Couples de transformation
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Transformation SARL en SAS à Nantes : guide 2026
Tout savoir sur la transformation d'une SARL en SAS à Nantes : procédure, commissaire, greffe, tarifs et délais. Guide complet 2026 pour les dirigeants nantais.
Sommaire — 6 parties
Transformer une SARL en SAS à Nantes, c’est changer de forme juridique sans créer une nouvelle société : le SIREN, les contrats et le patrimoine sont conservés (article 1844-3 du Code civil). La procédure impose l’unanimité des associés, un commissaire à la transformation et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI.
Pourquoi transformer votre SARL nantaise en SAS ?
La question se pose de plus en plus fréquemment dans l’environnement économique de Nantes Métropole, qu’il s’agisse d’une start-up de l’écosystème French Tech ou d’une PME industrielle de la Loire-Atlantique. Les motivations sont généralement de trois ordres.
La gouvernance et la souplesse statutaire. La SAS offre une liberté contractuelle que la SARL ne permet pas : organes de direction sur mesure, droits de vote différenciés, clauses d’agrément et d’inaliénabilité librement aménageables. Pour une société qui prépare une levée de fonds ou l’entrée d’un investisseur, cette flexibilité est déterminante.
Le régime social du dirigeant. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le président de SAS est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce basculement a un coût — les cotisations sociales sont plus élevées — mais il ouvre droit à une meilleure couverture en matière de prévoyance et de retraite. Pesez cet arbitrage avant toute décision.
L’optimisation de la cession ou de la transmission. La SAS facilite la mise en place de mécanismes de cession (pacte d’associés, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE) qui sont techniquement impossibles ou très contraints en SARL.
💡 Bon à savoir : la transformation n’entraîne aucune rupture de continuité juridique. Vos contrats clients, vos baux commerciaux et vos financements bancaires ne sont pas remis en cause de plein droit. Seule une clause contractuelle expresse pourrait imposer une notification ou un agrément préalable — vérifiez vos contrats en cours.
Les étapes de la procédure à Nantes
La transformation d’une SARL en SAS suit une séquence précise, que votre siège soit situé à Nantes centre, à Saint-Herblain ou dans toute autre commune du ressort du greffe du tribunal de commerce de Nantes. Voici les grandes étapes.
1. La décision à l’unanimité (AGE)
L’article L227-3 du Code de commerce est sans ambiguïté : la transformation en SAS requiert l’unanimité des associés. Il ne s’agit pas d’une majorité qualifiée des deux tiers ou des trois quarts, mais bien de l’accord de chaque associé. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée dans les formes prévues par vos statuts actuels.
2. La désignation et la mission du commissaire à la transformation
Avant l’AGE, un commissaire à la transformation doit être désigné — à l’unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nantes sur requête du gérant (article L227-3, article L223-43 du Code de commerce). Il établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers consentis. Ce rapport doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des associés avant la tenue de l’AGE, dans les délais prévus par la loi et par vos statuts.
Pour en savoir plus sur les cas où ce professionnel est obligatoire, consultez notre article dédié : Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?
3. La refonte des statuts
Les statuts SARL sont entièrement remplacés par des statuts SAS. C’est une étape critique : la nouvelle forme juridique implique de rédiger des dispositions sur la présidence, les éventuels organes collégiaux (comité de direction, comité stratégique), les conditions d’agrément, les modalités de cession de titres. La rédaction bâclée de statuts SAS est l’une des principales causes de difficultés ultérieures.
4. La publication de l’annonce légale en Loire-Atlantique
La transformation doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département 44 (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). L’annonce légale de transformation est un forfait de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), fixé par arrêté. L’attestation de parution est une pièce indispensable au dossier de dépôt.
5. Le dépôt au guichet unique INPI
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) s’effectuent exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Le dossier comprend notamment : les statuts SAS signés, le procès-verbal de l’AGE, le rapport du commissaire à la transformation, l’attestation de parution de l’annonce légale et le justificatif de l’identité du nouveau président. Le greffe du tribunal de commerce de Nantes procède ensuite à l’inscription modificative et délivre un Kbis mis à jour mentionnant la forme SAS.
⚠️ Attention : le passage de gérant à président entraîne la modification de l’organe de direction et la fin des mandats en cours. Assurez-vous que la nomination du président de SAS est expressément actée dans les statuts et/ou dans le procès-verbal d’AGE.
Pour un décryptage complet de toutes les étapes, consultez notre guide : Passer de SARL en SAS : procédure complète.
Ce que couvre notre accompagnement pour Nantes
Transformation-societe.fr accompagne les dirigeants nantais dans l’ensemble de la démarche, depuis la décision stratégique jusqu’à la réception du Kbis SAS. Nous intervenons à distance pour les formalités et coordonnons si nécessaire les professionnels locaux (commissaire à la transformation notamment).
