une vision des enjeux dans l’autre sens.
Le passage d’une EI en SASU est une opération structurante, dont le coût réel dépasse souvent la seule addition des frais de formalités. Les enjeux fiscaux — le régime de report d’imposition de l’article 151 octies du CGI, le traitement des plus-values professionnelles — et le changement de régime social du dirigeant peuvent représenter des économies ou des coûts bien supérieurs aux honoraires de constitution. Anticipez, faites-vous accompagner, et obtenez un devis précis avant de vous engager.
💡 Vous souhaitez un devis personnalisé pour votre passage EI en SASU ? Contactez notre équipe via notre formulaire en ligne : nous analysons votre situation et vous indiquons le budget complet, sans surprise.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.