Couples de transformation
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Transformation SARL en SAS à Bordeaux : guide 2026
Transformez votre SARL en SAS à Bordeaux en 2026 : procédure complète, coûts, commissaire à la transformation et formalités au guichet unique INPI.
Sommaire — 7 parties
Transformer une SARL en SAS à Bordeaux consiste à changer la forme juridique de votre société sans créer de nouvelle personne morale : le SIREN, les contrats et le patrimoine sont conservés (art. 1844-3 C. civil ; art. L210-6 C. com.). La décision exige l’unanimité des associés, l’intervention d’un commissaire à la transformation et un dépôt au guichet unique INPI.
Pourquoi transformer sa SARL en SAS à Bordeaux ?
La région bordelaise, carrefour économique actif entre industries viticoles, startups tech et PME de services, concentre un nombre croissant de sociétés à responsabilité limitée dont les associés souhaitent évoluer vers la SAS. Les raisons sont souvent les mêmes : attirer des investisseurs, simplifier la gouvernance ou optimiser le régime social du dirigeant.
La SAS offre en effet une liberté statutaire considérable. Là où la SARL impose un cadre légal relativement rigide — règles de majorité, statut du gérant, droits des associés — la SAS permet de rédiger des clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité ou de direction sur mesure. Pour une société bordelaise qui lève des fonds ou entre dans un groupe, ce passage est souvent incontournable.
Le changement modifie également le régime social du dirigeant : le gérant majoritaire de SARL relève du statut TNS (travailleur non salarié), tandis que le président de SAS est assimilé salarié et cotise au régime général. Cette bascule a des effets directs sur les charges sociales, la couverture retraite et la prévoyance.
💡 Attention à la neutralité fiscale. La transformation régulière est en principe fiscalement neutre — aucune création d’être moral nouveau, donc pas de cession de patrimoine. Cependant, un changement de régime fiscal (IR vers IS ou l’inverse) peut emporter des conséquences sur l’imposition des bénéfices et des plus-values latentes. Ce point dépend étroitement de votre situation et mérite d’être arbitré avec votre expert-comptable avant la décision.
Pour mieux comprendre les motivations générales d’un changement de forme juridique, consultez notre article dédié : Transformation de société : pourquoi et comment changer de forme juridique.
Les conditions légales spécifiques à la SARL → SAS
L’unanimité des associés : une règle absolue
L’article L227-3 du Code de commerce est clair : la transformation d’une SARL en SAS requiert l’accord unanime de tous les associés. Il ne s’agit pas d’une majorité qualifiée mais d’une unanimité stricte. Aucune clause statutaire ne peut y déroger. Un seul associé opposé bloque la transformation.
Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Le procès-verbal doit mentionner l’identité de chaque associé, le nombre de parts représentées et le vote exprimé. Pour découvrir les mentions obligatoires d’un tel PV, référez-vous à notre guide : PV de décision de transformation : modèle et mentions.
Le commissaire à la transformation : un intervenant obligatoire
L’article L227-3 du Code de commerce prévoit également l’intervention d’un commissaire à la transformation. Ce professionnel — désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice sur requête du dirigeant — établit un rapport sur :
- la valeur des biens composant l’actif social ;
- les avantages particuliers consentis à certains associés ou tiers.
Ce rapport doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des associés avant la décision de transformation, dans les délais prévus selon vos statuts et les modalités de convocation de l’assemblée. Son rôle est de protéger les associés et les créanciers contre toute surévaluation ou avantage occulte.
⚠️ Exception possible. Lorsque votre SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, l’organisation de la mission peut différer et éviter, selon les cas, la désignation d’un intervenant distinct. Ne présumez pas de cette configuration : faites-la valider au regard de votre situation précise avant de décider.
Pour approfondir ce point, notre article sur le commissaire à la transformation et son caractère obligatoire détaille les cas d’exigence et d’exemption.
La procédure pas à pas pour une SARL bordelaise
Voici les grandes étapes de la transformation, dans l’ordre chronologique :
| Étape | Action | Intervenant principal |
|---|---|---|
| 1 | Audit juridique et comptable préalable | Expert-comptable / avocat |
| 2 | Désignation du commissaire à la transformation | Associés (unanimité) ou tribunal |
| 3 | Établissement du rapport du commissaire à la transformation | Commissaire à la transformation |
| 4 | Rédaction des nouveaux statuts de SAS | Juriste / transformation-societe.fr |
| 5 | Tenue de l’AGE et vote à l’unanimité | Associés |
| 6 | Publication de l’annonce légale en Gironde (dpt 33) | Support habilité |
| 7 | Dépôt au guichet unique INPI (inscription modificative RCS/RNE) | transformation-societe.fr |
| 8 | Réception du Kbis modifié | Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux |
La publication de l’annonce légale doit intervenir dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département de la Gironde (33). C’est une condition de recevabilité du dossier au guichet unique. L’attestation de parution est ensuite jointe au dossier INPI.
Le dépôt au guichet unique INPI déclenche l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Les nouveaux statuts de SAS sont déposés simultanément.
Pour une description exhaustive de chaque étape, consultez notre guide : Passer de SARL en SAS : procédure complète.
Coûts et tarifs pour une transformation SARL → SAS à Bordeaux
Le coût total comprend plusieurs postes distincts. Nous vous orientons ici sur la structure de ces frais ; pour un chiffrage précis adapté à votre situation, demandez un devis ou utilisez notre simulateur.
| Poste de frais | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires de formalités (transformation-societe.fr) | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) — forfait |
| Frais de greffe (changement de forme juridique) | 192,09 € TTC |
| Commissaire à la transformation | Variable — sur devis |
📌 Le commissaire à la transformation est tarifé sur devis. Son coût dépend de la taille de la société, de la complexité du bilan et de la disponibilité des professionnels à Bordeaux. Ne vous basez jamais sur un chiffre forfaitaire affiché ailleurs : seul un devis personnalisé est fiable.