Pour une vue d’ensemble de la transformation SARL → SAS, rendez-vous sur notre page dédiée : passer de SARL en SAS.
| Poste de coût | Montant |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement (refonte statuts, dossier INPI) | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation (Loire-Atlantique, 44) | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe (changement de forme juridique au RCS) | 192,09 € TTC |
| Commissaire à la transformation | Sur devis |
📌 Important : les honoraires du commissaire à la transformation varient en fonction de la complexité de l’actif social et du professionnel désigné. Nous ne chiffrons jamais ce poste en dur — demandez un devis personnalisé. Pour une estimation globale de votre opération, consultez notre article : Combien coûte une transformation de société en 2026 ?
Conséquences juridiques, fiscales et sociales à anticiper
La continuité de la personne morale
La transformation ne crée pas une nouvelle société. En application de l’article 1844-3 du Code civil et de l’article L210-6 du Code de commerce, la personne morale subsiste : même SIREN, même numéro TVA, même patrimoine, mêmes engagements. Vous n’avez pas à résilier et reconclure vos contrats en cours — sauf clause contractuelle contraire.
Le changement de régime social
Comme évoqué plus haut, le dirigeant bascule du statut TNS (gérant majoritaire de SARL) au statut d’assimilé salarié (président de SAS). Ce changement est effectif à la date de la transformation. Les cotisations sociales calculées sur la rémunération sont sensiblement plus élevées en assimilé salarié, mais la couverture sociale est plus protectrice. Anticipez l’impact sur votre trésorerie.
La neutralité fiscale de principe
La transformation régulière est en principe fiscalement neutre : elle ne constitue pas une cessation d’activité ni une dissolution-reconstitution. Toutefois, si votre SARL relevait d’un régime fiscal particulier (option à l’impôt sur le revenu, par exemple), le changement de forme peut emporter des conséquences sur l’imposition des bénéfices et des plus-values latentes. Faites valider ce point précis avec votre expert-comptable avant de figer le calendrier.
Les mentions à faire figurer dans le PV d’AGE
Le procès-verbal de l’AGE doit être rédigé avec soin : identité des associés présents, constat de l’unanimité, adoption des nouveaux statuts, nomination du président, mention du rapport du commissaire à la transformation et de son approbation. Pour un modèle détaillé, consultez notre article : PV de décision de transformation : modèle et mentions.
Spécificités nantaises : greffe, délais et annonces légales
Le greffe du tribunal de commerce de Nantes
Le greffe du tribunal de commerce de Nantes est compétent pour toutes les sociétés dont le siège social est situé en Loire-Atlantique (département 44). Depuis la réforme du guichet unique, le dépôt des formalités de modification s’effectue exclusivement en ligne via le portail de l’INPI. Le greffe reçoit ensuite le dossier transmis par le guichet unique et procède à l’inscription modificative. Le délai de traitement varie selon la charge du greffe : comptez en général 1 à 3 semaines à compter du dépôt complet du dossier.
Les supports d’annonces légales habilités en Loire-Atlantique
Pour le département 44, les annonces légales de transformation doivent être publiées dans un support habilité (journal ou service de presse en ligne). Le tarif est un forfait de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), fixé par arrêté. L’attestation de parution — et non la simple facture — doit être jointe au dossier INPI.
Délai global à Nantes
En tenant compte de toutes les étapes (désignation du commissaire, remise de son rapport, convocation et tenue de l’AGE, publication de l’annonce légale, dépôt et traitement INPI/greffe), le délai global se situe généralement entre 4 et 8 semaines. Ce délai peut être réduit lorsque la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice et que les statuts SAS sont préparés en amont.
💡 Notre conseil : commencez la rédaction des statuts SAS et la désignation du commissaire à la transformation avant même de convoquer l’AGE. Ces deux étapes sont souvent le facteur limitant du calendrier.
Transformation SARL → SAS ou autre opération ? Faire le bon choix
La transformation SARL en SAS est l’opération la plus fréquente, mais elle n’est pas toujours la plus adaptée. Avant de vous lancer, vérifiez :
- Votre SARL est en réalité une EURL (associé unique) : la procédure est allégée — la décision appartient à l’associé unique sans AGE collective. Lisez notre guide Transformer une EURL en SASU : étapes et conséquences.
- Vous envisagez une restructuration plus profonde (apport partiel d’actif, fusion, dissolution) : la transformation seule ne suffit pas. Une analyse préalable avec votre conseil est indispensable.
- Vous souhaitez simplement mettre votre société en pause : dans ce cas, il s’agit d’une mise en sommeil, et non d’une transformation. Les deux opérations n’ont ni la même finalité ni les mêmes formalités.
Pour comprendre l’ensemble des raisons qui peuvent motiver un changement de forme juridique, consultez notre article de fond : Transformation de société : pourquoi et comment changer de forme juridique.
Votre projet de transformation SARL en SAS à Nantes est prêt à démarrer ? Nos équipes vous accompagnent de la refonte des statuts jusqu’à la réception du Kbis SAS. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.