Les frais liés à la refonte des statuts (prestations de conseil juridique ou d’avocat spécialisé) s’ajoutent si vous faites appel à un intervenant distinct. Chez nous, la refonte statutaire est incluse dans l’accompagnement global.
Pour une vision complète de la structure de coûts d’une transformation, lisez : Combien coûte une transformation de société en 2026 ?.
Ce qui change concrètement après la transformation
La direction : du gérant au président
Le gérant de SARL devient président de SAS dès l’inscription modificative au RCS. Ce n’est pas automatique : la nomination du président doit figurer dans les nouveaux statuts ou dans un acte séparé, et être déclarée au guichet unique. Les mandats de gérant prennent fin du fait du changement de forme.
Le régime social
Le président de SAS rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. Le gérant majoritaire de SARL relevait du statut TNS (Sécurité sociale des indépendants). Ce changement modifie le niveau des cotisations sociales, la couverture maladie, la retraite et la prévoyance. C’est souvent un argument décisif pour les dirigeants souhaitant une meilleure protection sociale.
⚠️ Le piège du coût URSSAF. C’est l’angle mort le plus fréquent. À rémunération nette identique, le passage du statut TNS au statut d’assimilé salarié alourdit nettement le coût global des cotisations : les charges d’un président de SAS sont calculées sur une assiette et selon des taux proches de ceux du salariat, sensiblement plus élevés que ceux du gérant majoritaire TNS. Reportez-vous aux barèmes URSSAF en vigueur pour chiffrer votre cas. Prenez Sofiane, fondateur de la SARL « NovaTech Solutions » (exemple illustratif) à Bordeaux : il transforme en SAS pour faire entrer un investisseur, mais découvre que sa rémunération de président lui coûte davantage en cotisations qu’avant — un arbitrage à anticiper, par exemple en dosant rémunération et dividendes. À noter : en SAS, les dividendes versés au président ne sont pas soumis aux cotisations sociales (ils supportent le PFU de 30 %), à la différence de la SARL où la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social est réintégrée dans l’assiette des cotisations du gérant majoritaire.
Le maintien de la continuité
Conformément à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce, la transformation ne crée pas de nouvelle personne morale. Cela signifie concrètement :
- le SIREN reste identique ;
- les contrats en cours (baux commerciaux, contrats clients, contrats fournisseurs) continuent sans avenant ni notification obligatoire en principe ;
- les dettes et créances sont conservées ;
- les salariés voient leurs contrats de travail maintenus.
💡 Certains contrats prévoient des clauses de changement de contrôle ou de forme juridique qui peuvent déclencher des obligations de notification ou des droits de résiliation. Vérifiez vos contrats stratégiques avant la transformation.
Bordeaux : particularités locales et ressources utiles
Le tribunal de commerce de Bordeaux (rattaché au greffe compétent pour la Gironde) traite les inscriptions modificatives liées aux sociétés dont le siège social est en Gironde. Depuis la mise en place du guichet unique INPI, le dépôt est dématérialisé et centralisé — vous n’avez plus à vous déplacer physiquement au greffe.
Si votre SARL est domiciliée à Bordeaux et que vous envisagez simultanément un transfert de siège social, sachez que les deux opérations peuvent en principe être réalisées conjointement, mais elles génèrent des formalités distinctes. Mieux vaut alors arbitrer l’ordre des opérations en amont pour éviter de payer deux annonces légales et deux inscriptions modificatives.
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national, y compris pour les sociétés dont le siège est en Gironde. Nous coordonnons la refonte des statuts, la publication de l’annonce légale dans un support habilité pour le département 33, et le dépôt complet au guichet unique INPI.
Retrouvez l’ensemble de notre accompagnement pour passer de SARL en SAS : de la décision initiale jusqu’au nouveau Kbis.
Questions fréquentes sur la transformation SARL en SAS à Bordeaux
Et si l’un des associés refuse de voter pour la transformation ? L’unanimité étant requise par l’article L227-3 du Code de commerce, un refus bloque la procédure. Il n’existe pas de mécanisme légal pour passer outre. Des négociations préalables entre associés — rachat de parts, aménagements statutaires — sont parfois nécessaires.
Peut-on combiner la transformation avec une augmentation de capital ? Oui, techniquement. Les deux opérations peuvent être décidées lors de la même AGE. Cela allonge légèrement la procédure mais évite de multiplier les formalités. Une attention particulière doit être portée à l’ordre du jour et aux résolutions.
La transformation SARL en SAS est-elle possible si la SARL est en déficit ? Oui, il n’existe pas de condition de bénéfice ou de capitaux propres minimaux pour passer en SAS (contrairement à la transformation en SA, qui requiert des capitaux propres égaux au capital social selon l’article L224-3 du Code de commerce). Le commissaire à la transformation constatera néanmoins la situation nette dans son rapport.
Cas de l’associé unique : EURL → SASU Si votre structure est une EURL (SARL à associé unique), la procédure est similaire mais la décision est prise par l’associé unique sans AGE. Pour ce cas spécifique, consultez notre guide dédié : Transformer une EURL en SASU : étapes et conséquences.
Vous êtes dirigeant d’une SARL à Bordeaux et vous souhaitez enclencher la transformation en SAS ? Notre équipe vous accompagne de A à Z : audit préalable, coordination du commissaire à la transformation, rédaction des statuts, annonce légale en Gironde et dépôt au guichet unique INPI. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et un calendrier adapté à votre situation.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.